Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
proj/2024/45/cons_126 juin 2024FR
Système national mobile de communication sécurisée (CMS)
proj/2024/30/cons_126 juin 2024FR
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)
proj/2023/37/cons_126 juin 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/54/cons_119 juin 2024FR
Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)
proj/2023/99/cons_119 juin 2024FR
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)
proj/2024/53/cons_114 juin 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/21/cons_114 juin 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2023/80/cons_114 juin 2024FR
Consultation ASTRA-D-FED63401/273
proj/2024/50/cons_17 juin 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/22/cons_17 juin 2024FR