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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
25 nov. 1850–5 août 2026
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  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste / aide-monteur frigoriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.221.7515 avr. 2020LégislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste / monteur frigoriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.7815 avr. 2020LégislationFR
  3. Ordonnance sur la suspension temporaire des droits de douane sur les biens médicaux632.103.18 avr. 2020LégislationAbrogéFR
  4. Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie510.620.23 avr. 2020LégislationFR
  5. Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus142.3181 avr. 2020LégislationAbrogéFR
  6. Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)221.213.427 mars 2020LégislationAbrogéFR
  7. Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19)951.26125 mars 2020LégislationAbrogéFR
  8. Ordonnance sur les mesures concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 obligation d’annoncer les postes vacants)823.11525 mars 2020LégislationAbrogéFR
  9. Ordonnance sur les mesures d’accompagnement dans le domaine du sport visant à atténuer les conséquences des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 sport)415.02120 mars 2020LégislationAbrogéFR
  10. Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier641.207.220 mars 2020LégislationAbrogéFR
  11. Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral161.1620 mars 2020LégislationAbrogéFR
  12. Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19)173.110.420 mars 2020LégislationAbrogéFR
  13. Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)830.3120 mars 2020LégislationAbrogéFR
  14. Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)837.03320 mars 2020LégislationAbrogéFR
  15. Ordonnance sur la restriction à la remise de médicaments531.215.3318 mars 2020LégislationAbrogéFR
  16. Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite281.24118 mars 2020LégislationAbrogéFR
  17. Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce221.411.16 mars 2020LégislationFR
  18. Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants823.12126 févr. 2020LégislationAbrogéFR
  19. Décision no 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 20210.740.72416 févr. 2020LégislationFR
  20. Ordonnance sur les marchés publics172.056.1112 févr. 2020LégislationFR
  21. Notenaustausch vom 28./30. Januar 2020 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Weitergeltung der Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union für das Vereinigte Königreich während des Übergangszeitraums nach dessen Austritt aus der Europäischen Union am 31. Januar 20200.122.130 janv. 2020LégislationDE
  22. Ordonnance du SEFRI sur les formations professionnelles initiales dans le champ professionnel de la microtechnique avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.9020 janv. 2020LégislationFR
  23. Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne901.2115 janv. 2020LégislationFR
  24. Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération725.116.21420 déc. 2019LégislationFR
  25. Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile520.120 déc. 2019LégislationFR
  26. Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat514.5220 déc. 2019LégislationFR
  27. Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia0.631.252.945.4520 déc. 2019LégislationFR
  28. Accord sur la confiance mutuelle en matière de résultats d’inspection des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments (Bonnes pratiques de fabrication – BPF) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée0.812.101.928.118 déc. 2019LégislationFR
  29. Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers956.1113 déc. 2019LégislationFR
  30. Ordonnance concernant le registre des professions de la santé811.21613 déc. 2019LégislationFR
  31. Ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan811.21413 déc. 2019LégislationFR
  32. Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan811.21213 déc. 2019LégislationFR
  33. Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études relevant de la LPSan811.212.113 déc. 2019LégislationFR
  34. Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne0.740.72613 déc. 2019LégislationFR
  35. Échange de notes du 13 décembre 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16240.362.381.00513 déc. 2019LégislationFR
  36. Ordonnance du Conseil des EPF concernant l’organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité pour le personnel du domaine des EPF172.327.1112 déc. 2019LégislationFR
  37. Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée0.632.290.179 déc. 2019LégislationFR
  38. Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille211.214.326 déc. 2019LégislationFR
  39. Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source672.201.14 déc. 2019LégislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l’organisation d’activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités0.512.213 déc. 2019LégislationFR
  41. Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice916.202.129 nov. 2019LégislationFR
  42. Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses414.205.129 nov. 2019LégislationFR
  43. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France0.631.252.934.953.427 nov. 2019LégislationFR
  44. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles juxtaposés à Thônex-Vallard0.631.252.934.951.327 nov. 2019LégislationFR
  45. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d’Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève‑Cornavin–Eaux‑Vives–Annemasse0.631.252.934.951.227 nov. 2019LégislationFR
  46. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle‑Autoroute0.631.252.934.953.727 nov. 2019LégislationFR
  47. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.916.6123 nov. 2019LégislationFR
  48. Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires512.30121 nov. 2019LégislationFR
  49. Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail837.022.53119 nov. 2019LégislationFR
  50. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse0.192.122.935.418 nov. 2019LégislationFR