Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
proj/2019/88/cons_113 déc. 2019FR
Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
proj/2019/87/cons_113 déc. 2019FR
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)
proj/2019/86/cons_113 déc. 2019FR
Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
proj/2019/85/cons_113 déc. 2019FR
Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))
proj/2019/84/cons_113 déc. 2019FR
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière
proj/2019/83/cons_113 déc. 2019FR
Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
proj/2019/82/cons_110 déc. 2019FR
Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
proj/2019/81/cons_16 déc. 2019FR
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé
proj/2019/80/cons_16 déc. 2019FR
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
proj/2019/79/cons_16 déc. 2019FR