Cesla Amarelle / Voting record

Voting record of Cesla Amarelle

6'491 votes · 90.8 % took part · 97.8 % with the group majority

Vote on the whole: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Art. 86 / 1. Strafgesetzbuch Art. 231 Ziff. 1 und 2 (gilt auch für 2. Militärstrafgesetz Art. 167): Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

No
Art. 74: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Art. 22: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

No
Art. 22: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 21 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 2 lit. d: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 2 lit. d: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Mar 8, 2012

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · 09.076 · Mar 8, 2012

Yes
Secret professionnel des ecclésiastiques

National Council · 10.540 · Mar 7, 2012

No
Conflits d’intérêts dans le domaine de la santé. Garantir la transparence

National Council · 10.536 · Mar 7, 2012

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur la politique familiale

National Council · 07.419 · Mar 7, 2012

Yes
Art. 115a Abs. 4: Arrêté fédéral sur la politique familiale

National Council · 07.419 · Mar 7, 2012

No
Art. 115a Abs. 2bis: Arrêté fédéral sur la politique familiale

National Council · 07.419 · Mar 7, 2012

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur la politique familiale

National Council · 07.419 · Mar 7, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Art. 28l: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

No
Art. 28c Bst. c (gilt auch für Art. 28j Abs. 2): Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

No
Art. 28b Abs. 3: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Art. 28b Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Art. 28b Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Art. 28b Abs. 1bis: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

No
Art. 19b Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · 04.439 · Mar 7, 2012

Yes
Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias

National Council · 12.3004 · Mar 7, 2012

Yes
Autoroutes. Interdiction de dépassement pour les poids lourds

National Council · 11.3661 · Mar 7, 2012

Yes
Géothermie profonde. Reconnaissance géologique dans toute la Suisse

National Council · 11.3563 · Mar 7, 2012

Yes
Géothermie profonde. Offensive

National Council · 11.3562 · Mar 7, 2012

Yes
6. Personenbeförderungsgesetz Art. 15 Abs. 8 (gilt auch für 8. Bundesgesetz über die Schweizerischen Bahnen): Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

National Council · 05.028 · Mar 7, 2012

Yes
Réparation du dommage. Abrogation de l'article 53 CP

National Council · 10.522 · Mar 7, 2012

Yes
Pour une révision raisonnée de l'article 53 CP

National Council · 11.4041 · Mar 7, 2012

Yes
Instauration d’un système à points permettant de contrôler l’immigration

National Council · 10.535 · Mar 6, 2012

Yes
Modification de l'article 164 de la Constitution

National Council · 10.534 · Mar 6, 2012

Yes
Amortissements immédiats sans incidences fiscales

National Council · 10.533 · Mar 6, 2012

Yes
Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence

National Council · 10.532 · Mar 6, 2012

Yes
Organisation de la profession de médiateur en Suisse

National Council · 10.531 · Mar 6, 2012

No
Pour une loi contre la discrimination raciale

National Council · 10.523 · Mar 6, 2012

No
Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

National Council · 10.521 · Mar 6, 2012

Yes
Art. 2 (wenn Gegenentwurf): Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Voir aussi objet 08.011)

National Council · 08.080 · Mar 6, 2012

No
Art 1a (Gegenentwurf): Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

National Council · 08.080 · Mar 6, 2012

Yes
Art. 731m Abs. 2 und 3 gilt auch für die Art. 704 Abs. 1 Ziff. 9 und Art. 731d Abs. 2 bis 6: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · 10.443 · Mar 6, 2012

No
Art. 731d Abs. 2 Ziff. 3, 4, 4bis und 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · 10.443 · Mar 6, 2012

No
Vote on the whole: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
3. Jugendstrafgesetz Art. 1 Abs. 2 Bst. j: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
Autoriser dans l'espace public les symboles de l'Occident chrétien

National Council · 10.512 · Mar 5, 2012

Yes
Réintroduction de la clause cantonale dans l'assurance-chômage

National Council · 10.504 · Mar 5, 2012

No
Pour une gestion durable des eaux de pluie

National Council · 10.503 · Mar 5, 2012

No
Partis politiques. Transparence des comptes

National Council · 10.501 · Mar 5, 2012

No
Modification de l'article 119 de la Constitution

National Council · 10.486 · Mar 5, 2012

No
Entering into the matter: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

National Council · 11.468 · Mar 5, 2012

Did not take part
Entering into the matter: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

National Council · 11.468 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

National Council · 11.075 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

National Council · 11.074 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

National Council · 11.073 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne

National Council · 11.072 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · 11.056 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

National Council · 11.055 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

National Council · 11.054 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour

National Council · 11.053 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

National Council · 11.052 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

National Council · 11.051 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 2bis: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 1 Abs. 2 und 3: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. a und Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 35b Abs. 3: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Did not take part
Art 8b: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

No
Les centrales de pompage-turbinage, épine dorsale de l'approvisionnement futur en électricité

National Council · 11.3518 · Mar 1, 2012

Did not take part
Inscrire les sites d'implantation d'éoliennes dans les plans directeurs cantonaux

National Council · 12.3008 · Mar 1, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Did not take part
Art. 10: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Did not take part
Art. 7 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Did not take part
Art- 7 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Did not take part
Art. 7 Abs. 2: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Did not take part
Art. 15a Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 15 Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

No
Art. 8 Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 Abs. 1bis - 1quinquies (gilt auch für Art. 37 Abs. 4-6): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 abs. 1bis - 1quinquies: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 Abs. 1ter a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

No
Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

No
Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Änderung bisherigen rechts 6. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 127 Abs. 2 (gilt auch für 7. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 43 Abs.2 zweiter Satz): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 22 Abs. 6: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 21: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 21: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 8 Abs. 5 (gilt auch für Art. 18): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 8 Abs. 5: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 7 Bst. b (Wiederholung der Abstimmung): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

No
Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.