Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

26.026 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 avr. 2026 · FR

Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027

proj/2026/11/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 avr. 2026 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

proj/2025/58/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 avr. 2026 · FR

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

proj/2025/124/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 avr. 2026 · FR

Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité

proj/2025/107/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 avr. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière)

BBl 2026 892 · Feuille fédérale · Message · 9 avr. 2026 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» et au contre-projet direct (arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants)

BBl 2026 894 · Feuille fédérale · Message · 9 avr. 2026 · FR

Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »

proj/2025/116/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 avr. 2026 · FR

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 avr. 2026 · FR

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

proj/2026/30/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 avr. 2026 · FR

Consultation Condensé Les critères constitutifs de la notion juridique d’accident (art. 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales ; LPGA) ne sont pas toujours remplis en cas de viol ou d’agression sexuelle, notamment lorsqu’ils sont perpétrés dans le cadre d’une soumission chimique. Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin de garantir que de telles atteintes soient systématiquement et uniformément prises en charge par l’assurance-accidents.

proj/2026/20/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 avr. 2026 · FR

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations

proj/2026/18/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 avr. 2026 · FR

Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultation

proj/2025/120/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 avr. 2026 · FR

Message relatif à l’approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

BBl 2026 796 · Feuille fédérale · Message · 31 mars 2026 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura

BBl 2026 771 · Feuille fédérale · Message · 27 mars 2026 · FR

Message concernant le supplément I au budget 2026

BBl 2026 773 · Feuille fédérale · Message · 27 mars 2026 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

BBl 2026 766 · Feuille fédérale · Message · 27 mars 2026 · FR

Message concernant le compte d’Etat 2025

BBl 2026 755 · Feuille fédérale · Message · 26 mars 2026 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les opérations spatiales

BBl 2026 740 · Feuille fédérale · Message · 25 mars 2026 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées)

BBl 2026 715 · Feuille fédérale · Message · 24 mars 2026 · FR

« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)

26.036 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 mars 2026 · FR

Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). Modification

26.035 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 mars 2026 · FR

Message sur l'armée 2026

26.025 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 mars 2026 · FR

Compte d'Etat 2025

26.003 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 mars 2026 · FR

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables

proj/2026/22/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 mars 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes)

proj/2025/117/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 mars 2026 · FR

Message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse–UE (Bilatérales III)»

BBl 2026 615 · Feuille fédérale · Message · 18 mars 2026 · FR

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

26.023 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 mars 2026 · FR

Budget 2026. Supplément I

26.007 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 mars 2026 · FR

Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise

proj/2025/103/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 mars 2026 · FR

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

proj/2024/79/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 mars 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin

proj/2026/25/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 11 mars 2026 · FR

Message concernant la loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 et l’arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026

BBl 2026 511 · Feuille fédérale · Message · 10 mars 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)

BBl 2026 509 · Feuille fédérale · Message · 10 mars 2026 · FR

Constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura. Garantie

26.030 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 mars 2026 · FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation

26.028 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 mars 2026 · FR

Rapport de politique extérieure 2025

26.009 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 mars 2026 · FR

Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

proj/2026/23/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mars 2026 · FR

25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts

proj/2026/17/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mars 2026 · FR

Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)

proj/2025/104/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mars 2026 · FR

24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"

proj/2026/16/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 mars 2026 · FR

Message relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027

BBl 2026 440 · Feuille fédérale · Message · 3 mars 2026 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie

BBl 2026 405 · Feuille fédérale · Message · 26 févr. 2026 · FR

Message concernant la révision de la loi sur le renseignement

BBl 2026 394 · Feuille fédérale · Message · 25 févr. 2026 · FR

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

26.033 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 févr. 2026 · FR

Loi fédérale sur les opérations spatiales

26.032 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 févr. 2026 · FR

« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

26.029 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 févr. 2026 · FR

Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

26.022 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 févr. 2026 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

proj/2026/3/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 févr. 2026 · FR

Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031

proj/2025/85/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 févr. 2026 · FR