Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
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Documents
2'102 documents
Consultation Table des matières
proj/2024/2/cons_121 févr. 2024FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/12/cons_121 févr. 2024FR
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
proj/2024/13/cons_115 févr. 2024FR
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
proj/2024/14/cons_114 févr. 2024FR
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)
proj/2023/96/cons_114 févr. 2024FR
Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
proj/2023/69/cons_114 févr. 2024FR
Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)
proj/2023/108/cons_114 févr. 2024FR
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
proj/2022/20/cons_131 janv. 2024FR
Ordonnance sur la protection du climat
proj/2024/8/cons_124 janv. 2024FR
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)
proj/2023/60/cons_124 janv. 2024FR