Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 14 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
proj/2006/120/cons_129 nov. 2006FR
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
proj/2005/105/cons_129 nov. 2006FR
Modification de l'ordonnance sur les épizooties: diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue)
proj/2006/124/cons_128 nov. 2006FR
Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
proj/2006/73/cons_13 nov. 2006FR
Modification de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
proj/2006/71/cons_11 nov. 2006FR
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV): Annexe 1, Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC; Annexe 2, Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionaux
proj/2006/72/cons_123 oct. 2006FR
Iv.pa. 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
proj/2006/70/cons_120 oct. 2006FR
Plan d'action contre les poussières fines - Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
proj/2005/121/cons_120 oct. 2006FR
Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien
proj/2006/16/cons_118 oct. 2006FR
Loi fédérale sur Promotion Suisse
proj/2006/18/cons_118 oct. 2006FR