Code civil suisse
(Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

A. Principe 1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

B. Constitution 1 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme ologra- et révocation I. Constitution phe ou authentique.

II. Révocation 1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.

C. Constatation 1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne de la validité et acceptation est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil.

1. si le mandat a été constitué valablement; 2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies; 3. si le mandataire est apte à le remplir; 4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.

D. Interprétation Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte et complètement d’interpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires.

E. Exécution 1 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations⁴ sur le mandat.

F. Rémunération 1 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de dispo- et frais sition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire font habituellement l’objet d’une rémunération.

G. Résiliation 1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.

H. Intervention 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, de l’autorité de protection de l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires l’adulte d’office ou sur requête d’un proche du mandant.

I. Recouvrement 1 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de de la capacité de discernement plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.

Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient

A. Principe 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

B. Constitution 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles et révocation doivent être datées et signées par leur auteur.

C. Survenance 1 Lorsqu’un médecin traite un patient incapable de discernement et de l’incapacité de discernement qu’il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s’informe de leur existence en consultant la carte d’assuré du patient. Les cas d’urgence sont réservés.

D. Intervention 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de prode l’autorité de protection tection de l’adulte lorsque:

1. les directives anticipées du patient ne sont pas respectées; 2. les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l’être; 3. les directives anticipées ne sont pas l’expression de la libre volonté du patient.

A. Conditions et 1 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a étendue du pouvoir de pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentareprésentation tion n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière.

1. sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; 2. sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; 3. si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.

B. Exercice du Les dispositions du code des obligations⁵ sur le mandat sont applicapouvoir de représentation bles par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.

C. Intervention 1 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représende l’autorité de protection de tation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de l’adulte représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.

Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical

A. Plan de 1 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des traitement soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.

B. Représentants 1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre: 1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude; 2. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical; 3. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière;

4. la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière; 5. ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière; 6. ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière; 7. ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.

C. Cas d’urgence En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

D. Traitement Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de des troubles psychiques discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d’assistance.

E. Intervention 1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de repréde l’autorité de protection de sentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la l’adulte personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire n’accepte de la représenter.

Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico-social

A. Contrat 1 L’assistance apportée à une personne incapable de discernement d’assistance résidant pendant une période prolongée dans un établissement médicosocial ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit qui établit les prestations à fournir par l’institution et leur coût.

B. Mesures 1 L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une limitant la liberté de mouvement personne incapable de discernement que si des mesures moins rigou- I. Conditions reuses ont échoué ou apparaissent a priori insuffisantes et que cette restriction vise: 1. à prévenir un grave danger menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers; 2. à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.

II. Protocole et 1 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un devoir d’information protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.

III. Intervention 1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en de l’autorité de protection de appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’adulte l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.

C. Protection de 1 L’institutionprotège la personnalité de la personne incapable de la personnalité discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l’extérieur.

D. Surveillance Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes des institutions incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.

Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité

A. But 1 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.

B. Subsidiarité et 1 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure: proportionnalité 1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;

2. lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.

A. Conditions 1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure: 1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle; 2. est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

B. Tâches 1 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle.

C. Renonciation Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproporà instituer une curatelle tionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:

1. assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique; 2. donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières; 3. désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.

Sous-chapitre II: Types de curatelle

A. Curatelle 1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement d’accompagnement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.

B. Curatelle de 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a représentation I. En général besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.

II. Gestion du 1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de patrimoine représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.

C. Curatelle de 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder coopération les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.

D. Combinaison Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération de curatelles peuvent être combinées.

E. Curatelle de 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a portée générale particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.

Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle

Sous-chapitre IV: Du curateur

A. Nomination 1 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne I. Conditions physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à générales l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

II. Souhaits de la 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curapersonne concernée ou de ses teur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour proches autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.

III. Curatelle 1 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci confiée à plusieurs l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité personnes de protection de l’adulte à chacune d’elles.

B. Empêchement 1 Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts et conflit d’intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire ellemême.

C. Rémunération 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au rembourse- et frais ment des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle

A. Entrée en 1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement fonction du curateur de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.

B. Relations 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient avec la personne concernée compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser son existence comme elle l’entend.

C. Autonomie La personne concernée capable de discernement, même privée de de la personne concernée l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.

D. Gestion du 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens patrimoine I. Tâches de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.

1. assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;

2. régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué; 3. représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.

II. Montants à Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des disposition montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.

III. Comptes 1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.

E. Rapport 1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, d’activité le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.

F. Affaires 1 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à particulières des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage.

G. Devoir de 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence diligence et obligation de qu’un mandataire au sens du code des obligations⁶. conserver le secret 2 Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent.

H. Faits nou- Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des veaux faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle.

Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte

A. Examen des 1 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; comptes et des rapports au besoin, elle exige des rectifications.

B. Actes 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit nécessitant le consentement de requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour: l’autorité de protection de¹. liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de l’adulte la personne concernée; I. De par la loi 2. conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée; 3. accepter ou répudier une succession lorsqu’une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral; 4. acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d’autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l’administration ordinaire; 5. acquérir, aliéner ou mettre en gage d’autres biens, ou les grever d’usufruit si ces actes vont au-delà de l’administration ou de l’exploitation ordinaires; 6. contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change; 7. conclure ou résilier des contrats dont l’objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s’ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail; 8. acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;

9. faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur.

II. Sur décision En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

III. Défaut de L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de proconsentement tection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.

Sous-chapitre VII: De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte

La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.

Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches

Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur

A. De plein droit Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: 1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites; 2. lorsque la curatelle a pris fin; 3. en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel; 4. en cas de mise sous curatelle, d’incapacité de discernement ou de décès du curateur.

B. Libération 1 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après I. Sur requête une période de quatre ans. du curateur

II. Autres cas 1 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions: 1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées; 2. s’il existe un autre juste motif de libération.

C. Gestion Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement transitoire ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.

D. Rapport et 1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de proteccomptes finaux tion de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.

A. Mesures 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lors- I. Placement à que, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou des fins d’assistance ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne de traitement peuvent lui être fournis d’une autre manière.

II. Maintien 1 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est d’une personne entrée de son entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être plein gré retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus: 1. si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle; 2. si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.

B. Compétence 1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le en matière de placement et de placement d’une personne ou sa libération. libération

II. Médecins 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de 1. Compétence protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.

2. Procédure 1 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

1. le lieu et la date de l’examen médical; 2. le nom du médecin qui a ordonné le placement; 3. les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement; 4. les voies de recours.

C. Examen 1 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection périodique de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.

D. Personne de Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à confiance une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.

E. Soins médi- 1 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un caux en cas de troubles traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit psychiques un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de I. Plan de traitement confiance.

II. Traitement 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecinsans consentement chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: 1. le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui; 2. la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; 3. il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

III. Cas 1 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être d’urgence administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige.

IV. Entretien 1 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir de sortie avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement.

V. Droit cantonal 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.

F. Mesures Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une limitant la liberté de mouvement personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est réservée.

G. Appel au juge 1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par l’institution; 3. de rejet d’une demande de libération par l’institution; 4. de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; 5. d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte

A. Autorité de 1 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. protection de l’adulte Elle est désignée par les cantons.

B. Autorité de 1 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance. surveillance

C. Compétence 1 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de à raison du lieu domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme.

A. Droit et 1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte obligation d’aviser qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le l’autorité secret professionnel sont réservées.

B. Examen de la 1 L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire compétence relève de sa compétence.

C. Mesures 1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande provisionnelles d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire.

D. Maximes de 1 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office. la procédure

E. Droit d’être 1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins entendu que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée.

F. Obligation de 1 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collacollaborer et assistance borer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte administrative prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.

G. Expertise 1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée dans une institution effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.

H. Représen- Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation tation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.

I. Consultation 1 Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le du dossier dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

J. Obligation de L’autorité de protection de l’adulte communique à l’office de l’état communiquer civil: 1. tout placement d’une personne sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement; 2. tout mandat pour cause d’inaptitude dont fait l’objet une personne devenue durablement incapable de discernement.

Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

A. Objet du 1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire recours et qualité pour recourir l’objet d’un recours devant le juge compétent.

1. les personnes parties à la procédure; 2. les proches de la personne concernée; 3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

B. Motifs 1 Le recours peut être formé pour:

1. violation du droit; 2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents; 3. inopportunité de la décision.

C. Délais 1 Le délai de recours est de³⁰ jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.

D. Effet Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de suspensif l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

E. Consultation 1 L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de de la première instance et l’adulte l’occasion de prendre position. reconsidération

F. Dispositions 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du spéciales concernant le place- placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé. ment à des fins d’assistance 2 Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.

Sous-chapitre III: Disposition commune

En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.

Sous-chapitre IV: Exécution

A. Secret et 1 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que information des intérêts prépondérants ne s’y opposent.

B. Effet des 1 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable mesures à l’égard des tiers même aux tiers de bonne foi.

C. Obligation de 1 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette collaborer en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l’autorité de protection de l’adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer.

A. Principe 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

B. Prescription 1 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit.

C. Responsa- La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux bilité selon les règles du mandat ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations⁷ applicables au mandat.

2. Les autres dispositions du code civil sont modifiées comme suit:

Les expressions «autorité tutélaire» et «autorité tutélaire de surveillance» sont remplacées par celle d’«autorité de protection de l’enfant» aux articles suivants: 131, al. 1; 134, al. 1 et 3; 145, al. 2; 146, al. 2, ch. 2; 147, al. 1; 179, al. 1, 2e partie de la phrase; 265, al. 3; 265a, al. 2; 265d, al. 1; 273, al. 1 et 2; 308, al. 1; 309; 310; 316; 320, al. 2; 322, al. 2; 324, al. 1; 325.

d. Discernement Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.

III. Incapacité Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les persond’exercer les droits civils nes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits 1. En général civils.

3. Personnes 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice capables de discernement qui des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un n’ont pas l’exercice des droits droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. civils 2 Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre

a. Principe purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.

b. Consentement 1 Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal du représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l’acte par avance ou le ratifier.

c. Défaut de 1 Si l’acte n’est pas ratifié par le représentant légal, chaque partie peut consentement réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de l’exercice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment de la répétition ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi. 2 La personne privée de l’exercice des droits civils qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé.

4. Droits 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice strictement personnels des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.

IIIbis. Exercice L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de restreint des droits civils protection de l’adulte.

c. Domicile des 2 Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de mineurs protection de l’enfant.

d. Domicile des Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège majeurs sous curatelle de de l’autorité de protection de l’adulte. portée générale

Titre deuxièmebis:8 Des fonds recueillis

A. Défaut 1 Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds d’administration recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.

B. Autorité 1 L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la compétente plus grande partie des biens recueillis.

B. Adoption 1 En l’absence de descendants, une personne majeure peut être adopde majeurs tée: 2. Ne concerne que le texte allemand.

A. Conditions 1 Ne concerne que le texte allemand. I. En général

b. Statut 1 L’enfant capable de discernement soumis à l’autorité parentale peut juridique de l’enfant s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.

IV. Retrait de 1 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans l’autorité parentale résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection

A. Principe L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.

B. Statut Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de juridique I. De l’enfant l’enfant soumis à l’autorité parentale.

II. Du tuteur 1 Le tuteur a les mêmes droits que les parents.

B. Dans un pacte 1 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de successoral discernement et avoir au moins¹⁸ ans.

V. Descendants 1 Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il incapables de discernement ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.

6. En cas de Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans substitution la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée.

1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être; 2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant; 3. à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte; 4. lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être.

Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

V. Protection de 1 La protection de l’adulte est régie par le nouveau droit dès l’entrée l’adulte 1. Mesures en vigueur de la révision du 19 décembre 2008⁹. existantes 2 Les personnes privées de l’exercice des droits civils par une mesure ordonnée sous l’ancien droit sont réputées être sous curatelle de portée générale à l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’autorité de protection de l’adulte procède d’office et dès que possible aux adaptations nécessaires. En matière d’autorité parentale prorogée, les parents sont dispensés de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes aussi longtemps que l’autorité de protection de l’adulte n’en a pas décidé autrement.

2. Procédures 1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du pendantes 19 décembre 2008¹¹ relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.