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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
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3

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  1. Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)BBl 2023 229210 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  2. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»BBl 2023 228710 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  3. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans les APG)BBl 2023 22456 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  4. Respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 à l’exemple du cas de l’extension du certificat COVID. Rapport du 30 juin 2023 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 22476 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  5. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Projet)BBl 2023 22466 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) (Projet)BBl 2023 221729 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  7. Initiative parlementaire. Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil nationalBBl 2023 221629 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  8. Message sur la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (Financement durable des CFF)BBl 2023 220428 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  9. Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Projet)BBl 2023 220528 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  10. Utilisation des connaissances scientifiques par l’OFSP durant la crise du coronavirus. Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 218426 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  11. Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Projet)BBl 2023 218326 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  12. Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données) (Projet)BBl 2023 218226 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  13. Message concernant la modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données)BBl 2023 218126 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  14. Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Projet)BBl 2023 216625 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  15. Message concernant la modification de la loi sur les banquesBBl 2023 216525 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  16. Initiatives parlementaires. Examen du budget et procédure de corapport. Rapport de la Commission des finances du Conseil nationalBBl 2023 215721 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  17. Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Projet)BBl 2023 215821 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  18. Initiatives parlementaires. Examen du budget et procédure de co-rapport. Rapport de la Commission des finances du Conseil national du 29 juin 2023. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 215921 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  19. Message sur le supplément II au budget 2023BBl 2023 215120 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  20. Contrôle de suivi: détention administrative de requérants d’asile. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 212918 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  21. Message concernant la modification du code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)BBl 2023 212718 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  22. Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Projet)BBl 2023 212818 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  23. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du PanamaBBl 2023 212515 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  24. Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama (Projet)BBl 2023 212415 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  25. Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034 (Projet)BBl 2023 212215 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  26. Message concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034BBl 2023 212115 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  27. Message relatif à l’approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le PanamaBBl 2023 212315 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  28. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2023 210914 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  29. Message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2023 210714 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  30. Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2023 210814 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  31. Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Projet)BBl 2023 207813 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  32. Initiative parlementaire. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2023 207713 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  33. Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (Projet)BBl 2023 20638 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  34. Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Projet)BBl 2023 20628 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  35. Message concernant l’état d’avancement et la modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que la Perspective Rail 2050BBl 2023 20618 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Projet)BBl 2023 20648 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  37. Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (Projet )BBl 2023 20608 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  38. Message concernant la modification de la loi sur la géoinformationBBl 2023 20598 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  39. Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Projet)BBl 2023 20658 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  40. Initiative parlementaire. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché. Rapport du 28 avril 2023 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 20446 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  41. Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit. Rapport du 24 avril 2023 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 20255 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  42. Message sur le Budget 2024 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2025–2027BBl 2023 20134 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  43. Recours du Conseil fédéral et de l’OFSP aux connaissances scientifiques pour la gestion de la crise du coronavirus. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 20144 sept. 2023Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne. Rapport du 22 juin 2023 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 199831 août 2023Travaux préparatoiresFR
  45. Initiative parlementaire. Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Rapport du 19 juin 2023 de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 198830 août 2023Travaux préparatoiresFR
  46. Respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie de COVID 19, à l’exemple du cas de l’extension du certificat COVID. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 195628 août 2023Travaux préparatoiresFR
  47. Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (Projet)BBl 2023 171820 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  48. Transformation de l’AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2023 171920 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  49. Message concernant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobilesBBl 2023 171720 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  50. Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États concernant la haute surveillance des finances de la Confédération en 2022BBl 2023 171319 juil. 2023Travaux préparatoiresFR