Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Message concernant la modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

BBl 2026 1594 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2026 · FR

Message portant modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

BBl 2026 1562 · Feuille fédérale · Message · 12 juin 2026 · FR

«Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)». Initiative populaire

26.056 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 juin 2026 · FR

« Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Initiative populaire

26.055 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 juin 2026 · FR

Financement des centrales de réserve

26.052 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 juin 2026 · FR

Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

proj/2026/60/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 juin 2026 · FR

Modification de la loi fédérale sur les langues

proj/2026/55/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 juin 2026 · FR

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

proj/2026/40/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 juin 2026 · FR

Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)

proj/2026/13/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 juin 2026 · FR

Consultation Condensé La modification de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées vise à interdire également le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre le Hezbollah et les organisations de ce type. Elle octroie en outre au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté

proj/2025/48/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 juin 2026 · FR

23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

proj/2026/58/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 11 juin 2026 · FR

Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2026 (Message 2026 sur les immeubles civils)

BBl 2026 1529 · Feuille fédérale · Message · 10 juin 2026 · FR

Message sur la modification du code civil (Propriété par étages)

BBl 2026 1516 · Feuille fédérale · Message · 9 juin 2026 · FR

Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)

26.053 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 juin 2026 · FR

Développement de l’acquis de Schengen. Approbation

26.048 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 juin 2026 · FR

Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation

26.047 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 juin 2026 · FR

Loi sur les épizooties. Modification

26.046 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 juin 2026 · FR

Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

proj/2025/9/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 juin 2026 · FR

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

proj/2025/10/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 juin 2026 · FR

Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BBl 2026 1443 · Feuille fédérale · Message · 3 juin 2026 · FR

Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)

proj/2026/36/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 juin 2026 · FR

Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie

26.050 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 mai 2026 · FR

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

26.045 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 mai 2026 · FR

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

26.038 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 mai 2026 · FR

20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

proj/2026/52/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse

proj/2026/51/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

proj/2026/47/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)

proj/2026/39/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité

proj/2026/38/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

proj/2026/12/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mai 2026 · FR

Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

26.049 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 mai 2026 · FR

Consultation 1/158

proj/2026/45/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 mai 2026 · FR

Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)

proj/2026/19/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 mai 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les banques

BBl 2026 1177 · Feuille fédérale · Message · 13 mai 2026 · FR

Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). Modification

26.044 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 mai 2026 · FR

Traités internationaux conclus en 2025. Rapport

26.043 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 mai 2026 · FR

Message sur les immeubles civils 2026

26.040 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 mai 2026 · FR

Modification du code des obligations (Conseillers en vote)

proj/2026/7/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 mai 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)

proj/2026/41/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 mai 2026 · FR

Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour

proj/2025/110/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 mai 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

BBl 2026 1140 · Feuille fédérale · Message · 8 mai 2026 · FR

"Pour un droit pénal administratif moderne". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.4122

26.039 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 mai 2026 · FR

21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression

proj/2026/44/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mai 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)

proj/2026/33/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mai 2026 · FR

Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)

proj/2026/10/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mai 2026 · FR

Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

26.027 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 avr. 2026 · FR

Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)

proj/2026/42/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 avr. 2026 · FR

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)

proj/2025/100/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 avr. 2026 · FR

Message sur l’armée 2026

BBl 2026 949 · Feuille fédérale · Message · 17 avr. 2026 · FR

Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 20.4063 du groupe libéral-radical (« Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol »)

26.037 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 avr. 2026 · FR