Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source
proj/2017/72/cons_121 sept. 2017FR
15.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle»
proj/2017/71/cons_118 sept. 2017FR
Projet fiscal (PF17)
proj/2017/70/cons_16 sept. 2017FR
Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)
proj/2017/69/cons_130 août 2017FR
Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile)
proj/2017/68/cons_130 août 2017FR
Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
proj/2017/66/cons_117 août 2017FR
Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque)
proj/2017/67/cons_116 août 2017FR
Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
proj/2017/65/cons_116 août 2017FR
Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques
proj/2017/64/cons_15 juil. 2017FR
Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)
proj/2017/63/cons_15 juil. 2017FR