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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
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  1. Message concernant l’approbation de l’accord international de 2010 sur le cacao, tel que modifié en 2022BBl 2023 30813 févr. 2023Travaux préparatoiresFR
  2. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Projet)BBl 2023 31213 févr. 2023Travaux préparatoiresFR
  3. Message concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (bruit, sites contaminés, taxes d’incitation, financement de cours de formation et de formation continue, systèmes d’information et de documentation, droit pénal)BBl 2023 2393 févr. 2023Travaux préparatoiresFR
  4. Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Projet)BBl 2023 2403 févr. 2023Travaux préparatoiresFR
  5. Message concernant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)BBl 2023 16630 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Projet)BBl 2023 16730 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  7. Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Frein à la réglementation) (Projet)BBl 2023 16930 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  8. Message concernant l’instauration d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement)BBl 2023 16830 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  9. Arrêté fédéral sur l’instauration d’un frein à la réglementation (Projet)BBl 2023 17030 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  10. Message relatif à la modification de la loi sur la sécurité de l’information (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)BBl 2023 8418 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  11. Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Projet)BBl 2023 8518 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  12. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Projet)BBl 2023 6012 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  13. Message concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»BBl 2023 5912 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  14. Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Projet)BBl 2023 5611 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  15. Message concernant la loi fédérale sur la société financière de développement SIFEMBBl 2023 5511 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  16. Initiative parlementaire. Développer l’économie circulaire en Suisse. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nationalBBl 2023 139 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  17. Message concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029BBl 2023 119 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  18. Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Projet)BBl 2023 149 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  19. Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029 (Projet)BBl 2023 129 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Projet)BBl 2023 85 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  21. Message relatif à la révision de la loi sur les brevetsBBl 2023 75 janv. 2023Travaux préparatoiresFR
  22. Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC et ICOS ERIC)BBl 2022 321729 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  23. Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)BBl 2022 320329 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assuranceBBl 2022 320429 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  25. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)BBl 2022 321229 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)BBl 2022 320929 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  27. Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)BBl 2022 321029 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)BBl 2022 320729 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  29. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)BBl 2022 321329 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  30. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-UniBBl 2022 321129 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  31. Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)BBl 2022 321629 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  32. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)BBl 2022 320829 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  33. Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiersBBl 2022 320529 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  34. Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’ÉthiopieBBl 2022 321429 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Mesures d’assurance de la qualité pour l’identification biométrique)BBl 2022 320629 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’ArménieBBl 2022 321529 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  37. Procédure d’évaluation du nouvel avion de combat. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 9 septembre 2022. Avis du Conseil fédéralBBl 2022 319328 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  38. Opportunité et efficacité de l’approvisionnement économique du pays durant la pandémie de COVID-19. Rapport du 9 septembre 2022 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2022 319228 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  39. Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Projet)BBl 2022 319128 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  40. Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027 (Projet)BBl 2022 318928 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  41. Message concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027BBl 2022 318828 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  42. Message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachésBBl 2022 319028 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  43. Message sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de MitholzBBl 2022 316727 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang. Rapport du 19 août 2022 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2022 316927 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  45. Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz (Projet)BBl 2022 316827 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  46. Rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 20 septembre 2022 concernant la planification des besoins et la mise en place de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Avis du Conseil fédéralBBl 2022 316223 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  47. Initiative parlementaire. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2022 312520 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Projet)BBl 2022 312620 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Projet)BBl 2022 312820 déc. 2022Travaux préparatoiresFR
  50. Initiative parlementaire. Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil nationalBBl 2022 312720 déc. 2022Travaux préparatoiresFR