Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Modification de la loi sur les embargos
proj/2019/68/cons_127 sept. 2019FR
Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)
proj/2019/67/cons_120 sept. 2019FR
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
proj/2019/66/cons_113 sept. 2019FR
Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
proj/2019/65/cons_113 sept. 2019FR
Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»
proj/2019/64/cons_113 sept. 2019FR
Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
proj/2019/63/cons_19 sept. 2019FR
Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
proj/2019/62/cons_129 août 2019FR
Modification de la loi sur les profils d'ADN
proj/2019/61/cons_128 août 2019FR
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire
proj/2019/60/cons_121 août 2019FR
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
proj/2019/59/cons_116 août 2019FR