Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)
proj/2024/85/cons_123 oct. 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/51/cons_116 oct. 2024FR
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
proj/2024/38/cons_19 oct. 2024FR
17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
proj/2024/84/cons_127 sept. 2024FR
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
proj/2024/34/cons_127 sept. 2024FR
Modification de la loi sur le logement (LOG)
proj/2024/68/cons_120 sept. 2024FR
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
proj/2024/43/cons_120 sept. 2024FR
Consultation du 20 septembre 2024
proj/2023/64/cons_120 sept. 2024FR
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025
proj/2024/70/cons_118 sept. 2024FR
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)
proj/2024/73/cons_110 sept. 2024FR