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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
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3

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  1. Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Projet)BBl 2023 284318 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  2. Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité en matière de formation (Loi sur Movetia) (Projet)BBl 2023 284118 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  3. Message concernant la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniquesBBl 2023 284218 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  4. Contrôle de suivi: Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2023 283115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  5. Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 281914 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  6. Avenant à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole)BBl 2023 27466 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  7. Message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la FranceBBl 2023 27446 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  8. Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Projet)BBl 2023 27456 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  9. Protocole modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par le Protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012BBl 2023 27145 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  10. Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SlovénieBBl 2023 27125 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  11. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Projet)BBl 2023 27135 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  12. Initiative parlementaire. Prise en compte de tous les groupes parlementaires dans les délégations permanentes selon l’ORInt. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil nationalBBl 2023 27014 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  13. Règlement du Conseil national (RCN) (Composition des délégations internationales) (Projet)BBl 2023 27024 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  14. Archivage, classement de documents officiels et procédure à suivre en cas de demande d’accès selon la LTrans: Clarifications des prescriptions générales et dans le contexte des reproches des courriels introuvables au SG-DFI. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2023 27034 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  15. Initiative parlementaire. Création d’un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 268629 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  16. Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville (Projet)BBl 2023 267228 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  17. Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-VilleBBl 2023 267128 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  18. Initiative parlementaire. Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail. Rapport du 29 août 2023 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 265323 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  19. Chômage partiel pendant la crise du coronavirus. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 259817 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  20. Chômage partiel pendant la crise du coronavirus. Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 259917 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  21. Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argentBBl 2023 257816 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  22. Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Projet)BBl 2023 257716 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  23. Message concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argentBBl 2023 257616 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)BBl 2023 24887 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  25. Initiative parlementaire. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance. Rapport du 31 août 2023 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 24816 nov. 2023Travaux préparatoiresFR
  26. Initiative parlementaire. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil nationalBBl 2023 241825 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  27. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Projet)BBl 2023 241925 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Projet)BBl 2023 240924 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  29. Message concernant la loi sur les biens utilisés pour la tortureBBl 2023 240824 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  30. Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des ÉtatsBBl 2023 239523 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  31. Initiative parlementaire. Création d’un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des ÉtatsBBl 2023 239323 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  32. Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Projet)BBl 2023 239623 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  33. Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Projet)BBl 2023 239423 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  34. Recours du Conseil fédéral et de l’OFSP aux connaissances scientifiques pour la gestion de la crise du coronavirus. Rapport du 30 juin 2023 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 234213 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)BBl 2023 229410 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»BBl 2023 228510 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  37. Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)BBl 2023 229510 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  38. Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)BBl 2023 229110 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  39. Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)BBl 2023 230110 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  40. Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationalesBBl 2023 230210 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  41. Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)BBl 2023 230010 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  42. Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Adaptations des dispositions relatives au don de sang)BBl 2023 229010 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  43. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées)BBl 2023 229310 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  44. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»BBl 2023 228610 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)BBl 2023 229810 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  46. Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)BBl 2023 228910 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  47. Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)BBl 2023 229710 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)BBl 2023 229610 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur la politique régionaleBBl 2023 229910 oct. 2023Travaux préparatoiresFR
  50. Code des obligations (Droit du bail: sous-location)BBl 2023 228810 oct. 2023Travaux préparatoiresFR