Liliane Chappuis / Voting record

Voting record of Liliane Chappuis

351 votes · 78.9 % took part · 96.7 % with the group majority

Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

National Council · 07.435 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

National Council · 06.425 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

National Council · 06.093 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif

National Council · 06.083 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

National Council · 06.081 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

National Council · 06.076 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

National Council · 06.074 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques"

National Council · 06.073 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

National Council · 06.069 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile

National Council · 06.058 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

National Council · 06.050 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

National Council · 06.038 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

National Council · 06.017 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

National Council · 06.017 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

National Council · 06.008 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

National Council · 05.082 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · 05.082 · Jun 22, 2007

No
Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature)

National Council · 04.449 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Programme de la législature)

National Council · 04.449 · Jun 22, 2007

Yes
Code des obligations (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé)

National Council · 00.421 · Jun 22, 2007

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

National Council · 05.025 · Jun 21, 2007

Yes
ELG Art. 5, Abs. 3, Bst. a: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

National Council · 05.025 · Jun 21, 2007

Yes
ELG Art. 3c, Abs. 1 (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

National Council · 05.025 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 43bis Ausgabenbremse: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

National Council · 05.025 · Jun 21, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 21, Abs. 3: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 21, Abs. 1: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 20: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 19: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 19, Bst. c: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Accélérer la construction des centres de contrôle du trafic poids lourds sur l'A2

National Council · 05.3002 · Jun 21, 2007

Yes
(gilt auch für die gleichlautende Motion 05.3762 Amstutz): Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques

National Council · 05.3814 · Jun 21, 2007

No
Art. 16: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 16: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

No
Art. 15, Abs. 3: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 14: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

Yes
Art. 14, Abs. 2: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

National Council · 04.429 · Jun 21, 2007

No
Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

National Council · 07.421 · Jun 21, 2007

Yes
Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

National Council · 07.421 · Jun 21, 2007

Yes
Ordnungsantrag Kaufmann Behandlung des Geschäftes in Kategorie III: Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

National Council · 07.421 · Jun 21, 2007

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015

National Council · 06.093 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015

National Council · 06.093 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

National Council · 06.093 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1 (Ausgabenbremse): Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Jun 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 20, 2007

Yes
Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération

National Council · 06.3012 · Jun 19, 2007

Yes
II, Abs. 1bis und 2: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

National Council · 06.425 · Jun 19, 2007

Yes
Art. 15, Abs. 6 und 7: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

National Council · 06.425 · Jun 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2007

National Council · 07.015 · Jun 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools

National Council · 07.003 · Jun 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral III concernant les comptes 2006 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

National Council · 07.003 · Jun 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006

National Council · 07.003 · Jun 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006

National Council · 07.003 · Jun 19, 2007

Yes
Art. 225, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 19, 2007

No
Art. 221: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 181, Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

Yes
Art. 168, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

Yesagainst the group
Art. 168, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 155, Abs. 1, Bst. e: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 144, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

Did not take part
Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 130, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 129, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 128: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 102, Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

Yes
Art. 99: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 19, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 16a (gilt für Art. 140, Abs, 3 neu und 306, Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 15, Abs. 2 (gilt für Art. 218, 298 und 299): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 14, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Art. 4, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

No
Motion to refer back: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · 05.092 · Jun 18, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

National Council · 06.076 · Jun 18, 2007

No
Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · 06.094 · Jun 14, 2007

Yes
Vote on the whole: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

National Council · 06.100 · Jun 14, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

National Council · 06.100 · Jun 14, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

National Council · 06.099 · Jun 14, 2007

Did not take part
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

National Council · 06.099 · Jun 14, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

National Council · 06.095 · Jun 13, 2007

Did not take part
Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

National Council · 06.095 · Jun 13, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

National Council · 04.046 · Jun 12, 2007

Yes
Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 2-4 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35b): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

National Council · 04.046 · Jun 12, 2007

Yes
Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 1 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35a): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

National Council · 04.046 · Jun 12, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 06.080 · Jun 12, 2007

Abstained
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

National Council · 06.080 · Jun 12, 2007

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 06.080 · Jun 12, 2007

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.