Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027

26.034 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 18 févr. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

26.031 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 18 févr. 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)

proj/2025/79/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 févr. 2026 · FR

Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

proj/2025/49/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 févr. 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)

proj/2025/125/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 févr. 2026 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2025/102/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 févr. 2026 · FR

Message concernant l’arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian

BBl 2026 276 · Feuille fédérale · Message · 13 févr. 2026 · FR

21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R

proj/2026/9/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 févr. 2026 · FR

Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

proj/2026/4/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 11 févr. 2026 · FR

proj/2026/2/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 févr. 2026 · FR

Placement des avoirs de libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

proj/2025/95/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2026 · FR

Loi sur le renseignement (LRens). Modification

26.021 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 janv. 2026 · FR

Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation

26.018 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 janv. 2026 · FR

Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui

25.095 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 janv. 2026 · FR

Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)

proj/2025/98/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 janv. 2026 · FR

Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025

proj/2025/97/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 janv. 2026 · FR

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE)

proj/2025/90/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 janv. 2026 · FR

Consultation 0 Introduction

proj/2025/88/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 janv. 2026 · FR

Politique économique extérieure 2025. Rapport

26.008 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 janv. 2026 · FR

Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse – Arrêté de principe et de planification

proj/2025/121/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 janv. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

BBl 2026 47 · Feuille fédérale · Message · 12 janv. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (Exigences envers les entreprises d’importance critique)

BBl 2026 50 · Feuille fédérale · Message · 12 janv. 2026 · FR

Message concernant l’approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran

BBl 2026 43 · Feuille fédérale · Message · 9 janv. 2026 · FR

Message relatif à la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)

BBl 2026 37 · Feuille fédérale · Message · 8 janv. 2026 · FR

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2)

proj/2026/1/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 janv. 2026 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Assurance des détenus)

BBl 2026 13 · Feuille fédérale · Message · 6 janv. 2026 · FR

Message relatif à la révision de la loi sur la surveillance des assurances

BBl 2025 3700 · Feuille fédérale · Message · 31 déc. 2025 · FR

Message relatif à l’approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili

BBl 2025 3702 · Feuille fédérale · Message · 31 déc. 2025 · FR

Message concernant la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

BBl 2025 3687 · Feuille fédérale · Message · 30 déc. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur le libre passage

BBl 2025 3689 · Feuille fédérale · Message · 30 déc. 2025 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026

proj/2025/123/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 déc. 2025 · FR

Message concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

BBl 2025 3622 · Feuille fédérale · Message · 19 déc. 2025 · FR

Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. Approbation

25.100 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 déc. 2025 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2025/122/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 déc. 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

proj/2025/105/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 déc. 2025 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

BBl 2025 3556 · Feuille fédérale · Message · 16 déc. 2025 · FR

Message concernant l’approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

BBl 2025 3559 · Feuille fédérale · Message · 16 déc. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays

BBl 2025 3538 · Feuille fédérale · Message · 12 déc. 2025 · FR

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification

25.099 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 déc. 2025 · FR

Loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences im-posées aux entreprises d’importance systémique). Révision

25.098 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 déc. 2025 · FR

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

25.094 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 déc. 2025 · FR

Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobile

proj/2025/99/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 déc. 2025 · FR

Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026

proj/2025/83/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 déc. 2025 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine

BBl 2025 3529 · Feuille fédérale · Message · 11 déc. 2025 · FR

Message sur la modification de la loi fédérale sur l’aviation

BBl 2025 3532 · Feuille fédérale · Message · 11 déc. 2025 · FR

Loi sur le libre passage. Modification

25.097 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR

Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

25.096 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR

Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation

25.092 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR

Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

25.089 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

25.088 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR