Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Stabilisation de l'AVS (AVS21)
proj/2018/48/cons_127 juin 2018FR
Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
proj/2018/47/cons_127 juin 2018FR
Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité
proj/2018/46/cons_127 juin 2018FR
Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)
proj/2018/45/cons_121 juin 2018FR
Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)
proj/2018/44/cons_121 juin 2018FR
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
proj/2018/43/cons_120 juin 2018FR
Modification de la loi sur le service civil (LSC)
proj/2018/42/cons_120 juin 2018FR
Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF)
proj/2018/41/cons_18 juin 2018FR
Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnances
proj/2018/40/cons_18 juin 2018FR
Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites
proj/2018/39/cons_18 juin 2018FR