Parliamentary business
- Documents
- 68'497
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 3, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'497 of 68'853
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022101 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 2020100 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201091 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201260 citing documents
Documents
68'497 documents
Flexibilisation des services militaires et effectifs des cadres supérieurs
26.7932Sep 23, 2026FR
Améliorations structurelles dans le secteur viticole et utilisation du crédit additionnel 2/2
26.7931Sep 23, 2026FR
Améliorations structurelles dans le secteur viticole et utilisation du crédit additionnel 1/2
26.7930Sep 23, 2026FR
Garantir la véracité des informations officlelles fournies par les autorités
26.459Sep 23, 2026FR
Transferts Dublin vers l’Italie : pourquoi le blocage persiste-t-il et que fait le Conseil fédéral ?
26.4242Sep 23, 2026FR
Pour des trains CFF inclusifs, accessibles et représentatifs de toute la population
26.4241Sep 23, 2026FR
Réforme d’intégration de l’AI : quelle lacune la nouvelle prestation d’intégration doit-elle combler ?
26.4240Sep 23, 2026FR
Follow the money, protect the kids : Suivre les flux financiers pour détecter des violences sexuelles envers les enfants
26.4239Sep 23, 2026FR
Créer des centrales électriques virtuelles en regroupant des installations d’alimentation de secours
26.4238Sep 23, 2026FR
Représentation adéquate des minorités linguistiques parmi les officiers généraux de l’armée
26.4237Sep 23, 2026FR