Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

14 au cours des 30 derniers jours

Message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés

BBl 2022 3190 · Feuille fédérale · Message · 28 déc. 2022 · FR

Message sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz

BBl 2022 3167 · Feuille fédérale · Message · 27 déc. 2022 · FR

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

proj/2021/113/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 déc. 2022 · FR

Loi sur la protection de l’environnement. Modification

22.085 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 déc. 2022 · FR

Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

22.084 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 déc. 2022 · FR

Consultation 2019–...... 1

proj/2022/93/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 déc. 2022 · FR

Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

proj/2022/83/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 déc. 2022 · FR

Consultation 1

proj/2022/67/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 déc. 2022 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

proj/2022/91/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2022 · FR

Message sur la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

BBl 2022 2991 · Feuille fédérale · Message · 9 déc. 2022 · FR

Instauration d’un frein à la réglementation

22.083 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 9 déc. 2022 · FR

Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

22.082 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 9 déc. 2022 · FR

« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

22.075 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 9 déc. 2022 · FR

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

proj/2022/90/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 déc. 2022 · FR

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

proj/2022/82/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 déc. 2022 · FR

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

proj/2022/66/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 déc. 2022 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2022/64/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 déc. 2022 · FR

Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

proj/2022/1/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 déc. 2022 · FR

Message relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2024 à 2026)

BBl 2022 2974 · Feuille fédérale · Message · 7 déc. 2022 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève

BBl 2022 2963 · Feuille fédérale · Message · 5 déc. 2022 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan

BBl 2022 2960 · Feuille fédérale · Message · 5 déc. 2022 · FR

Crédit d’engagement 2024-2027 pour trois Centres de Genève

22.081 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 déc. 2022 · FR

Loi sur les travailleurs détachés. Révision

22.080 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 déc. 2022 · FR

Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement

22.076 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 déc. 2022 · FR

Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

22.073 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 déc. 2022 · FR

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

proj/2022/38/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 déc. 2022 · FR

Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

proj/2022/79/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 nov. 2022 · FR

Constitutions des cantons Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève. Garantie

22.079 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 nov. 2022 · FR

22.072

Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 nov. 2022 · FR

ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

proj/2022/78/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 nov. 2022 · FR

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

proj/2022/18/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 nov. 2022 · FR

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)

proj/2022/74/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 17 nov. 2022 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (Imposition des cigarettes électroniques)

BBl 2022 2752 · Feuille fédérale · Message · 16 nov. 2022 · FR

Loi sur les brevets. Modification

22.078 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 nov. 2022 · FR

Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan

22.077 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 nov. 2022 · FR

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

22.074 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 nov. 2022 · FR

Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

proj/2022/65/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 nov. 2022 · FR

Message concernant la modification du code des obligations (Défauts de construction)

BBl 2022 2743 · Feuille fédérale · Message · 15 nov. 2022 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et à la nouvelle loi sur les droits de douane (révision totale de la loi sur les douanes)

BBl 2022 2724 · Feuille fédérale · Message · 14 nov. 2022 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)

BBl 2022 2706 · Feuille fédérale · Message · 10 nov. 2022 · FR

Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse

proj/2022/72/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 nov. 2022 · FR

Message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

BBl 2022 2668 · Feuille fédérale · Message · 4 nov. 2022 · FR

21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

proj/2022/71/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 4 nov. 2022 · FR

Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

BBl 2022 2651 · Feuille fédérale · Message · 3 nov. 2022 · FR

Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

proj/2022/70/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 nov. 2022 · FR

Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

22.071 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 nov. 2022 · FR

Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

proj/2022/69/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 nov. 2022 · FR

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

proj/2022/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 nov. 2022 · FR

Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)

proj/2022/62/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 nov. 2022 · FR

Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

22.069 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 oct. 2022 · FR