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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2023 168213 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  2. Message concernant l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)BBl 2023 168013 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  3. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2023 168113 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  4. Message relatif à la modification de la loi sur l’énergieBBl 2023 16025 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  5. Loi sur l’énergie (LEne) (Projet)BBl 2023 16035 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne) (Projet)BBl 2023 15854 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  7. Initiative parlementaire. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil nationalBBl 2023 15844 juil. 2023Travaux préparatoiresFR
  8. Initiative parlementaire. Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil nationalBBl 2023 157430 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  9. Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Projet)BBl 2023 157530 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  10. Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Échange de données, compensation des risques)BBl 2023 154528 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  11. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Projet)BBl 2023 154628 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  12. Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)BBl 2023 152927 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)BBl 2023 152327 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  14. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»BBl 2023 152027 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  15. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le TadjikistanBBl 2023 153027 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelleBBl 2023 152127 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  17. Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral)BBl 2023 152227 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  18. Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)BBl 2023 152627 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  19. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)BBl 2023 152427 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)BBl 2023 152727 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  21. Loi sur les épizooties (LFE)BBl 2023 152827 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)BBl 2023 152527 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  23. Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de NeuchâtelBBl 2023 149522 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  24. Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel (Projet)BBl 2023 149622 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  25. Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit. Rapport explicatif de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nationalBBl 2023 148020 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Projet)BBl 2023 147920 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  27. Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)BBl 2023 147820 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Projet)BBl 2023 148120 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  29. Initiative parlementaire. Rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché. Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 2023. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 148220 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  30. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familialesBBl 2023 146919 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  31. Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Projet)BBl 2023 147019 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  32. Convention sur les accords d’élection de forBBl 2023 146216 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  33. Message concernant la révision partielle de la loi sur les cartelsBBl 2023 146316 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  34. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Projet)BBl 2023 146416 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  35. Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention de La Haye sur les accords d’élection de forBBl 2023 146016 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Projet)BBl 2023 146116 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  37. Initiative parlementaire. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller. Rapport du 28 mars 2023 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 145215 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  38. Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Projet)BBl 2023 138413 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  39. Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil des ÉtatsBBl 2023 138313 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  40. Contrôle de suivi: Effets des accords de libre-échange. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2023 137212 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  41. Message concernant la loi sur le service des adressesBBl 2023 137012 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  42. Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Projet)BBl 2023 137112 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  43. Arrêté fédéral relatif à l’institution d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS (Projet)BBl 2023 13679 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire. Institution d’une CEP en vue d’établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS. Rapport du Bureau du Conseil nationalBBl 2023 13669 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  45. Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Projet)BBl 2023 13569 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  46. Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2023 (Message 2023 sur les immeubles civils)BBl 2023 13559 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  47. Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité. Rapport du 30 mars 2023 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 13579 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  48. Initiative parlementaire. Institution d’une CEP en vue d’établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d’urgence de Credit Suisse et d’UBS. Rapport du 30 mai 2023 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 13689 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  49. Protocole entre la Confédération suisse et les Émirats Arabes Unis modifiant la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenuBBl 2023 13498 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  50. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Projet)BBl 2023 13488 juin 2023Travaux préparatoiresFR