Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Une protection des plantes moderne, c'est possible
proj/2024/72/cons_19 sept. 2024FR
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles
proj/2024/71/cons_19 sept. 2024FR
Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
proj/2024/55/cons_14 sept. 2024FR
Modification de la loi sur l’aviation
proj/2024/69/cons_128 août 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/56/cons_121 août 2024FR
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)
proj/2024/42/cons_121 août 2024FR
Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité
proj/2024/33/cons_121 août 2024FR
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
proj/2024/7/cons_114 août 2024FR
Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière
proj/2024/6/cons_114 août 2024FR
Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)
proj/2024/46/cons_114 août 2024FR