Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

14 au cours des 30 derniers jours

Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

proj/2023/14/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 juin 2023 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis

BBl 2023 1347 · Feuille fédérale · Message · 8 juin 2023 · FR

Message concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

BBl 2023 1303 · Feuille fédérale · Message · 5 juin 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route

BBl 2023 1290 · Feuille fédérale · Message · 2 juin 2023 · FR

Constitutions des cantons Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel

23.046 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 juin 2023 · FR

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)

proj/2023/9/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 juin 2023 · FR

Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

proj/2023/1/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 juin 2023 · FR

19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

proj/2023/33/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 mai 2023 · FR

Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)

proj/2022/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 mai 2023 · FR

Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

23.050 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 mai 2023 · FR

Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

23.049 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 mai 2023 · FR

Loi sur les cartels (LCart). Modification

23.047 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 mai 2023 · FR

Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

23.045 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 mai 2023 · FR

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

proj/2023/27/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 mai 2023 · FR

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

proj/2023/13/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 mai 2023 · FR

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

proj/2022/52/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 mai 2023 · FR

FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire

23.044 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 17 mai 2023 · FR

Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis

23.043 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 17 mai 2023 · FR

Message sur les immeubles civils 2023

23.040 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 17 mai 2023 · FR

Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

23.021 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 17 mai 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

BBl 2023 1184 · Feuille fédérale · Message · 16 mai 2023 · FR

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

23.039 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 mai 2023 · FR

Traités internationaux conclus en 2022. Rapport

23.038 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 10 mai 2023 · FR

Consultation Condensé La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plusieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.

proj/2022/17/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 mai 2023 · FR

Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements

BBl 2023 1092 · Feuille fédérale · Message · 28 avr. 2023 · FR

Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale

22.021 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 avr. 2023 · FR

Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

proj/2023/5/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 avr. 2023 · FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) ainsi que l’approbation de la modification de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

BBl 2023 999 · Feuille fédérale · Message · 21 avr. 2023 · FR

Interventions de la compétence des bureaux. Classement et état des travaux

23.005 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 avr. 2023 · FR

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

proj/2023/23/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 avr. 2023 · FR

Consultation Table des matières

proj/2023/16/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 avr. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2022/88/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 avr. 2023 · FR

Droit de recours des organisations. David contre Goliath

proj/2023/25/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 11 avr. 2023 · FR

Message concernant le plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024–2027, l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d’engagement et la modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

BBl 2023 865 · Feuille fédérale · Message · 6 avr. 2023 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

BBl 2023 858 · Feuille fédérale · Message · 5 avr. 2023 · FR

Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

23.036 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 avr. 2023 · FR

Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie

23.035 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 avr. 2023 · FR

Déclaration du Conseil fédéral : Session extraordinaire du 11 au 13 avril 2023

23.034 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 avr. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

proj/2023/8/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 avr. 2023 · FR

Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

proj/2022/95/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 avr. 2023 · FR

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024

proj/2023/6/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 avr. 2023 · FR

Budget 2023. Supplément I

23.007 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 mars 2023 · FR

Compte d'Etat 2022

23.003 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 mars 2023 · FR

Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)

proj/2023/24/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 mars 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la transplantation

BBl 2023 721 · Feuille fédérale · Message · 22 mars 2023 · FR

Message concernant une modification de la loi sur les chemins de fer (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

BBl 2023 703 · Feuille fédérale · Message · 21 mars 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

BBl 2023 679 · Feuille fédérale · Message · 17 mars 2023 · FR

Message concernant la loi fédérale sur la politique régionale

BBl 2023 664 · Feuille fédérale · Message · 16 mars 2023 · FR

Message relatif à l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

BBl 2023 656 · Feuille fédérale · Message · 15 mars 2023 · FR

Message sur l’armée 2023

BBl 2023 619 · Feuille fédérale · Message · 14 mars 2023 · FR