Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments
proj/2017/55/cons_121 juin 2017FR
Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)
proj/2017/54/cons_121 juin 2017FR
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
proj/2017/53/cons_121 juin 2017FR
Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis
proj/2017/52/cons_121 juin 2017FR
Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019
proj/2017/48/cons_121 juin 2017FR
Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)
proj/2017/47/cons_121 juin 2017FR
Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM); Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire
proj/2017/46/cons_116 juin 2017FR
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
proj/2017/45/cons_116 juin 2017FR
13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices
proj/2017/44/cons_116 juin 2017FR
13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
proj/2017/43/cons_116 juin 2017FR