Règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE)
(RE)

Le présent règlement entend par:

Abréviation introduite par le ch. I de l’O du¹⁹ déc. 1997 (RO 1998 732).

[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, actuellement «la LF du du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de – caisse de pensions, l’institution de prévoyance de la Confédération qui assure les salariés conformément à l’ordonnance du 24 août 1994¹⁰ régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP);11 – CNA, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents; – ...12 – LAA13, la loi fédérale du 20 mars 1981¹⁴ sur l’assurance-accidents; – AVS, l’assurance-vieillesse et survivants; – AI, l’assurance-invalidité; – APG, les allocations pour perte de gain; – loi sur la durée du travail, la loi fédérale du 8 octobre 1971¹⁷ sur le travail dans les entreprises de transports publics; – loi sur le travail, la loi fédérale du 13 mars 1964¹⁸ sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce; – entreprises industrielles, les entreprises industrielles au sens de l’article⁵ de la loi sur le travail¹⁹; les départements peuvent, en accord avec le Département fédéral des finances²⁰, assimiler d’autres entreprises aux entreprises industrielles en ce qui concerne l’application du présent règlement. – Statuts de la CFP, l’ordonnance du 24 août 1994²¹ régissant la Caisse fédérale de pensions.22²³

Le présent règlement est applicable aux employés des départements, ...24, de l’Administration des douanes, ainsi qu’à ceux des tribunaux fédéraux, sous réserve des prescriptions particulières adoptées par le Département fédéral des finances.²⁵

Tiret abrogé par l’annexe au R des employés du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS

Abréviations introduites par le ch. I de l’O du 24 juin 1987(RO 1987 974).

Abréviations introduites par le ch. I de l’O du 24 juin 1987(RO 1987 974).

Dernier tiret introduit par le ch. I de l’O du²⁵ nov. 1987 (RO 1988 31). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5099).

Expression abrogée par l’annexe au R des employés du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS 172.221.106.2). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Les dispositions de l’ordonnance du 29 décembre 1964²⁶ sur les rapports de service des fonctionnaires du Département politique (règlement des fonctionnaires III) sont applicables par analogie, en plus de celles du présent règlement, aux employés de nationalité suisse qui sont occupés dans le service extérieur du Département fédéral des affaires étrangères²⁷ en tant qu’elles concernent leur situation à l’étranger. Pour les employés n’ayant pas la nationalité suisse et pour les employés du Département fédéral des affaires étrangères dont les rapports de service sont régis par le droit étranger, le présent règlement n’est applicable qu’avec l’accord de l’Office fédéral du personnel.

On distingue trois catégories d’employés: les employés permanents, les employés non permanents et les employés engagés à l’essai. Le présent règlement entend par «employés» les personnes appartenant à l’une des trois catégories.

L’employé permanent est un agent dont l’emploi durable est assuré, mais qui ne peut ou ne pourra plus être nommé fonctionnaire pour des raisons d’organisation ou d’ordre personnel.

L’employé non permanent est un agent dont l’emploi durable n’est pas assuré.

L’employé engagé à l’essai est un agent qui doit d’abord prouver qu’il a les capacités requises et qu’il est apte à exercer la fonction. L’autorité qui nomme fixe la durée de la période d’essai, laquelle, en règle générale, ne dépassera pas six mois, si l’agent satisfait aux exigences de sa fonction du point de vue personnel et professionnel.

Le Conseil fédéral nomme les employés qui sont rangés dans le degré hors classe.

Les départements règlent les compétences de nomination des autres employés relevant de leur domaine.

...34

Les tribunaux fédéraux règlent les compétences de nomination pour les employés relevant de leur domaine (art.⁵, 2e al., StF, et art. 7, 2e al., OJ³⁵.

Lorsque le présent règlement confère la compétence de décider à l’autorité qui nomme et que cette autorité est le Conseil fédéral en vertu de l’article⁵, 1er alinéa, les départements ... décident, dans leur ressort respectif.

Lorsque le présent règlement ne règle pas la compétence de décider, les départements, ... et les tribunaux fédéraux édictent pour leur ressort respectif un règlement fixant les compétences.

Les départements, ... et les tribunaux fédéraux peuvent, dans leur règlement fixant les compétences prévu au 2e alinéa, déclarer qu’une instance subordonnée à

Abrogé par l’annexe au R des employés du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS l’autorité qui nomme sera compétente pour les décisions incombant à cette dernière en vertu du présent règlement.

Peut devenir employé tout ressortissant suisse de bonne moralité. Celui qui est interdit ou qui a été déclaré incapable de remplir un emploi public ne peut être engagé tant que la mesure prise à son égard produit effet.³⁸

S’il existe des motifs particuliers, des personnes ne remplissant pas les conditions mentionnées au premier alinéa peuvent également être engagées. L’admission d’étrangers requiert l’assentiment du département ... ou de la Direction générale des douanes.³⁹

L’engagement peut être subordonné à des conditions déterminées quant à l’âge, à la formation ou à l’aptitude.

La nomination est notifiée à l’employé sous forme de décision. Elle mentionnera sa situation administrative, le lieu de service, la date d’entrée en service, la durée d’emploi, les obligations particulières, le degré d’occupation, la classe de traitement et la rétribution.

A sa première nomination, l’employé reçoit en sus de la décision un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des employés et des statuts de la CFP.⁴³ Chapitre III. Situation de l’employé en général

La durée des rapports de service d’un employé est indéterminée. Elle peut être limitée par l’indication de la date du licenciement dans la lettre d’engagement; dans ce cas, toute formalité concernant le licenciement est superflue.

Sous réserve des 3e et 4e alinéas et si la lettre d’engagement ne prévoit pas de délais plus longs, les rapports de service peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties, par écrit et avec indication des motifs:

1. S’il s’agit d’employés permanents: pour la fin du troisième mois qui suit celui où le congé a été donné; si les rapports de service ont duré cinq ans, pour la fin du quatrième mois qui suit celui où le congé a été donné; si les rapports de service ont duré dix ans, pour la fin du sixième mois qui suit celui où le congé a été donné;

2. S’il s’agit d’employés non permanents: pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été donné; si les rapports de service ont duré deux mois, pour la fin du deuxième mois qui suit celui où le congé a été donné; si les rapports de service ont duré une année, pour la fin du troisième mois qui suit celui où le congé a été donné;

3. S’il s’agit d’employés engagés à l’essai: pour la fin de la semaine qui suit celle où le congé a été donné; si les rapports de service ont duré deux mois, pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été donné.

Si l’employé permanent demande à être licencié, l’autorité qui nomme résiliera ses rapports de service pour la fin du troisième mois qui suit celui où il a présenté sa requête, également lorsqu’il a plus de cinq ans d’activité si aucun intérêt de la Confédération ne s’en trouve lésé.

Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l’employeur:

1. 45 Pendant que l’employé accomplit, en vertu de la législation, un service obligatoire en Suisse, ou pour les femmes un service militaire ou un service au sein de la Croix-Rouge;

2. Pendant la grossesse de l’employée et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.⁴⁶

Est réputé lieu de service le lieu assigné à l’employé.⁵⁰

Sous réserve du 3e alinéa, l’autorisation d’élire domicile hors du lieu de service est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.

Lorsque le service l’exige, le choix du lieu de domicile peut être imposé ou lié à des conditions si le domicile se trouve en dehors du lieu de service.⁵¹

L’autorité qui nomme est compétente pour assigner le lieu de service (1er al.) et le lieu de domicile (3e al.).⁵²

L’employé est tenu d’indiquer à l’office dont il dépend son état civil et son adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution; il doit signaler sans retard tout changement intervenu.⁵³

L’employé peut être déplacé en tout temps à un autre lieu de service ou être chargé d’autres travaux répondant à ses aptitudes, lorsque le service ou l’emploi rationnel du personnel l’exige.

Le déplacement ou l’attribution d’une autre occupation pour des raisons de service ou d’ordre économique doit être annoncé suffisamment tôt à l’employé. Le déplacement doit être notifié sous forme de décision.

Le déplacement ou l’attribution d’une autre occupation est décidé par l’autorité qui nomme.⁵⁵

Lorsque l’employé est déplacé dans le ressort d’une autre autorité qui nomme, l’ancienne autorité compétente en décide d’entente avec la nouvelle autorité.⁵⁶

La semaine de travail est en moyenne:

1. De⁴¹ heures pour les employés occupés à plein temps;

2. De moins de⁴¹ heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les employés occupés à temps partiel.⁵⁹ 1bis En règle générale, les employés occupés à plein temps travaillent⁴² heures par semaine et les employés occupés à temps partiel le nombre d’heures correspondant à leur taux d’occupation. Le temps de travail qu’ils effectuent ainsi en plus est compensé par cinq jours de congé par année civile, assimilés aux jours de vacances.⁶⁰ 2 Lorsque des circonstances particulières telles que les saisons ou les conditions météorologiques nécessitent une prolongation de la durée du travail, les départements, ... et la Direction générale des douanes peuvent prolonger la durée hebdomadaire de travail de quatre heures au plus. Ils veilleront à ce que ces heures soient compensées dans le délai d’un an.⁶¹ 2bis Il est possible de convenir avec l’employé qu’il peut:

1. Accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;

2. Accomplir jusqu’à⁵ pour cent de la durée du travail selon l’alinéa 1bis en plus ou en moins;

3. Accomplir le temps de travail sous forme d’horaire de travail effectué en groupe.⁶²

Le Département fédéral des finances règle les modalités des accords prévus à l’alinéa 2bis.⁶³

Pour les employés des bureaux de douane et du corps des gardes-frontière dont l’horaire de travail est fixé selon les dispositions de la loi sur la durée du travail, les pauses accordées hors du lieu de service comptent à raison de³⁰ pour cent comme temps de travail. Les pauses accordées au lieu de service comptent à raison de 20 pour cent lorsque plus de deux pauses sont prévues dans le même tour de service.

Le temps que l’employé emploie pour ses voyages de service en Suisse ainsi que pour se rendre à un lieu de travail ou en revenir et pour se déplacer d’un lieu de travail à un autre sera compté comme temps de travail. Le Département fédéral des finances fixe la mesure dans laquelle il sera tenu compte du temps consacré aux voyages de service à l’étranger ainsi que les limites pour la compensation du temps lors de voyages de service en Suisse.

Une majoration de temps de¹⁰ pour cent est accordée à l’employé pour le service accompli entre²⁰ heures et minuit.⁶⁴

Une majoration de temps de³⁰ pour cent est accordée à l’employé pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée entre 4 heures et 5 heures si l’employé a pris son service avant 4 heures. La majoration de temps est portée de³⁰ à⁴⁰ pour cent dès le début de l’année civile dans laquelle l’employé a⁵⁵ ans.⁶⁵

Ces majorations de temps selon les 5e et 6e alinéas ne s’appliquent pas aux employés qui ont droit au supplément versé selon l’article⁵⁷, 3e alinéa.⁶⁶ Art. 12a⁶⁷ Fixation de l’horaire de travail

L’horaire de travail des employés des départements, ..., de la Direction générale des douanes, ...68 ainsi que de les directions d’arrondissement des douanes et de la Poste suisse⁶⁹ est fixé dans l’ordonnance du 26 mars 1980⁷⁰ réglant l’horaire de travail dans l’administration fédérale.

Au demeurant, l’horaire de travail est fixé après consultation des employés par:

Termes supprimés par le ch. I de l’O du 1er sept. 1993 (RO 1993 2819). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d’urgence, l’office peut ordonner de faire des heures d’appoint ou des heures supplémentaires. Les heures d’appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues avec l’employé occupé à temps partiel.

Par heures d’appoint on entend celles que l’employé occupé à temps partiel accomplit quand il travaille occasionnellement:

1. Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais pas plus de⁴² heures;

2. Au-delà de la durée quotidienne du travail convenue avec lui, mais Pas plus de⁸,4 heures.

Par heures supplémentaires on entend celles que l’employé doit accomplir au-delà de la journée de⁸,4 heures ou de la semaine de⁴² heures ou encore pendant un jour chômé.

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour, sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque l’agent n’accomplit pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser¹⁰,4 heures en tout.

En règle générale, les heures d’appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la compensation sera convenu avec l’employé. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, l’employé est indemnisé en espèces. L’indemnité pour les heures d’appoint s’élève à 100 pour cent de la rétribution calculée à l’heure. L’indemnité en espèces versée pour les heures supplémentaires est fixée conformément à l’article⁵⁹, 1er alinéa.

Il ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les heures d’appoint et les heures supplémentaires.

Il n’est pas possible de reporter plus de 100 heures d’appoint et heures supplémentaires au total sur l’année civile suivante. Les heures en plus sont périmées à la fin de l’année sans aucun droit à une indemnité ou à une compensation en congé. Lorsqu’ils ordonnent des heures d’appoint et des heures supplémentaires, les servi- ces veillent à ce qu’elles puissent être compensées avant la fin de l’année si leur nombre dépasse les maximums fixés aux alinéas⁶ et 6bis. Dans certains cas dûment motivés, l’autorité qui nomme peut autoriser l’employé à reporter l’échéance au 30 avril de l’année suivante au plus tard.^{74 75}

Les dispositions de la loi sur la durée du travail concernant l’accomplissement et la compensation des heures supplémentaires sont applicables aux employés dont l’horaire de travail est fixé selon les normes de cette loi.⁷⁶

L’employé a droit à⁶³ jours de repos par année civile.⁷⁸

Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l’an, l’Ascension, le jour de la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident avec un jour de travail.⁷⁹

Lorsque le total selon le 2e alinéa:

1. Est inférieur à⁶³ jours, l’employé a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement et sont assimilés aux jours de vacances;

2. Est supérieur à⁶³ jours, le nombre des jours de compensation selon l’article 12, alinéa 1bis, est réduit en proportion.^{80 3} L’après-midi des veilles de jours fériés entiers visés au 2e alinéa, le travail cesse une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.

Lorsqu’il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année civile, l’employé a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui correspond à la durée de son activité.⁸¹

Les départements, ..., la Direction générale des douanes ... règlent la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés.

...82

Abrogé par le ch. I de l’O du 1er sept. 1993 (RO 1993 2819).

La Direction générale des douanes fixe le droit aux jours de repos et l’octroi de ces jours pour les employés des bureaux de douane et du corps des gardes-frontière selon les normes de la loi sur la durée du travail, sous réserve du 1er alinéa.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports⁸³ fixe le droit aux jours de repos et l’octroi de ces jours pour les instructeurs affectés aux écoles et cours militaires.

Le Département fédéral des finances fixe notamment:

1. Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordés aux agents occupés à temps partiel;

2. Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d’absence du service;

3. La fermeture de bureaux et d’entreprises la veille ou le lendemain des jours fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.^{84 7}.85 Formation

La Confédération encourage la formation de tous ses collaborateurs en leur proposant des activités de formation, en leur accordant des congés et en contribuant aux frais. En règle générale, elle accorde des congés payés pour la formation professionnelle et en supporte les frais. Lorsqu’une formation profite également aux collaborateurs sur le plan personnel, elle n’accorde des congés payés et en supporte les frais que si cette formation sert simultanément ses intérêts.

Le Conseil fédéral oriente la formation dans l’administration générale de la Confédération par des lignes directrices et par le programme de la législature.

La Chancellerie fédérale et les départements, ... et l’Administration des douanes ainsi que les offices fédéraux fixent les attributions dans leur domaine respectif.

Le Département fédéral des finances règle les modalités, notamment les questions concernant les congés à des fins de formation, la prise en charge des frais et leur remboursement. Il met sur pied une commission chargée d’encourager la formation (commission de la formation).

L’Office fédéral du personnel coordonne la formation au sein de l’administration générale de la Confédération. Il édicte les directives nécessaires à l’exécution des programmes de formation.

Les collaborateurs sont tenus de suivre des cours correspondant à leurs aptitudes et de s’adapter à l’évolution des exigences. Ils ont le droit, dans le cadre de leurs attributions, de développer leurs aptitudes tant professionnelles que personnelles.

Si un collaborateur quitte le service de la Confédération au cours des quatre années qui suivent l’achèvement d’une formation, la Confédération peut exiger le remboursement des frais qu’elle a pris en charge.

La nomination de l’employé à une fonction rangée dans une classe de traitement plus élevée ou dans laquelle l’employé est chargé en permanence d’un travail correspondant à une fonction supérieure à celle qu’il occupe est considérée comme avancement.

L’avancement est subordonné aux besoins du service. Il peut dépendre du résultat d’un examen. Sont déterminantes les prescriptions qui concernent les conditions régissant les nominations et promotions, établies en vertu de l’ordonnance du 15 décembre 1988⁸⁶ concernant la classification des fonctions.⁸⁷

Il appartient aux autorités visées par l’article⁵ de décider si les conditions prévues

Le droit d’association est garanti à l’employé dans les limites fixées par la constitution fédérale⁸⁹.

L’employé n’est toutefois pas autorisé à faire partie d’une association qui vise des buts ou emploie des moyens qui sont illicites ou de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat. L’application de cette disposition est du ressort exclusif du Conseil fédéral.⁹⁰

L’employé ne peut revêtir une charge publique que s’il y est autorisé par l’autorité qui nomme. L’autorisation doit être demandée par la voie du service. Elle n’est pas nécessaire lorsque l’employé est tenu d’accepter une charge publique en vertu d’une disposition du droit fédéral ou qu’il est nommé membre d’un bureau électoral ou d’un bureau de dépouillement.

L’autorisation peut être accordée sous conditions ou réserves, refusée, restreinte ou retirée lorsque l’exercice de la charge publique peut causer un préjudice à l’accomplissement des devoirs de service de l’employé ou lorsqu’il est inconciliable avec sa situation officielle.

L’autorisation précise les conditions auxquelles elle est accordée. En cas de refus, de limitation ou de retrait de l’autorisation, les raisons qui ont motivé cette mesure sont communiquées à l’employé.

Aucune sanction de droit public ne peut frapper l’employé auquel l’autorisation d’accepter une charge publique est refusée.

L’employé obligé d’interrompre son service pour exercer une charge publique est tenu de demander congé en temps utile. Dans la mesure où le service le permet, le congé doit être accordé. Lorsque l’employé est mis à contribution plus de quinze jours par année, l’autorité qui nomme décide si et dans quelle mesure le traitement, les jours de repos ou les vacances doivent être réduits.⁹¹

L’employé n’est pas autorisé à exercer une activité accessoire qui compromet l’accomplissement de ses devoirs de service ou est incompatible avec sa fonction fédérale.

Sont incompatibles avec la fonction fédérale les activités accessoires qui:

1. Compromettent l’observation du secret professionnel ou menacent les intérêts de la Confédération;

2. Sont qualifiées d’activités commerciales ou industrielles et celles qui constituent une concurrence déloyale envers l’artisanat, l’industrie, le commerce ou toute autre activité économique. Le 4e alinéa, lettre c, est réservé;

3. Mettent en danger la vie ou la santé de l’employé ou

4. L’accaparent continuellement.

L’employé doit, quel que soit son degré d’occupation, demander une autorisation par la voie hiérarchique pour:

1. Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;

2. Participer à la direction d’une société à but lucratif;

3. Participer à la direction d’une association ou institution qui vise à procurer des avantages économiques à ses membres, d’après le principe d’entraide.

L’autorisation peut être accordée à titre exceptionnel:

1. Lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité et que tout conflit est exclu entre les intérêts du service et ceux qui sont liés à l’activité accessoire;

2. Pour la direction d’une société à but lucratif, lorsque: 1. L’employé est de surcroît lié d’une manière particulièrement étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que financiers et que 2. La situation, sur le plan du personnel, de la société à but lucratif semble exiger la collaboration de l’employé à la direction de celle-ci;

3. A l’employé occupé à temps partiel auquel la Confédération n’est pas en mesure d’offrir un emploi à plein temps et qui aimerait exercer un métier, une activité industrielle ou une activité commerciale qui ne l’empêche pas d’accomplir ses devoirs de service.

L’autorité qui nomme est compétente pour accorder l’autorisation.⁹⁴ 11a.⁹⁵ Obligation de verser le revenu

L’employé exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administrative ou aux tâches qui sont les siennes doit, en règle générale, verser à la Confédération une fraction du revenu qu’il en retire. A cet effet, il est tenu de fournir à l’office dont il relève toutes les indications voulues sur ledit revenu.

Si le revenu total que lui procurent son activité accessoire et son traitement fixé selon l’article⁴⁵ est supérieur à 110 pour cent du montant maximum de sa classe de traitement, l’employé doit verser l’excédent à la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les modalités concernant le revenu déterminant et le versement d’une fraction de celui-ci.

Lorsque l’exercice d’une activité accessoire sert des intérêts importants de la Confédération, l’employé peut être dispensé entièrement ou partiellement de l’obligation de verser une fraction de son revenu. Est compétente pour en décider l’autorité qui nomme.⁹⁷

Les inventions faites par l’employé dans l’exercice de ses fonctions ou qui sont en rapport avec son activité de service appartiennent à la Confédération:

1. Lorsque l’invention entre dans le cadre de l’activité de l’employé ou des obligations de son service;

2. Lorsque l’invention est le résultat d’essais officiels;

3. Lorsque l’invention est de grande valeur pour la défense nationale;

4. Lorsque l’autorité qui nomme s’en est réservé la propriété.

Si l’invention est d’une réelle importance économique ou militaire, l’employé a droit à une indemnité équitable. Lors de la fixation de cette indemnité, il sera tenu compte, le cas échéant, de la collaboration d’autres personnes occupées par la Confédération et de l’usage qui a pu être fait des installations ou appareils appartenant à l’Etat.

Si l’employé n’a pas droit à une indemnité, il peut lui être accordé une récompense fixée librement.

L’octroi d’une indemnité ou d’une récompense à l’employé qui a fait une invention est du ressort de l’autorité qui nomme.⁹⁸

L’employé est tenu d’habiter le logement de service qui lui a été assigné.

Est réputé logement de service tout logement assigné à l’employé pour des raisons de service. L’employé ne peut pas prétendre à l’attribution d’un logement de service ou, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.

L’employé doit payer, pour l’usage du logement de service, une indemnité qui sera fixée compte tenu du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement.

Outre l’indemnité prévue au 3e alinéa, l’employé doit payer l’électricité, le gaz et le chauffage. Ces frais lui sont facturés d’après la consommation effective ou, si celle- ci n’est pas connue, à forfait. La consommation normale d’eau est comprise dans l’indemnité prévue au 3e alinéa.

Lorsque l’employé disposant d’un logement de service, ou des membres de sa famille, doivent fournir des services particuliers en dehors des obligations inhérentes à la fonction, ils doivent être équitablement dédommagés.

Le Département fédéral des finances fixe les conditions auxquelles est soumis l’usage des logements de service et les indemnités à payer à ce titre. Les départements, ..., la Direction générale des douanes ... règlent les modalités. Les tribunaux fédéraux fixent, chacun dans son ressort, les indemnités à payer pour l’usage des logements de service.⁹⁹

L’uniforme que l’employé est tenu de porter doit lui être remis gratuitement:

1. Lorsqu’il est nécessaire de rendre l’employé reconnaissable au public;

2. Lorsque l’employé est particulièrement exposé aux intempéries;

3. Lorsque le service salit, use ou endommage ses vêtements dans une mesure extraordinaire.

Sont réservées les dispositions particulières au port de l’uniforme militaire en tant qu’uniforme de service.

Les départements, ... et la Direction générale des douanes édictent, chacun en ce qui le concerne, les autres prescriptions relatives à la remise et au port d’uniformes. Les tribunaux fédéraux règlent la remise et le port d’uniformes dans leur domaine.¹⁰⁰

Les principes selon lesquels pourront être institués dans des services certains avantages tels que les facilités de transport et autres privilèges seront réglés par le Conseil fédéral.

La restriction des avantages particuliers ne donne droit à aucune indemnité.

L’employé est tenu d’exercer personnellement son emploi. Il doit seconder et remplacer d’autres agents dans leur service.¹⁰¹

L’employé est tenu d’exécuter consciencieusement et raisonnablement les ordres de service reçus de ses supérieurs. Il est tenu de faire tout ce qui est conforme aux intérêts de la Confédération et de s’abstenir de tout ce qui leur porte préjudice.

Il est interdit à l’employé de se mettre en grève et d’y inciter quiconque est au service de la Confédération.

Il est interdit aux associations et aux sociétés coopératives de priver un employé de sa qualité de membre ou de le léser dans ses intérêts matériels pour non-participation à une grève.

Sont nulles les conventions et les dispositions statutaires ou autres contraires à ces interdictions.

Par son attitude, l’employé doit se montrer digne de la considération et de la confiance que requiert sa situation officielle.

L’employé a le devoir de se comporter avec tact et politesse envers ses supérieurs et ses collaborateurs de même qu’avec le public.

Il est interdit à l’employé de solliciter, d’accepter ou de se faire promettre pour lui ou pour autrui, en raison de sa situation officielle, des dons ou autres avantages.

Il y a également infraction au devoir de service lorsqu’un tiers, de connivence avec l’employé, sollicite, accepte ou se fait promettre des dons ou autres avantages.

Les dons ou autres avantages que l’employé a acceptés illégalement sont acquis à la Confédération.

Sont réputés dons, au sens des alinéas¹ à³, en principe tous les cadeaux qui représentent directement ou indirectement un avantage financier, notamment les dons en nature, les remises de dette, les rabais, etc. Sont considérés comme autres avantages les services ayant une valeur pécuniaire et autres prestations qui sont destinés ou sont de nature à procurer à celui qui les reçoit un avantage particulier auquel il n’a normalement pas droit.

Les gratifications modiques ayant le caractère de pourboire usuels et d’attentions ne sont pas visées par le 4e alinéa. Lorsque la nature du service ou l’indépendance de l’employé l’exige, les départements, ..., la Direction générale des douanes ... peuvent également interdire l’acceptation de telles prestations.¹⁰³

Les tribunaux fédéraux règlent l’application de cette disposition chacun dans son ressort.

Il est interdit à l’employé de divulguer les affaires de service qui doivent rester secrètes en vertu de leur nature ou d’instructions spéciales.

Le devoir de garder le secret professionnel subsiste même après la cessation des

L’employé ne peut déposer en justice, comme partie, témoin ou expert, sur les constatations se rapportant à ses obligations et qu’il a faites en raison de ses fonctions ou dans l’accomplissement de son service, qu’avec l’autorisation de l’office compétent. Il est tenu de demander cette autorisation par la voie du service. L’autorisation doit être demandée même après la cessation des rapports de service.

Au besoin, l’office compétent se fait désigner par l’autorité judiciaire les points sur lesquels doit porter la déposition de l’employé. L’autorisation peut être générale ou limitée à certains points.

L’autorité qui est compétente pour accorder l’autorisation de déposer en justice Les tribunaux fédéraux règlent ces attributions chacun dans son ressort.¹⁰⁴

Les alinéas¹ à³ sont applicables par analogie en ce qui concerne les demandes de communication de pièces.

L’employé qui viole ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, est passible de mesures disciplinaires.¹⁰⁶

L’action disciplinaire est sans effet sur la responsabilité pour dommage causé et sur la responsabilité pénale de l’employé.

Si, au cours d’une action disciplinaire, une instruction pénale est ouverte contre l’employé en raison des mêmes faits, le prononcé disciplinaire est différé jusqu’après la clôture de la poursuite pénale, à moins que les intérêts de l’administration ne s’opposent au maintien de l’employé en service.

La procédure disciplinaire peut être poursuivie même au terme d’un procès, quelle que soit l’issue de celui-ci.¹⁰⁷

Les mesures disciplinaires sont:

1. 109 Le blâme;

2. 110 L’amende jusqu’à 500 francs;

3. 111 Le retrait des facilités de transport;

4. 112 La suspension temporaire d’emploi avec réduction ou privation du traitement;

5. 113 Le déplacement disciplinaire ou la rétrogradation avec un traitement égal ou réduit, sans réduction ou avec réduction ou encore avec privation du remboursement des frais de déménagement;

6. 114 La réduction du traitement dans les limites des montants prévus pour la classe de traitement;

7. 115 La réduction ou la privation de l’augmentation ordinaire de traitement;

8. 116 La mise au provisoire;

9. 117 La révocation.

Il ne peut être prononcé d’autres mesures disciplinaires que celles qui sont énumérées au 1er alinéa. Chaque mesure peut toutefois être accompagnée de la menace de révocation.

Exceptionnellement, plusieurs mesures disciplinaires peuvent être cumulées.

La mise au provisoire et la révocation ne peuvent être prononcées que si l’employé s’est rendu coupable d’infractions graves ou continues aux devoirs de service.¹¹⁹ 118 Phrase introduite par le ch. I de l’ACF du⁸ janv. 1971 (RO 1971 105).

La nature et le degré de la mesure dépendent de la faute commise, des mobiles auxquels l’employé a obéi, de ses antécédents, de son grade et de ses responsabilités, ainsi que de l’atteinte portée aux intérêts du service.

En cas de violation légère des devoirs de service, il ne sera pas prononcé de mesure disciplinaire si une admonestation, un rappel à l’ordre ou un avertissement sont suffisants.

Le retrait de facilités de transport sera notamment décidé en cas d’emploi abusif de ces facilités.¹²⁰

La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par un an après la découverte de l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière violation des devoirs de service. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire (art. 22, 2e et 3e al., de la loi du 14 mars 1958121 sur la responsabilité).

Les mesures disciplinaires infligées depuis plus de cinq ans ne sont pas prises en considération pour l’appréciation de la nouvelle mesure à appliquer.

Le traitement de l’employé frappé de rétrogradation ne dépassera pas le maximum de la classe assignée à l’employé.

Le traitement peut être réduit, définitivement ou temporairement, dans les limites des montants prévus pour la classe. S’il n’est réduit que pour un certain temps, l’employé a droit, au terme fixé, au traitement qu’il touchait auparavant.

La réduction ou la suppression de l’augmentation ordinaire de traitement ne peut être prononcée que pour la prochaine augmentation ordinaire. La décision mentionnera si et, le cas échéant, quand renaît le droit à l’augmentation.

Le produit des amendes est versé à la caisse de secours de la caisse fédérale de pensions. 122

La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, de l’employé fautif.¹²³

La mise au provisoire a pour effet de supprimer les délais de résiliation et d’enlever à l’employé la garantie de son traitement. En règle générale, quiconque est mis au provisoire ne doit pas recevoir les augmentations ordinaires de traitement aussi longtemps que dure cette situation. En cas de bonne conduite, elles peuvent être accordées de nouveau après un an pour le début de la prochaine année civile. Pour le surplus, les autres dispositions du présent règlement sont applicables, à moins que l’autorité qui nomme n’en ait expressément décidé autrement.¹²⁴

L’autorité qui nomme peut résilier les rapports de service provisoires moyennant un avertissement donné par écrit trente jours à l’avance, ou même sans avertissement s’il y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l’intéressé si cette mesure est considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens de l’article 43 des statuts de la CFP.^{125 126 5}.127 Autorités disciplinaires de première instance

Les autorités disciplinaires de première instance sont:

1. Les tribunaux fédéraux pour toutes les mesures disciplinaires dans le domaine de leur administration;

2. Pour autant qu’ils constituent des unités administratives (art.⁵⁸, 1er al., LOA128), les groupements, les offices et les services des départements, les services subordonnés à la Chancellerie fédérale et les autorités de commandement de l’armée, pour les mesures disciplinaires suivantes: le blâme, l’amende, le retrait des facilités de transport et la suspension temporaire d’emploi prises à l’encontre d’employés qui n’ont pas le rang de directeur ou de sous-directeur;

3. Pour le surplus, les départements, la Chancellerie fédérale, le Secrétariat général de l’Assemblée fédérale et la Direction générale des douanes pour toutes les mesures disciplinaires dans leurs domaines, lorsque le droit fédéral ne désigne pas un organe compétent inférieur à ces autorités.

...129 128 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, actuellement «la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 129 Abrogé par l’annexe au R des employés du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS

Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête.

L’ouverture d’une enquête disciplinaire doit être communiquée à l’employé, avec indication de l’infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Il doit être entendu et doit avoir l’occasion d’invoquer tous les faits à sa décharge.

L’audition de l’inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d’experts, feront l’objet d’un procès-verbal. Cette formalité peut être supprimée pour les infractions légères.

L’enquête disciplinaire est instruite par le détenteur du pouvoir disciplinaire luimême ou, selon ses instructions, par une ou plusieurs personnes qu’il en a chargées. L’autorité disciplinaire compétente peut confier l’enquête à des personnes ne faisant pas partie de l’administration.¹³⁰

Lorsque l’autorité disciplinaire considère l’enquête comme close, elle en communique le résultat à l’inculpé. En même temps, elle lui indique le lieu où lui-même ou son mandataire pourra consulter les pièces sur lesquelles doit se fonder la décision disciplinaire. Le délai imparti à cet effet doit être suffisant.¹³¹

Dans le délai fixé, l’inculpé peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ainsi que sur la question de sa culpabilité et demander un complément d’enquête. L’autorité disciplinaire statue sur cette demande.

Le résultat du complément d’enquête est porté à la connaissance de l’inculpé ou, le cas échéant, de son mandataire, pour qu’il se prononce.

...132

La décision disciplinaire énonce les faits, les considérants juridiques, la mesure disciplinaire et les voies de droit.

L’indication des voies de droit mentionne aussi le lieu où l’inculpé ou son mandataire pourra consulter le dossier jusqu’à l’expiration du délai de recours.

L’autorité disciplinaire peut prévoir qu’un éventuel recours formé contre une mesure disciplinaire autre que l’amende n’aura pas d’effet suspensif (art.⁵⁵, 2e al.,

La procédure disciplinaire de première instance est réglée au surplus par les prescriptions générales sur la procédure administrative (art.⁷ et s. PA¹³⁶ ).

L’autorité de recours porte les observations de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant en lui donnant l’occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas échéant, elle lui signale qu’il a le droit de solliciter l’avis de la commission disciplinaire sur le recours (art.⁶⁰, 1er al., StF).¹⁴⁵

Au besoin, l’autorité de recours fait compléter l’enquête. L’article³⁷, 3e alinéa, est applicable.

Lorsqu’elle ne statue pas définitivement, l’article³⁸, 2e alinéa, est applicable.¹⁴⁶ Chapitre VII. Responsabilité pénale

Lorsque la violation des devoirs de service constitue en même temps une infraction aux lois pénales fédérales ou cantonales, le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire sont transmis au Ministère public de la Confédération.

La transmission au Ministère public de la Confédération est effectuée par:

1. Le chef de département ou le chancelier de la Confédération;

2. Le président du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances;

3. La Direction générale des douanes;

4. ...¹⁴⁷. 148 3 Lorsque les conditions requises à l’article⁷⁵ sont remplies, l’autorité compétente en vertu de l’alinéa précédent peut prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate de l’employé.

Si le Ministère public de la Confédération estime que l’employé doit être poursuivi pénalement, il en fait la proposition au Département fédéral de justice et police. La procédure est réglée conformément à la loi du 14 mars 1958 149 sur la responsabilité.

Sous réserve du 4e alinéa, les traitements annuels des employés sont fixés dans les limites des classes de traitement suivantes: Classe de traitement Niveau de l’indice 126,1 Montant annuel Montant annuel Minimum Maximum Fr. Fr.

124 388 152 523

118 066 145 880

111 779 139 271

105 490 132 676

100 001 126 904

94 524 121 155

89 047 115 395

83 582 109 658

78 938 104 779

74 295 99 901

70 648 96 061

66 999 92 233

63 352 88 403

59 705 84 575

56 057 80 734

52 977 77 502

50 117 74 496

47 292 71 526

45 188 69 035

43 768 66 612

43 148 64 230

42 718 61 902

42 448 59 553

42 178 57 189

41 918 54 885 Classe de traitement Niveau de l’indice 126,1 Montant annuel Montant annuel Minimum Maximum Fr. Fr.

41 668 52 557

41 418 50 218

41 178 48 806

40 938 47 936

40 698 47 066

40 218 46 206 degré inférieur 39 748 45 596152

Pour recruter et retenir au service de la Confédération des employés particulièrement qualifiés, l’autorité qui nomme peut décider d’octroyer exceptionnellement, avec l’assentiment du Conseil fédéral, des traitements dépassant de¹⁰ pour cent au plus ceux qui sont prévus au 1er alinéa.¹⁵³

Les employés seront rangés dans les classes de traitement selon les principes applicables aux fonctionnaires et avec les dénominations correspondantes. Les employés sans formation et sans expérience du service, qui exécutent des travaux simples et faciles, seront rangés au degré inférieur.¹⁵⁴

Le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations de l’employé qui ne fournit pas des journées complètes de travail ou n’en fournit pas régulièrement seront déterminés en fonction de ses prestations. Un traitement journalier ou horaire peut être fixé.¹⁵⁵

Le traitement initial est fixé par l’autorité qui nomme.

Pour fixer le traitement initial, il est dûment tenu compte de la formation, de l’expérience, des aptitudes et de l’âge de l’employé ainsi que de la situation du marché de l’emploi. Le traitement initial peut être inférieur au montant minimum de la classe de traitement déterminante; il ne peut être réduit de plus de¹⁰ pour cent pour les personnes de plus de²⁰ ans.

Le Département fédéral des finances édicte des instructions concernant la fixation des traitements initiaux.

L’employé a droit à une augmentation ordinaire de traitement au début de chaque année, jusqu’à l’obtention du maximum de sa classe de traitement.159

L’augmentation ordinaire de traitement équivaut à un huitième de la différence entre le minimum et le maximum de la classe de traitement déterminante si les prestations de l’employé répondent entièrement aux exigences. Le Département fédéral des finances peut accorder une augmentation plus élevée aux employés rangés dans les classes de traitement inférieures.160

Elle peut être réduite à un douzième si les prestations ne satisfont qu’à la plupart des exigences.161

Elle peut passer à un sixième si les prestations dépassent largement les exigences.

Elle est refusée si les prestations ne satisfont pas aux exigences (prestations insuf-

L’employé qui a moins d’une année entière de service au 1er janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement qui est égale, pour chaque mois entier de service, à un douzième du montant de l’augmentation déterminante.

Si l’employé a obtenu un congé non payé de plus de trente jours ou d’un mois civil pendant l’année civile écoulée, l’augmentation ordinaire de son traitement ne lui est accordée que pour les mois entièrement rémunérés.

Si l’employé a causé une maladie ou un accident intentionnellement ou par négligence grave ou s’il a retardé sa guérison intentionnellement ou par négligence grave, l’augmentation ordinaire de son traitement est supprimée ou réduite proportionnellement à la durée de l’absence.

L’employé promu le 1er janvier n’a droit à l’augmentation ordinaire de traitement que dans la mesure où l’ancien traitement n’atteignait pas le maximum de la classe de traitement dans laquelle il était rangé avant d’être promu.

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions visées aux 2e à 8e alinéas.

L’employé qui est promu dans une classe de traitement supérieure a droit à une augmentation extraordinaire de traitement. Celle-ci équivaut, sous réserve du maximum de la nouvelle classe, à un sixième de la différence entre le minimum et le maximum de la nouvelle classe déterminée à l’article⁴⁷, 2e alinéa.163

Une augmentation extraordinaire de traitement peut être allouée indépendamment d’une promotion et jusqu’au maximum de la classe de traitement déterminante:

1. Si l’ancien traitement avait été fixé manifestement trop bas;

2. S’il s’agit de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement qualifiée.

Si l’employé à⁶⁰ ans révolus, les promotions sont en règle générale remplacées par des allocations non assurées, sujettes à la compensation du renchérissement.

L’autorité qui nomme établit si les conditions posées au 2e alinéa sont remplies et fixe, le cas échéant, le montant de l’augmentation extraordinaire de traitement.

Au traitement s’ajoute une indemnité de résidence échelonnée d’après le coût de la vie et les impôts au lieu de service, et d’après l’importance et la situation de ce lieu. Elle s’élève à 4100 francs (indice 119,0 points) par année au maximum.

Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de résidence en treize zones.

Si l’indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que celle prévue pour le lieu de service, l’employé a droit à l’indemnité de résidence fixée pour le lieu de domicile.

Une allocation complémentaire peut être versée aux employés ou à certaines catégories d’entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de recruter ou de conserver du personnel. Elle s’élève à 2500 francs (indice 119,0 points) par année au maximum et elle fait l’objet d’une ordonnance particulière (O sur l’allocation complémentaire167).

Les montants de l’indemnité de résidence et de l’allocation complémentaire figurent dans l’annexe¹ à l’article⁶⁷, 4e alinéa.

L’employé doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l’appui son droit à des allocations sociales.

Le droit à l’allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d’occupation du fonctionnaire au moment où l’événement se produit. Si le degré d’occupation n’est pas régulier, l’allocation est versée en fonction du degré d’occupation moyen des douze mois précédents.

Si le degré d’occupation est réduit pendant le mois où l’employé se marie, l’allocation de mariage est versée, sous réserve de l’article⁵¹, 4e alinéa, proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l’allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction.

Lors de son premier mariage, l’employé a droit à une allocation unique de 1950 francs.¹⁷² L’allocation est également versée à l’employé veuf ou divorcé qui se remarie, s’il ne l’a pas déjà reçue lors d’un mariage précédent. Le droit à l’allocation prend naissance au moment du mariage civil.¹⁷³

...174

L’allocation n’est versée à l’employé non permanent qu’après une année de service accomplie en journées entières ou partielles de travail, mais au plus tard lorsque l’engagement devient permanent. Le degré d’occupation au moment du mariage est déterminant.¹⁷⁵

En cas de résiliation volontaire des rapports de service ou de licenciement dû à la faute de l’employé avant l’accomplissement de cinq années de service, la part de l’allocation de mariage à rembourser correspond à un cinquième pour chaque année de service manquante; les fractions d’une année sont réputées année de service non accomplie. ...¹⁷⁶.177

Lors de la naissance d’un enfant, l’employé a droit à une allocation unique de 530 francs.¹⁷⁹

L’allocation n’est versée à l’employé non permanent qu’après une demi-année de service accomplie en journées entières ou partielles de travail, mais au plus tard lorsque l’engagement devient permanent. Le degré d’occupation au moment de la naissance de l’enfant est déterminant.

Si le père et la mère de l’enfant sont au service de la Confédération, l’allocation de naissance n’est versée qu’une fois.¹⁸⁰

Si les parents vivant en ménage commun remplissent tous deux les conditions donnant droit à l’allocation familiale définie à l’article 52a, celle-ci n’est versée qu’une seule fois. Les ayants droit s’entendent pour déterminer le bénéficiaire de l’allocation.¹⁸³

L’employé a droit également à l’allocation familiale lorsque, en vertu de l’interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour enfants à laquelle il pourrait cependant prétendre.

L’allocation familiale n’est pas réduite si le droit à l’allocation pour enfants est réduit de moitié en vertu des articles⁵³, 4e alinéa, ou 53d, 1er alinéa. Elle est également versée en entier si le droit à l’allocation pour enfants est supprimé provisoirement pour cause d’interruption de la formation au sens de l’article 53a, 2e alinéa.¹⁸⁴

L’état d’invalidité (art. 52a, let. b) est réputé établi lorsque existe un droit à une rente entière d’invalidité.

Si le droit à l’allocation pour enfants est supprimé en cas de décès de l’enfant, l’allocation familiale est encore versée durant six mois, en vertu de l’article⁴³, 4e alinéa, StF, même si l’employé n’y a en principe plus droit.¹⁸⁵

A un devoir d’assistance (art. 52a, let. c) l’employé qui est tenu, en vertu de la loi, de fournir des prestations d’assistance et de verser régulièrement des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l’assistance doit être confirmée par une autorité compétente.

L’employé a droit à une allocation annuelle pour les enfants ci-après dont il a la garde:

1. Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;

2. Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents, qu’il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éducation.

Sous réserve de l’article 53d, l’employé a droit à l’allocation pour:

1. Les enfants jusqu’à dix-huit ans révolus;

2. Les enfants de¹⁸ à²⁵ ans révolus qui sont incapables de gagner leur vie ou qui font un apprentissage ou des études, même s’ils ne sont pas placés sous sa garde.

L’allocation s’élève à 1929 francs pour les enfants jusqu’à douze ans révolus et à 2237 francs pour les enfants plus âgés (indice 126,1 points). Pour les employés travaillant à temps partiel, l’allocation est versée au prorata de leur degré d’occupation.¹⁸⁸

L’employé a droit à l’allocation entière lorsque, en vertu d’une obligation légale d’entretien ou d’assistance, il verse à un enfant des contributions atteignant au moins le double du montant de l’allocation pour enfants déterminante. Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant simple de l’allocation, il a droit à la moitié de l’allocation.¹⁸⁹ Art. 53a¹⁹⁰ Droit à l’allocation pendant la formation

Par formation on entend toute activité servant à préparer systématiquement à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle comprend notamment:

1. Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;

2. La fréquentation d’écoles ou de cours, si l’enseignement s’étend au moins sur douze heures par semaine;

3. Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou qui en font partie intégrante.

La formation est considérée comme interrompue et le droit à l’allocation est supprimé:

1. Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l’enfant ne se présente pas à la première occasion à l’étape suivante, bien qu’il remplisse les conditions pour y être admis; s’il ne peut se présenter à l’étape suivante dans les six mois, le droit à l’allocation est supprimé à partir du septième mois;

2. 191 pendant l’école de recrues, les services d’avancement et le service civil. Si le droit à l’allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits services obligatoires, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de³⁰ jours de service soldés par année civile;

3. Dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de maladie ou d’accident.

Lorsque l’enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l’allocation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé conformément à l’article 53d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles ne sont pas pris en considération.

Le même enfant ne donne droit qu’à une seule allocation. Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant, en vertu du présent règlement ou d’un régime des allocations pour enfants étranger à la législation sur les fonctionnaires, le droit aux prestations appartient dans l’ordre suivant:

1. A la personne qui a la garde de l’enfant;

2. Au détenteur de l’autorité parentale;

3. A la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.

Lorsque le concours de prétentions visé au 1er alinéa subsiste, les ayants droit à l’allocation s’entendront pour en déterminer les bénéficiaires et le montant dû à chacun d’eux. S’ils ne parviennent pas à une entente, l’autorité qui nomme tranche. Si la nomination relève du Conseil fédéral, la décision incombe aux départements.¹⁹³

Lorsqu’un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l’allocation entière, l’employé a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui correspond à son propre degré d’occupation. Réserve est faite de l’article 53e.

Est réputé incapable de gagner sa vie l’enfant que la commission de l’AI a déclaré totalement incapable de travailler.

Lorsque le revenu de l’enfant dépasse les limites fixées à l’article 53d, 1er alinéa, le droit à l’allocation est réduit ou supprimé.

Lorsqu’un enfant entre¹⁶ et 18 ans ne faisant pas d’apprentissage ou d’études ou un enfant de plus de¹⁸ ans faisant un apprentissage ou des études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur au montant annuel de l’allocation déterminante, le droit à l’allocation est supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles, mais n’excède pas le montant annuel de l’allocation, le droit à l’allocation est réduit de moitié.

Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:

et 8 ...¹⁹⁷.

Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l’activité lucrative exercée par l’enfant.

L’employé qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.

Sous réserve du 7e alinéa, l’indemnité s’élève à:

h 00 ou

h³⁰. 50% si le –⁵ heures et que le fonctionnaire fonctionnaire n’a passe la nuit pas droit à une indans un im- demnité pour repas meuble de principal service –¹¹ heures et que le fonctionnaire ne touche qu’une indemnité pour repas principal – 15 heures et que le fonctionnaire n’a pas droit à une indemnité pour la nuit

Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplémentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture. Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, ...203 et la Direction générale des douanes décident.²⁰⁴

La durée de l’absence donnant droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de⁶ h.³⁰ le jour du retour.

Lorsque la Confédération ou un tiers (partenaire d’affaires) prend à sa charge les frais d’un repas ou d’une nuitée, l’employé n’a pas droit à l’indemnité pour le repas; à la place de l’indemnité pour la nuit, l’employé a droit à l’indemnité pour dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.

Lorsque l’employé supporte à son lieu de service ou de domicile des frais supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l’indemnité allouée conformément au 2e alinéa. La compétence est réglée comme au 3e alinéa.

Le Département fédéral des finances règle les modalités. Il fixe l’indemnité versée pour l’utilisation de véhicules à moteur privés à des fins professionnelles, ainsi que pour les voyages à l’étranger et la participation à des conférences internationales.

Les départements, ... et la Direction générale des douanes règlent, en accord avec le Département fédéral des finances, le droit à l’indemnité dans les cas justifiant le versement d’indemnités dérogeant à celles prévues au 2e alinéa, notamment:205

1. Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de service ou de domicile;

2. pour la participation et la collaboration à des cours d’instruction professionnelle;

3. Pour les employés occupés en permanence hors du lieu de service ou affectés au personnel ambulant;

4. Pour les absences dues à des stages d’instruction pratique ou à des travaux effectués à l’essai;

5. Pour les absences qui n’entraînent aucune ou d’insignifiantes dépenses supplémentaires;

6. pour le personnel instructeur.

Tout employé auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve de l’article³², 1er alinéa, lettre d207, au remboursement de frais de déménagement.

Le remboursement est réglé selon les normes fixées par le Département fédéral des finances. Les Départements, ..., la Direction générale des douanes ... décident dans chaque cas et en tenant compte de ces règles quel sera le montant du remboursement.²⁰⁸

Le droit au remboursement n’existe pas si le changement de lieu de service a surtout pour but de satisfaire à des considérations d’ordre personnel invoquées par l’employé; dans ce cas, les frais de déménagement peuvent cependant être intégralement ou partiellement remboursés dans les limites du 2e alinéa.

Lorsque l’employé est tenu, pour des motifs dignes d’intérêt, de conserver temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué, pour un temps limité, une contribution appropriée en raison de ses dépenses supplémentaires. Le Département fédéral des finances établit des instructions pour l’octroi de la contribution. Les départements, ..., la Direction générale de douanes et ... règlent la compétence chacun dans son ressort.²⁰⁹

Le Département fédéral des finances édicte des instructions fixant les conditions et la mesure dans lesquelles seront remboursées certaines dépenses de déménagement lors de l’entrée de l’employé au service de la Confédération.

L’employé a droit à une indemnité pour horaire de travail irrégulier, s’il en résulte des frais supplémentaires pour lui.

Une indemnité selon le 1er alinéa est versée lorsque:

1. L’employé prend son service entre⁶ heures et 6 h.³⁰ (y compris);

2. L’employé remplit ses fonctions sans interruption entre 12 heures et 13 heures ou entre¹⁸ h.³⁰ et 19 h.³⁰;

3. La pause de midi ou du soir dure moins d’une heure et tombe entièrement ou partiellement dans les heures mentionnées à la lettre b.

Les départements, ..., la Direction générale des douanes ... délimitent le cercle des employés ayant droit à l’indemnité et règlent les cas particuliers en accord avec l’Office fédéral du personnel.²¹⁴

Le droit à l’indemnité au sens du 2e alinéa n’existe pas:

1. 215 Si l’employé a droit à l’indemnité pour frais de déplacement;

2. Si l’employé a droit le samedi à une indemnité pour service de nuit entre 18 heures et 20 heures;

3. Si l’employé habite un immeuble de service et peut prendre ses repas avec sa famille aux heures indiquées au 2e alinéa.²¹⁶

L’indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le dimanche, à Nouvel-An, à l’Ascension, le jour de la fête nationale et à Noël, ainsi qu’à cinq autres jours fériés désignés par le Département fédéral des finances.²¹⁹ Pour chaque heure de travail, l’indemnité s’élève, sous réserve du 3e alinéa, au tiers du montant maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle l’employé est rangé, mais au moins de la 4e classe.²²⁰ Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionnera les heures de travail par tour de service et on arrondira le total à l’heure entière qui suit.²²¹

L’indemnité pour service de nuit est versée pour le temps compris entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures. Elle s’élève, sous réserve du 3e alinéa, à⁵ fr. 80222 par heure. pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionnera par tour de service les heures de travail et les pauses comprises entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures, et on arrondira le total à l’heure entière qui suit. Trois heures seulement seront prises en considération si la pause dépasse ce temps.²²³

Les employés qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule de service sans accomplir de travail n’ont en règle générale pas droit à l’indemnité. Cette disposition ne s’applique pas aux employés dont l’horaire de travail est fixé selon les principes de la loi sur la durée du travail.²²⁴

Aux employés dans les entreprises industrielles, un supplément de⁵⁰ pour cent du traitement converti à l’heure est versé pour service du dimanche et de nuit au sens des 1er et 2e alinéas. Sont exceptés les employés des services administratifs ou techniques.²²⁵

Les départements, ..., la Direction générale des douanes ... délimitent le cercle des employés ayant droit aux indemnités et règlent les cas particuliers en accord avec le Département fédéral des finances.

Lorsqu’un employé est occupé simultanément dans plusieurs services de l’administration fédérale et qu’il en résulte pour lui une augmentation notable de travail et de responsabilité, il a droit à une indemnité dont le montant est fixé en fonction des exigences du service. L’indemnité ne doit pas dépasser le quart du traitement.

L’autorité qui nomme statue sur l’octroi de l’indemnité. Si le Conseil fédéral est l’autorité qui nomme, c’est le département qui en décide d’entente avec le Département fédéral des finances.

Pour leurs employés, les tribunaux fédéraux fixent le montant de cette indemnité dans les limites du 1er alinéa.

L’indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 12b) s’élève par heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l’heure. Les employés rangés au-dessus de la 23e classe de traitement ne peuvent compenser leurs heures supplémentaires que par des congés.

Les indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées par l’autorité qui nomme. Celle-ci ne peut verser des indemnités périodiques aux employés des classes de traitement¹⁷ à³¹ qu’avec l’accord du Département fédéral des finances. 228

Les indemnités uniques pour services extraordinaires sont fixées par l’autorité qui nomme. Si le Conseil fédéral est l’autorité qui nomme, c’est le département qui en décide d’entente avec le Département fédéral des finances.²²⁹

Pour leurs employés, les tribunaux fédéraux fixent le montant des indemnités pour services extraordinaires conformément aux principes énoncés aux¹ er et

e alinéas.²³⁰

Les exercices d’intervention des sapeurs-pompiers d’établissement qui ont lieu en dehors des heures de travail peuvent être compensés par l’octroi d’une solde jusqu’à concurrence de huit heures par année et par employé. Les départements fixent le montant de la solde en accord avec le Département fédéral des finances.

L’employé qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité. L’indemnité n’est pas due si son emploi dans une fonction supérieure rentre dans le cadre de ses obligations de service, si les exigences qu’elle implique ne sont pas notablement plus grandes que celles de sa fonction ordinaire ou s’il s’agit d’une mise au courant.231

En règle générale, cette indemnité s’élève, par jour de travail, à 1/250 de l’augmentation extraordinaire de traitement prévue à l’article⁴⁸, 1er alinéa, pour la promotion à la fonction que l’intéressé occupe à titre de remplaçant.232

L’autorité qui nomme décide si les conditions requises pour le versement de l’indemnité sont remplies et elle en fixe le montant.²³³

Elle ne peut accorder d’indemnité dépassant le taux prévu au 2e alinéa sans l’assentiment du Département fédéral des finances.²³⁴

Pour leurs employés, les tribunaux fédéraux règlent l’indemnité pour remplacement conformément aux principes énoncés aux 1er et 2e alinéas.²³⁵

Des primes ou des récompenses peuvent être accordées à l’employé qui notamment:

1. Propose des mesures pratiques pour l’amélioration technique ou économique de l’administration ou de l’exploitation;

2. Evite des accidents de service ou des dommages;

3. Découvre des abus commis au détriment d’exploitations ou d’établissements fédéraux.²³⁶ 2 Des primes de rendement peuvent être accordées à l’employé pour les travaux à exécuter dans certaines conditions. L’employé continuera toutefois d’avoir droit au moins au traitement correspondant à sa fonction; l’indemnité de résidence et les allocations sont versées en sus. La prime de rendement est aussi allouée pendant les vacances, mais non en cas d’absence du service pour d’autres motifs ou d’emploi temporaire à des travaux pour lesquels aucune prime de rendement n’est prévue.²³⁷ 231 Voir toutefois les disp. fin.¹¹.12.2000, à la fin du présent texte.

L’autorité qui nomme alloue les primes et les récompenses et fixe leur montant.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, l’employé a droit, sous réserve des alinéas 2 à⁸, au traitement, à l’indemnité de résidence et à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger, à l’allocation familiale et à l’allocation pour enfants.²⁴¹ Si, après un avertissement, il n’accomplit pas les obligations de renseigner prévues par l’ordonnance du 12 septembre 1958242 sur le service médical de l’administration générale de la Confédération, le traitement peut être réduit ou supprimé. ...243.

Lorsque l’absence de l’employé permanent, ou de l’employé non permanent ayant été au service de la Confédération pendant deux ans au moins sans interruption, dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la somme du traitement réduit et de l’intégralité de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire, de l’allocation de séjour à l’étranger et des allocations familiale et pour enfants ne doit pas être inférieure aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles l’employé aurait droit conformément aux articles³⁹ à⁴¹ des statuts de la CFP.²⁴⁴ Une reprise du travail à raison de⁵⁰ pour cent au moins pendant trois mois au minimum interrompt l’absence; une prestation de service inférieure n’interrompt l’absence que si la nouvelle absence n’est pas attribuée à la même cause par les certificats médicaux.²⁴⁵

Le traitement non réduit est versé aux autres employés non permanents et aux employés à l’essai pendant un demi-mois pour chaque mois de service, mais au maximum pour vingt-quatre mois, et, en outre, la moitié du traitement pendant un demi-mois; un mois de service commencé compte comme mois entier. Le droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire est réservé. L’indemnité de résidence et l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, les allocations familiale et pour enfants sont aussi versées intégralement durant la période de paiement du traitement réduit; le droit à ces prestations est ensuite supprimé.²⁴⁶ Les jours 243 Dernière phrase abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1989 (RO 1989 1223).

La réduction visée au 2e alinéa n’est pas opérée lorsque l’employé est absent par suite d’un accident professionnel (art.⁷, 1er al., LAA) ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel accident (art. 9 LAA). Elle peut ne pas l’être pour d’autres motifs méritant considération.²⁴⁸

Lorsque l’employé reprend le service à raison de⁵⁰ pour cent au moins, il reçoit le traitement non réduit; dans les autres cas, la fraction du traitement pour laquelle aucun travail n’est fourni est réduite conformément au 2e alinéa.

Le droit au traitement doit être réduit ou supprimé lorsque l’employé a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. Il peut être réduit ou refusé si l’employé a commis un crime ou un délit. Les principes énoncés aux articles³⁷ et 39 LAA et à l’article⁶⁵ de la loi fédérale du 19 juin 1992249 sur l’assurance militaire sont applicables.^{250 251}

Les indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les alinéas¹, 2 et 2bis donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l’assurance-invalidité (y compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où, ajoutées au traitement comprenant les prestations dues par l’assurance militaire, la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents ou une autre assurance-accidents obligatoire ainsi que les prestations d’assistance indiquées à l’article⁷³, elles dépassent le montant non réduit auquel donne droit le 1er alinéa. Lorsqu’une rente AI pour couple est allouée, seul le droit de l’employé, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.^{252 253}

Le droit doit être réduit selon les principes de l’institution d’assurance lorsque l’employé séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance militaire, de la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents ou d’une autre assuranceaccidents obligatoire ou encore de l’assurance-invalidité. Lorsque le séjour hospitalier est aux frais de la Confédération, l’article¹⁷, 2e alinéa, de la LAA est applicable. Le droit sera en outre réduit à raison du montant des cotisations que l’employé n’est pas tenu de verser à l’AVS/AI/APG/AC et à la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents, vu les prestations qu’il touche de l’assurance militaire, de la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’assurance-invalidité. Le Département fédéral des finances édicte des directives à ce sujet.²⁵⁴

...255

L’autorité qui nomme est compétente pour réduire ou supprimer le droit au traitement.^{256 16}. Droit au traitement en cas d’absence pour cause de service obligatoire²⁵⁷

En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou le service civil suisses, l’employé a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète.²⁵⁹

L’employé qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les rapports de service sont résiliés par la Confédération pour une faute qui lui est imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire et de l’allocation de séjour à l’étranger qu’il a perçus conformément au 1er alinéa pendant les douze mois précédant son départ, s’il n’a pas été cinq ans au service de la Confédération. pour chaque année entière de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées en vertu du 1er alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent pas être remboursées.²⁶⁰

Lorsque l’employé accomplit un service volontaire ou s’il doit subir, en dehors du service, une peine d’arrêt infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire ou si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en payant le traitement entier, le droit au traitement peut être réduit ou supprimé. L’autorité qui nomme est compétente pour réduire ou supprimer le traitement.²⁶¹

En cas de maladie ou d’accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé d’après l’article⁶².262

Le service accompli dans les organismes de la protection civile est assimilé au service militaire.²⁶³ 255 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 1987 (RO 1987 974).

Si l’employé a droit à des prestations de l’assurance militaire, à des rentes d’invalidité de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire, à des prestations de l’AI ou encore à des prestations d’assistance selon l’article⁷³, ces prestations ou rentes doivent être imputées sur son traitement conformément aux 2e à 6e alinéas.²⁶⁵

Les prestations visées au 1er alinéa ne doivent pas être imputées sur le traitement de l’employé lorsque celui-ci est encore en mesure d’exercer intégralement ses anciennes fonctions ou d’autres fonctions équivalentes et lorsque son degré d’invalidité n’excède pas 15 pour cent. Si celui-ci est supérieur à 15 pour cent, les prestations afférentes aux premiers 15 pour cent d’invalidité ne sont pas imputées sur le traitement; seules les prestations découlant de la part qui dépasse 15 pour cent seront imputées à raison de la moitié. L’imputation peut être exceptionnellement réduite ou augmentée si des circonstances particulières le justifient.²⁶⁶

Les prestations visées au 1er alinéa doivent être imputées sur le traitement de l’employé lorsque celui-ci ne peut plus exercer qu’avec certaines restrictions ses anciennes fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées. L’imputation sera déterminée d’après le taux de réduction des prestations de service. On renoncera à l’imputation dans la même mesure que le traitement a été réduit ou que des augmentations de traitement paraissant certaines n’ont pas été versées.²⁶⁷

L’imputation prévue au 3e alinéa sera abandonnée totalement ou partiellement si le dommage cause à l’employé des inconvénients personnels ou des frais supplémentaires qui ne sont pas encore compensés par la cession d’une partie des prestations visées au 1er alinéa.²⁶⁸

Les dispositions des alinéas 2 à 4 sont valables par analogie également pour le droit aux rentes visées par le 1er alinéa lorsque ce droit est né avant l’entrée au service de la Confédération, sauf s’il s’agit d’indemnités forfaitaires déjà touchées.

Les prestations d’assistance de la Confédération indiquées à l’article⁷³ ne doivent pas dépasser, traitement compris, le gain considéré visé à l’article⁷³, 3e alinéa.²⁶⁹

D’entente avec le Département fédéral des finances, l’autorité qui nomme statue sur l’imputation prévue aux 2e alinéas, dernière phrase, et 3e à 6e alinéa.²⁷⁰

Selon l’appréciation de l’autorité qui nomme, l’employé peut recevoir, après avoir été vingt ans au service de la Confédération, ainsi que pour chaque période de service de cinq ans subséquente, une gratification représentant un douzième du traitement annuel.²⁷²

Lorsqu’un employé quitte le service de la Confédération pour cause d’invalidité ou de vieillesse ou qu’il vient à décéder, un soixantième de la gratification peut être versé à lui-même ou à ses survivants pour chaque mois entier d’activité exercée après

ans de service ou depuis l’échéance de la dernière gratification. Le cercle des survivants est défini par l’article⁶⁶, 4e alinéa.²⁷³

La période d’activité déterminant l’octroi de la gratification pour ancienneté de service comprend tout le temps que l’employé a passé au service de la Confédération, d’un établissement ou d’une entreprise repris par la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service placés sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les modalités.²⁷⁴

L’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, les allocations familiale et pour enfants n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la gratification.²⁷⁵

La gratification est payée le jour de son échéance ou en même temps que le traitement versé pour le mois au cours duquel l’employé a terminé la période d’activité considérée.

La gratification est octroyée sous la forme d’un montant en espèces, d’un congé payé ou d’une combinaison des deux possibilités, après que l’employé a été entendu. Le Département fédéral des finances règle les modalités.²⁷⁶

Pour les périodes d’activité de²⁵ et 40 ans, l’employé peut recevoir, s’il le demande, un objet avec dédicace à la place du montant en espèces ou du congé payé prévus au 6e alinéa.²⁷⁷

L’octroi de la gratification pour ancienneté de service peut, par voie de décision, être refusé totalement ou en partie à l’employé dont les prestations ou le comportement sont insuffisants.²⁷⁸

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article.²⁷⁹

En cas de décès de l’employé, ses survivants reçoivent un sixième de son traitement annuel, y compris l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, les allocations familiale et pour enfants, en sus des prestations d’assurance d’une caisse d’assurance de la Confédération.²⁸⁰

Si les intéressés sont dans le besoin, la jouissance du traitement peut être accordée jusqu’à concurrence du montant de traitement annuel:

1. En cas d’invalidité, à l’employé lui-même;

2. En cas de décès, à ses survivants, à condition que les intéressés prouvent que l’employé participait à leur entretien dans une mesure importante.^{281 3} La jouissance du traitement et les prestations annuelles en espèces de l’AVS, de l’AI, d’une caisse de pensions de la Confédération, de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ne dépasseront pas ensemble le dernier traitement annuel touché par l’employé, y compris l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger et les allocations familiale et pour enfants.²⁸² 4 Sont considérés comme survivants, le conjoint, les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et soeurs, les adoptants et les adoptés, les enfants d’un autre lit et, par rapport à ces derniers, les beaux-pères et les belles-mères, ainsi que d’autres personnes dont l’employé assumait l’entretien ou qui lui ont donné des soins. L’autorité qui nomme désigne les bénéficiaires dans chaque cas.

Si l’employé ou ses survivants reçoivent de la Caisse fédérale de pensions ou de l’AVS une indemnité en lieu et place de la rente, le 3e alinéa est applicable par analogie.²⁸³

L’autorité qui nomme ou, si c’est le Conseil fédéral, le département ... dont relevait l’employé statue sur les demandes visées au 2e alinéa. ...²⁸⁴.285

Le droit à la jouissance du traitement, ainsi que les sommes versées à ce titre, ne peuvent être ni saisis, ni séquestrés, ni compris dans la masse d’une faillite. Toute cession ou mise en gage est nulle.

Le droit au traitement et, le cas échéant, à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger et aux allocations familiale et pour enfants naît le jour de l’entrée en service; il s’éteint le jour de la cessation des

Si les conditions ouvrant droit à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger et aux allocations familiale et pour enfants changent au cours d’un mois – c’est-à-dire le premier jour du mois – le nouveau droit prend naissance le premier jour du mois suivant. Il s’éteint le dernier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d’exister.

En cas d’invalidité partielle, l’employé permanent a droit pendant deux ans, sans réduction, à son ancien traitement, à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger, ainsi qu’aux allocations sociales, en tant qu’il n’a pas causé l’infirmité intentionnellement ou par négligence grave.

La compensation du renchérissement est incorporée chaque année dans la rétribution déterminante. Le Département fédéral des finances publie de manière appropriée les montants en vigueur (y compris la compensation du renchérissement).²⁸⁸

Pour les employés occupés à temps partiel, le traitement, les augmentations de traitement, l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger et les allocations sociales sont calculés au prorata de leur degré d’occupation.

Le relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶, 4e alinéa, StF, ainsi que l’augmentation ordinaire de traitement visée à l’article 40 StF ne sont pas accordés à l’employé dont les prestations sont insuffisantes.²⁹⁰

Est compétente l’autorité qui nomme.²⁹¹

Le service compétent engage la procédure conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁹² et notifie la décision à l’employé par écrit en indiquant les motifs et les voies de droit.

La décision a pour objet la suppression intégrale de l’augmentation réelle ou de l’augmentation ordinaire de traitement.

La décision règle la suppression d’une augmentation ordinaire de traitement visée à l’article 40 StF ou du relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶, 4e alinéa, StF. Toute suppression subséquente doit faire l’objet d’une nouvelle décision.²⁹³ Art. 67b²⁹⁴ Récompense versée pour les prestations personnelles d’une valeur exceptionnelle

L’autorité qui nomme peut récompenser les prestations d’une valeur exceptionnelle uniques ou fournies durant une certaine période par un employé ou par un groupe.

Ces récompenses sont limitées chaque année à un cercle restreint de bénéficiaires.

Le Conseil fédéral fixe chaque année par la voie du budget du personnel le montant disponible à cet effet. En règle générale, ce montant est déterminé sur la base de la somme des traitements du personnel permanent et du personnel auxiliaire fixés à l’article 36 StF. Est réservée l’approbation de ce crédit par les Chambres fédérales.

Lors de l’octroi d’une récompense, d’autres mesures de rétribution, de gestion et de développement professionnel comme les augmentations, ordinaires et extraordinaires, de traitement, les indemnités prévues à l’article⁴⁴, 1er alinéa, lettre f, StF, le congé de formation, etc., sont prises en compte équitablement.

Le Département fédéral des finances règle les détails.

En règle générale, douze treizièmes du traitement, l’indemnité de résidence et les allocations sont payés mensuellement. La treizième partie du traitement est payée comme il suit:

1. En novembre, à l’employé qui y a droit pour les mois de janvier à novembre;

2. En décembre, à l’employé qui y a droit pour le mois de décembre.

Des dérogations au 1er alinéa sont admises si les circonstances le justifient.²⁹⁸

Pour déterminer la treizième partie du traitement, il y a lieu de prendre en considération l’entrée en service et le départ du service, ainsi que les modifications et réductions de traitement intervenues au cours de l’année.

Si le traitement est réduit par suite d’absence pour cause de maladie ou d’accident, la treizième partie du traitement est déterminée sur la base du traitement non réduit. Cependant, lorsque le droit au traitement s’éteint en vertu de l’article⁶², alinéa 2bis, et lorsque le traitement est réduit ou supprimé selon l’article⁶², 5e alinéa, le traitement réduit est déterminant.

La rétribution est versée à un compte de l’employé, ou, à la demande de celui-ci, payée sous une autre forme excluant l’emploi de numéraire.²⁹⁹

Le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations peuvent, en tant qu’ils sont saisissables, être compensés avec:

1. Les cotisations versées à une caisse d’assurance de la Confédération;

2. L’indemnité pour logement de service;

3. Les amendes disciplinaires;

4. Les créances de la Confédération résultant de son droit de recours et de son droit à des dommages-intérêts, lorsque celles-ci ne sont pas contestées ou ont été constatées judiciairement.^{300 5} Les prestations des caisses d’assurance de la Confédération peuvent être compensées avec les cotisations prévues par les statuts.³⁰¹

Pour le reste, les dispositions du code des obligations³⁰² s’appliquent par analogie aux conditions mises à la compensation et à ses effets.³⁰³

Aux fins d’assurer la promotion professionnelle des employés e d’améliorer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodiquement le travail, le comportement et la manière de collaborer des employés qui leur sont subordonnés.

Les règles suivantes présideront à l’appréciation du personnel:

1. L’appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera communiquée par écrit à l’employé qui en fait l’objet et discutée avec lui.

2. 306 Elle a lieu en règle générale chaque année, mais au moins une fois en l’espace de deux ans et avant toute modification importante des rapports de service (mesures en matière de rétribution dépendant des prestations, modification notable du cahier des charges, nouvelle affectation, etc.). L’employé peut demander une appréciation;

3. L’intéressé peut demander que l’appréciation soit revue par le supérieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister.

4. 307 Le Département fédéral des finances édicte des instructions concernant l’appréciation du personnel; il règle les dérogations à l’appréciation périodique du personnel.

L’employé peut exiger du service dont il relève un certificat indiquant exclusivement la nature et la durée de son engagement.

A la demande expresse de l’employé, le certificat portera aussi sur la qualité des services et la conduite de l’intéressé.

En règle générale, c’est le directeur de l’office qui établit les certificats de service pour les employés des départements. Il peut déléguer ce pouvoir à des services subordonnés. ..., la Direction générale des douanes, et les tribunaux fédéraux règlent cette compétence chacun dans son ressort.³⁰⁸ Chapitre IX. Vacances et congés

L’employé a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:

1. Jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle il a²⁰ ans révolus:⁵ semaines;

2. A partir du début de l’année civile dans laquelle il a²¹ ans révolus: 4 semaines;

3. A partir du début de l’année civile dans laquelle il a⁵⁰ ans révolus: 5 semaines;

4. A partir du début de l’année civile dans laquelle il a⁶⁰ ans révolus: 6 semaines.

Les vacances sont fixées de manière qu’elles ne nuisent pas à la marche du service et que l’employé ait la possibilité de se délasser.

Les vacances doivent en principe être prises pendant l’année civile où le droit y afférent prend naissance.

Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.

Lorsque l’employé prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année, les vacances sont proportionnées à sa période d’activité.

Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, l’employé a manqué le service:

1. Plus de⁹⁰ jours pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire,310 les⁹⁰ premiers jours n’entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la réduction, ou

2. Plus de³⁰ jours ou d’un mois civil, pour cause de congé non payé (art.⁷¹, ⁷ Le Département fédéral des finances édicte les dispositions de détail, notamment en ce qui concerne:

1. La compétence d’accorder les vacances;

2. Le fractionnement, la prise d’avance ou le report des vacances;

3. L’interruption des vacances;

4. L’expiration du droit aux vacances;

5. Le paiement en espèces des vacances;

6. Le mode de calcul du droit aux vacances pour l’employé qui prend ou quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;

7. Le droit aux vacances et l’octroi de celles-ci pour les agents occupés à temps partiel;

8. L’imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.

L’employé obligé d’interrompre son service pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.³¹²

Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à³⁰ jours, ouvrables ou non, ou à un mois par année n’est accordé que s’il sert des intérêts importants de la Confédération.

L’employée a droit à un congé de maternité payé

1. De quatre mois lorsque, le jour de l’accouchement, elle a accompli sa seconde année de service;

2. De deux mois dans tous les autres cas.

Un congé non payé pris d’une seule traite et dépassant³⁰ jours, ouvrables ou non, ou un mois civil en l’espace d’une année n’est pas considéré comme temps de service; il peut toutefois l’être exceptionnellement s’il sert manifestement les intérêts de la Confédération.

Le Département fédéral des finances fixe les dispositions de détail régissant l’octroi de congés.

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article. Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à une année ne peut être octroyé qu’avec l’accord du Département fédéral des finances.³¹⁴

L’ordonnance du 31 mars 1993315 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales est réservée³¹⁶.

Sous réserve de l’article 4 des statuts de la CFA319, l’employé est assuré contre les conséquences économiques de l’invalidité, de la vieillesse et du décès par la caisse fédérale d’assurance.³²⁰

...321

Toute cession ou mise en gage de droits à des prestations de la caisse d’assurance est nulle. Les prestations aux conjoints survivants et aux orphelins ne peuvent être grevées d’aucun impôt successoral.³²²

Lorsqu’un tiers est responsable d’une maladie ou d’un accident, la Confédération est subrogée aux droits de l’employé et de ses survivants jusqu’à concurrence des prestations qu’elle alloue en cas de maladie ou d’accident.³²³

Envers un tiers responsable d’un événement entraînant le versement de prestations de la caisse d’assurance, celle-ci est subrogée aux droits du membre et de ses survivants jusqu’à concurrence de ses prestations.³²⁴

...325 319 [RO 1987 1228. RS 172.222.1 art. 70 al. 1]. Voir actuellement les «statuts de la CFP» (RS 172.222.1). 321 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1989 (RO 1989 1223). 325 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102).

En cas d’accident professionnel (art.⁷, 1er al., LAA) entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle (art. 9 LAA) assimilable à un accident professionnel, le droit aux prestations suivantes prend naissance:327

1. 328 Pour l’invalide – si l’incapacité de travail est complète jusqu’au décès, 100 pour cent du gain considéré selon le 3e alinéa; – si l’incapacité de travail est partielle, la part qui correspond au degré de l’invalidité selon la LAA;

2. 329 Pour le conjoint survivant et les orphelins, une rente calculée d’après les dispositions des articles³⁵ à³⁷ des statuts de la CFP et le gain considéré selon le 3e alinéa; les rentes d’orphelins de père et de mère s’élèvent toutefois à³⁵ pour cent du gain considéré pour un enfant, et à⁵⁰ pour cent de ce gain pour deux enfants. En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander l’indemnité prévue à l’article 34, 3e alinéa, des statuts de la CFP;

3. 330 Pour les frais funéraires: 2500 francs;

4. ...³³¹

5. ...³³².

L’imputation des prestations d’assurance est réglée comme il suit:

1. Les rentes et indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les droits prévus au 1er alinéa;

2. Les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés au 1er alinéa, elles dépassent le gain annuel dont l’employé a vraisemblablement été privé. La part d’enfant qui dépasse le montant de l’allocation pour enfants n’est pas imputée. Lorsqu’une rente AI pour couple est allouée, seul le droit de l’employé, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé;

3. Les rentes de l’AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés au 1er alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part des rentes d’orphelin qui dépasse le montant de l’allocation pour enfants n’est pas imputée;

4. 333 Les revenus touchés par l’employé qui a recouvré totalement ou partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à l’article²⁰, 1er alinéa, lettre c, des statuts de la CFP.^{334 3} Le Département fédéral des finances définira ce qui est réputé gain considéré et gain annuel présumable dont l’employé est privé.³³⁵ 4 et 5 ...³³⁶

...337

Si la victime ou ses survivants ont causé l’accident intentionnellement, ils sont déchus du droit aux prestations prévues au présent article. S’ils ont causé l’accident par une faute grave, ces prestations sont réduites dans une mesure répondant au degré de la faute.

La Confédération assure les employés auprès de la CNA contre les conséquences d’accidents non professionnels (ANP). Les employés paient deux tiers des primes, la Confédération un tiers.338

Toute cession ou mise en gage de prestations versées par l’administration conformément à cet article est nulle.

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article.³³⁹

S’il existe des motifs méritant considération, une prestation volontaire unique, ou périodique et révocable en tout temps, peut être accordée à l’employé licencié par sa faute ou à ses survivants et mise à la charge de la caisse d’assurance. Elle ne peut dépasser les trois quarts des prestations statutaires auxquelles l’employé ou ses survivants auraient eu droit en cas de licenciement non causé par la faute de l’employé.

Les demandes d’octroi d’une prestation volontaire doivent être adressées au service où l’employé était occupé en dernier lieu. Ce service transmet la requête, accompagnée d’un rapport, au Département fédéral des finances.

Le Département fédéral des finances fixe les prestations et décide également si une prestation périodique doit être modifiée ou supprimée à la suite d’un changement dans les circonstances. Il règle les modalités de versement des prestations et les communications exigées du bénéficiaire.

Toute cession ou mise en gage de prestations volontaires est nulle.

Lorsque des raisons de service paraissent l’exiger, il peut être décidé, par mesure préventive, de suspendre immédiatement l’employé ou de l’occuper en une autre qualité. Cette mesure peut être accompagnée de la réduction ou de la privation du traitement, de l’indemnité de résidence et des allocations, mais non de la suppression de l’assurance.

Si la suspension est injustifiée, l’employé est réintégré dans ses droits avec restitution des rétributions dont il a été privé.³⁴¹

La suspension est décidée par l’autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par le département. Le droit au traitement, à l’indemnité de résidence et aux allocations, de même que la privation totale ou partielle de ce droit, doit être réglé en accord avec le Département fédéral des finances. ...³⁴².343 2. Passage dans un autre office ou résiliation ordinaire des rapports de service³⁴⁴

Les rapports de service dont la durée a été limitée dans la lettre d’engagement sont réputés résiliés au terme de la période d’emploi prévue.³⁴⁵

Les délais prévus à l’article⁸ sont déterminants pour la résiliation ordinaire des

Lorsque, tout en restant dans l’administration générale, un employé souhaite changer d’office, il n’y a pas lieu de résilier les rapports de service.³⁴⁶ Si le passage est du ressort d’une autorité différente de celle qui a procédé à la nomination antérieure, ces deux autorités conviennent avec l’employé de la date d’entrée dans sa nouvelle fonction. L’autorisation de changer d’office doit être donnée dans les délais fixés à l’article⁸, 3e alinéa.347

Lorsque l’employé est membre de la caisse de pensions, il faut lui notifier par écrit, au moment de la résiliation des rapports de service, si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa faute, au sens des statuts de la CFP.^{348 3}. Modification ou résiliation des rapports de service pour de justes motifs

S’il y a de justes motifs, l’autorité qui nomme a le droit de modifier ou de résilier les rapports de service avec effet immédiat ou avant l’expiration des délais prévus dans le présent règlement ou dans la décision d’engagement.³⁴⁹

Sont considérés comme de justes motifs pouvant entraîner la modification ou la résiliation des rapports de service: l’incapacité constatée, la perte de l’éligibilité au service de la Confédération, les faits relevant du droit pénal, l’ivresse répétée en service, l’endettement constant dû à la prodigalité, l’inconvenance à l’égard de collaborateurs ou de tiers, enfin toute circonstance qui, d’après les règles de la bonne foi, fait admettre que l’administration ne peut plus continuer les rapports de service. Le mariage est aussi considéré comme juste motif lorsque l’employé ne peut plus être occupé conformément aux exigences de sa fonction.^{350 351}

La décision de la modification ou de la résiliation des rapports de service pour de justes motifs est notifiée à l’employé par écrit avec indication des motifs. La résiliation des rapports de service pour de justes motifs ne peut être décidée qu’après enquête et audition de l’employé. Lorsque l’employé est membre de la caisse de pensions, l’autorité qui nomme lui fait savoir par écrit si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa faute au sens des statuts de la CFP.³⁵² 347 Abrogé par le ch. I de l’O du²⁰ déc. 1972 (RO 1973 157). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du²⁹ nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2713).

Le droit de l’employé de demander des dommages-intérêts pour cause de modification ou de résiliation injustifiée des rapports de service au sens du présent article est réservé. Lors de la fixation de l’indemnité, il pourra être tenu compte des prestations éventuelles de la Caisse de pensions.³⁵³

Lorsque les rapports de service d’un employé permanent ont été modifiés ou résiliés pour cause d’invalidité, l’intéressé n’a aucun droit à l’indemnité prévue au 4e alinéa.

Les rapports de service cessent au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’employé a⁶⁵ ans révolus.

Le Conseil fédéral peut abaisser jusqu’à⁵⁸ ans l’âge donnant droit à la retraite pour les membres du service de vol, de la sécurité aérienne, du corps d’instruction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du corps des gardes-frontière.

Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations financières que la Confédération verse à la caisse d’assurance et aux affiliés qui prennent une retraite anticipée.

Sont compétents pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service:

1. Les tribunaux fédéraux dans le domaine de leur administration;

2. 356 Le Conseil fédéral pour autant qu’il soit l’autorité qui nomme et que le droit fédéral désigne l’autorité qui nomme comme compétente; est réservé l’article

3. 357 Pour le surplus, les départements ... dans leurs domaines, selon les règlements fixant les compétences au sens de l’article 5a, 2e et 3e alinéas, ainsi que la Direction des douanes, pour autant que le droit fédéral ne désigne pas un organe compétent inférieur.

Sont réservées les dispositions particulières sur la compétence des autorités disciplinaires de première instance (art. 35).

Le tribunal cantonal des assurances au siège suisse ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de service, en Suisse, de l’employé connaît en première instance des litiges mettant en cause la Caisse de pensions et portant sur des prestations, des cotisations ou d’autres prétentions découlant de la prévoyance professionnelle (art. 73 LPP³⁵⁸, art. 19 des statuts de la CFP).³⁵⁹

L’autorité compétente en première instance procède selon les dispositions générales de la procédure administrative (art.⁷ à 43 PA³⁶⁰.

Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de première instance, en particulier la procédure disciplinaire (art.³⁶ et s.), la procédure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.

Les prétentions pécuniaires de l’employé à l’égard de la Confédération, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où l’employé en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et motivée à son unité administrative (art.⁵⁸, 1er al., LOA361), à l’attention de l’autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention.

Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l’égard de l’employé, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où l’autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier prévaut.

Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescription se détermine d’après la fédérale sur la responsabilité³⁶² (art.²⁰, ²¹ et 23) et, pour les prestations découlant de la Caisse fédérale de pensions, d’après le loi fédérale du 25 juin 1982363 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP, art. 11, 4e al., des statuts de la CFP).³⁶⁴