Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

14 au cours des 30 derniers jours

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes au renchérissement)

BBl 2023 599 · Feuille fédérale · Message · 10 mars 2023 · FR

Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

23.030 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 mars 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/4/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 mars 2023 · FR

Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

proj/2022/98/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 mars 2023 · FR

Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile)

proj/2022/86/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 mars 2023 · FR

Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne

BBl 2023 586 · Feuille fédérale · Message · 9 mars 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

BBl 2023 577 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2023 · FR

Message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027

BBl 2023 554 · Feuille fédérale · Message · 7 mars 2023 · FR

Motions et postulats des conseils législatifs 2022. Rapport

23.006 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 3 mars 2023 · FR

Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

proj/2022/55/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 mars 2023 · FR

Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

23.033 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

23.032 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne

23.031 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

23.029 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

23.024 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

LAVS. Modification (Adaptation des rentes au renchérissement)

23.016 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 févr. 2023 · FR

Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)

proj/2022/84/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 févr. 2023 · FR

Consultation ■ .. . ISC-EJPD-D-178D3401/11 l!J· - '

proj/2022/73/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 févr. 2023 · FR

Consultation Condensé

proj/2021/35/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 févr. 2023 · FR

Message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive)

BBl 2023 391 · Feuille fédérale · Message · 21 févr. 2023 · FR

Rapport de gestion 2022 du Tribunal fédéral

23.002 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 févr. 2023 · FR

19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

proj/2023/10/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 17 févr. 2023 · FR

Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

23.026 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 févr. 2023 · FR

Message sur l’armée 2023

23.025 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 févr. 2023 · FR

Loi sur la transplantation. Modification

23.023 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 févr. 2023 · FR

Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

23.022 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 févr. 2023 · FR

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2022

23.001 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 févr. 2023 · FR

Message concernant l’arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile

BBl 2023 341 · Feuille fédérale · Message · 14 févr. 2023 · FR

Message relatif à l’approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

BBl 2023 311 · Feuille fédérale · Message · 13 févr. 2023 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord international de 2022 sur le café

BBl 2023 305 · Feuille fédérale · Message · 13 févr. 2023 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord international de 2010 sur le cacao, tel que modifié en 2022

BBl 2023 308 · Feuille fédérale · Message · 13 févr. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (bruit, sites contaminés, taxes d’incitation, financement de cours de formation et de formation continue, systèmes d’information et de documentation, droit pénal)

BBl 2023 239 · Feuille fédérale · Message · 3 févr. 2023 · FR

LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

23.027 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 févr. 2023 · FR

Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile

23.018 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 févr. 2023 · FR

Rapport de politique extérieure 2022

23.009 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 févr. 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

BBl 2023 166 · Feuille fédérale · Message · 30 janv. 2023 · FR

Message concernant l’instauration d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement)

BBl 2023 168 · Feuille fédérale · Message · 30 janv. 2023 · FR

Promotion économique 2024-2027

23.028 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 janv. 2023 · FR

Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)

proj/2022/85/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 janv. 2023 · FR

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)

proj/2022/63/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 janv. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2022/61/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 janv. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2022/54/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 janv. 2023 · FR

Consultation Train d’ordonnances agricoles 2023

proj/2022/96/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 janv. 2023 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur la sécurité de l’information (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

BBl 2023 84 · Feuille fédérale · Message · 18 janv. 2023 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

BBl 2023 59 · Feuille fédérale · Message · 12 janv. 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

BBl 2023 55 · Feuille fédérale · Message · 11 janv. 2023 · FR

Politique économique extérieure 2022. Rapport

23.008 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 11 janv. 2023 · FR

Message concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029

BBl 2023 11 · Feuille fédérale · Message · 9 janv. 2023 · FR

Message relatif à la révision de la loi sur les brevets

BBl 2023 7 · Feuille fédérale · Message · 5 janv. 2023 · FR

Message concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027

BBl 2022 3188 · Feuille fédérale · Message · 28 déc. 2022 · FR