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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

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  1. Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruitproj/2025/51/cons_116 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»proj/2025/47/cons_113 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)proj/2025/15/cons_113 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)proj/2025/45/cons_16 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iranproj/2025/19/cons_16 juin 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégrationproj/2025/18/cons_128 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Consultation BLV-D-BFFE3401/87proj/2025/11/cons_128 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  8. Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)proj/2024/94/cons_128 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  9. Consultation Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillanceproj/2024/98/cons_121 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  10. Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)proj/2024/93/cons_121 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  11. Consultation 2019–...... 1proj/2025/33/cons_114 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  12. Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routièreproj/2024/103/cons_114 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  13. Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humainproj/2025/13/cons_16 mai 2025Travaux préparatoiresFR
  14. 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalementproj/2025/31/cons_130 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  15. Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])proj/2025/25/cons_130 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  16. Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamentalproj/2025/20/cons_130 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  17. Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)proj/2025/16/cons_130 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  18. Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)proj/2024/95/cons_130 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  19. 22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suissesproj/2025/29/cons_125 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  20. Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)proj/2025/17/cons_116 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  21. Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025proj/2025/24/cons_114 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélectionproj/2025/26/cons_12 avr. 2025Travaux préparatoiresFR
  23. Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocidesproj/2025/23/cons_126 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  24. Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026proj/2025/22/cons_125 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  25. Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncièreproj/2024/101/cons_121 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)proj/2025/4/cons_114 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  27. Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiverproj/2024/92/cons_17 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  28. Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1proj/2024/44/cons_17 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  29. Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)proj/2025/3/cons_126 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  30. Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangersproj/2025/1/cons_126 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  31. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2023/91/cons_119 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  32. 20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!proj/2025/8/cons_17 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produitsproj/2024/77/cons_14 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  34. 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Alproj/2025/6/cons_130 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur les opérations spatialesproj/2025/2/cons_129 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2024/96/cons_129 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)proj/2024/80/cons_129 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBEproj/2024/49/cons_129 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)proj/2022/21/cons_129 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2025proj/2024/100/cons_123 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelleproj/2025/5/cons_117 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»proj/2024/89/cons_120 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  43. 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisseproj/2024/102/cons_118 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  44. Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du paysproj/2024/90/cons_113 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  45. Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)proj/2024/81/cons_113 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  46. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEEproj/2024/76/cons_113 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  47. Consultation BJ-D-07DA3401/168proj/2024/74/cons_113 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  48. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)proj/2023/104/cons_113 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  49. Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)proj/2024/88/cons_16 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  50. Consultation BJ-D-5CD73401/191proj/2024/36/cons_16 déc. 2024Travaux préparatoiresFR