Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Rapport de politique extérieure 2023

24.009 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 31 janv. 2024 · FR

Consultation Condensé La présente révision vise à moderniser le droit pénal administratif, plus particulièrement la procédure pénale administrative, afin de tenir compte de l’évolution survenue dans la procédure pénale depuis l’adoption de la loi en vigueur en 1974. Elle a pour objectif principal de garantir les droits des prévenus tout en offrant aux autorités de poursuite pénale administrative des instruments procéduraux modernes et efficaces. Pour ce faire, elle propose un alignement de principe sur les règles du code de procédure pénale. Il s’agit ainsi de garantir en droit pénal administratif le même niveau de protection des droits de la défense qu’en droit pénal ordinaire au moyen de règles plus précises qui tiennent compte des réalités et des besoins actuels. Une réglementation dérogatoire

proj/2022/20/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 31 janv. 2024 · FR

Programme de la législature 2023-2027

23.082 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 janv. 2024 · FR

Ordonnance sur la protection du climat

proj/2024/8/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 janv. 2024 · FR

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)

proj/2023/60/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 janv. 2024 · FR

Consultation Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

proj/2023/57/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 janv. 2024 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

BBl 2024 124 · Feuille fédérale · Message · 23 janv. 2024 · FR

Message concernant une modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

BBl 2024 116 · Feuille fédérale · Message · 22 janv. 2024 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»

BBl 2024 109 · Feuille fédérale · Message · 19 janv. 2024 · FR

« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire

24.021 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 janv. 2024 · FR

Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

24.017 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 janv. 2024 · FR

Politique économique extérieure 2023. Rapport

24.008 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 janv. 2024 · FR

Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

proj/2023/85/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 janv. 2024 · FR

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

proj/2024/5/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 janv. 2024 · FR

Message concernant un crédit d’engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé pour les années 2025 à 2034

BBl 2023 2908 · Feuille fédérale · Message · 27 déc. 2023 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024

proj/2023/109/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 déc. 2023 · FR

Harmonisation des prestations dans le régime des APG

proj/2023/106/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 déc. 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

BBl 2023 2864 · Feuille fédérale · Message · 20 déc. 2023 · FR

Message concernant une modification de la loi sur l’assurance-chômage (système d’indemnisation des caisses de chômage)

BBl 2023 2862 · Feuille fédérale · Message · 20 déc. 2023 · FR

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

proj/2023/107/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 déc. 2023 · FR

Message concernant la loi sur Movetia

BBl 2023 2840 · Feuille fédérale · Message · 18 déc. 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques

BBl 2023 2842 · Feuille fédérale · Message · 18 déc. 2023 · FR

Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

proj/2023/92/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 déc. 2023 · FR

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

23.086 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 déc. 2023 · FR

Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

23.085 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 déc. 2023 · FR

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

proj/2023/7/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

proj/2023/67/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/65/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

proj/2023/43/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

proj/2023/30/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

proj/2023/15/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 déc. 2023 · FR

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

proj/2023/72/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Consultation 1 / 56

proj/2023/36/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

proj/2023/35/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre

proj/2023/34/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité

proj/2023/103/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

proj/2023/101/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

proj/2023/100/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2023 · FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

BBl 2023 2744 · Feuille fédérale · Message · 6 déc. 2023 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

BBl 2023 2712 · Feuille fédérale · Message · 5 déc. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

proj/2023/79/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 nov. 2023 · FR

Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle

23.084 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 nov. 2023 · FR

Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale

23.083 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 nov. 2023 · FR

Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport

proj/2023/90/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 nov. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/50/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 nov. 2023 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville

BBl 2023 2671 · Feuille fédérale · Message · 28 nov. 2023 · FR

Consultation 1/30

proj/2022/56/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 nov. 2023 · FR

Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation

23.080 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 nov. 2023 · FR

Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

23.077 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 nov. 2023 · FR

Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Crédit d’engagement

23.076 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 nov. 2023 · FR