Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

13 au cours des 30 derniers jours

Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels

proj/2026/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 août 2026 · FR

Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour

26.061 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 août 2026 · FR

Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaire

26.062 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 août 2026 · FR

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

proj/2026/53/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)

proj/2026/50/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)

proj/2026/49/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA

26.051 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 août 2026 · FR

Budget 2028 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2029-2031

27.041 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2026 · FR

Budget 2027. Supplément I

27.007 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2026 · FR

Compte d'Etat 2026

27.003 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2026 · FR

Budget 2027. Supplément II

27.042 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2026 · FR

Rapport de gestion 2026 du Tribunal fédéral

27.002 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 août 2026 · FR

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2026

27.001 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 août 2026 · FR

Message concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

BBl 2026 1989 · Feuille fédérale · Message · 21 juil. 2026 · FR

Message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

BBl 2026 1963 · Feuille fédérale · Message · 17 juil. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE)

BBl 2026 1948 · Feuille fédérale · Message · 16 juil. 2026 · FR

Message relatif à l’arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038

BBl 2026 1932 · Feuille fédérale · Message · 15 juil. 2026 · FR

Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne

proj/2026/73/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 juil. 2026 · FR

Message concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve

BBl 2026 1856 · Feuille fédérale · Message · 7 juil. 2026 · FR

Message relatif à la modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

BBl 2026 1843 · Feuille fédérale · Message · 6 juil. 2026 · FR

Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger

proj/2026/70/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 juil. 2026 · FR

Message relatif à l’approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

BBl 2026 1816 · Feuille fédérale · Message · 2 juil. 2026 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)»

BBl 2026 1804 · Feuille fédérale · Message · 1 juil. 2026 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)»

BBl 2026 1802 · Feuille fédérale · Message · 1 juil. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les épizooties

BBl 2026 1700 · Feuille fédérale · Message · 24 juin 2026 · FR

Message concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 et la prolongation du délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027

BBl 2026 1705 · Feuille fédérale · Message · 24 juin 2026 · FR

Message relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2026 1702 · Feuille fédérale · Message · 24 juin 2026 · FR

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE). Modification

26.060 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 juin 2026 · FR

Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Approbation

26.059 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 juin 2026 · FR

Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

proj/2026/66/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

proj/2026/32/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

proj/2026/28/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz

proj/2026/27/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les armes (OArm)

proj/2025/52/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale

proj/2026/8/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2026 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises

proj/2026/29/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 juin 2026 · FR

Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

proj/2026/15/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 juin 2026 · FR

Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). Modification

26.058 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 juin 2026 · FR

Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis

26.057 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 juin 2026 · FR

Arrêté fédéral relatif au soutien à la candidature, à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2038

26.054 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 juin 2026 · FR

Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45

proj/2026/64/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

proj/2026/6/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)

proj/2026/54/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

proj/2026/5/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)

proj/2026/43/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)

proj/2026/37/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques

proj/2026/21/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2026 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse)

BBl 2026 1596 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

BBl 2026 1594 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2026 · FR

Message portant modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

BBl 2026 1562 · Feuille fédérale · Message · 12 juin 2026 · FR