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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unisBBl 2023 13478 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  2. Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Projet)BBl 2023 13367 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  3. Initiative parlementaire. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationalBBl 2023 13357 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  4. Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Projet)BBl 2023 13045 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  5. Message concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire internationalBBl 2023 13035 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Projet)BBl 2023 12912 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  7. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par routeBBl 2023 12902 juin 2023Travaux préparatoiresFR
  8. Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Projet)BBl 2023 118516 mai 2023Travaux préparatoiresFR
  9. Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelleBBl 2023 118416 mai 2023Travaux préparatoiresFR
  10. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsBBl 2023 109428 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  11. Initiative parlementaire. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller. Rapport explicatif de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nationalBBl 2023 109528 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  12. Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissementsBBl 2023 109228 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) (Projet)BBl 2023 109628 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  14. Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)BBl 2023 109328 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  15. Initiative parlementaire. Rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché. Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil nationalBBl 2023 108127 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  16. Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Projet)BBl 2023 108227 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  17. Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureBBl 2023 100321 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  18. Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)BBl 2023 100121 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  19. Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieureBBl 2023 100421 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  20. Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) ainsi que l’approbation de la modification de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureBBl 2023 99921 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  21. Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (Projet)BBl 2023 100221 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  22. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Projet)BBl 2023 100021 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  23. Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des ÉtatsBBl 2023 93413 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Projet)BBl 2023 93513 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  25. Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Projet)BBl 2023 8696 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  26. Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Projet)BBl 2023 8676 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  27. Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Projet)BBl 2023 8686 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  28. Message concernant le plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024–2027, l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d’engagement et la modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesBBl 2023 8656 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  29. Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024–2027 (Projet)BBl 2023 8666 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  30. Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Projet)BBl 2023 8595 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  31. Message relatif à la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eauBBl 2023 8585 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  32. Commissions consultatives extraparlementaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 15 novembre 2022. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 8354 avr. 2023Travaux préparatoiresFR
  33. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrenceBBl 2023 79428 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  34. Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)BBl 2023 79128 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  35. Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le KosovoBBl 2023 79328 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  36. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)BBl 2023 78528 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  37. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Indemnités journalières pour le parent survivant)BBl 2023 78328 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  38. Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)BBl 2023 78428 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  39. Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)BBl 2023 78928 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  40. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)»BBl 2023 78228 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  41. Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourismeBBl 2023 79028 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  42. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»BBl 2023 78128 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  43. Code de procédure civile (CPC) (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)BBl 2023 78628 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  44. Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)BBl 2023 78828 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)BBl 2023 78728 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  46. Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’AlbanieBBl 2023 79228 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  47. Initiative parlementaire. Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat. Rapport du 14 novembre 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2023 72322 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  48. Message concernant la modification de la loi sur la transplantationBBl 2023 72122 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Projet)BBl 2023 72222 mars 2023Travaux préparatoiresFR
  50. Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Projet)BBl 2023 70421 mars 2023Travaux préparatoiresFR