Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

25.087 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 déc. 2025 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)

proj/2025/73/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 déc. 2025 · FR

Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)

proj/2025/42/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 déc. 2025 · FR

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

proj/2025/41/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 déc. 2025 · FR

Message relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)

BBl 2025 3463 · Feuille fédérale · Message · 4 déc. 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe)

proj/2025/108/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 déc. 2025 · FR

Message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé

BBl 2025 3398 · Feuille fédérale · Message · 28 nov. 2025 · FR

Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Zimbabwe

BBl 2025 3381 · Feuille fédérale · Message · 27 nov. 2025 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»

BBl 2025 3372 · Feuille fédérale · Message · 26 nov. 2025 · FR

Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

25.091 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 nov. 2025 · FR

Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

25.090 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 nov. 2025 · FR

Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public

proj/2025/92/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Consultation Condensé Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ces mesures contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

proj/2025/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024

proj/2025/114/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

proj/2025/113/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées

proj/2025/112/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicile

proj/2025/111/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 nov. 2025 · FR

Message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes

BBl 2025 3332 · Feuille fédérale · Message · 21 nov. 2025 · FR

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy

25.093 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 nov. 2025 · FR

Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

proj/2025/106/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 nov. 2025 · FR

Loi fédérale sur l’aviation. Modification

25.086 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 nov. 2025 · FR

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

25.085 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 nov. 2025 · FR

Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation

25.084 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 nov. 2025 · FR

Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées

proj/2025/84/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 nov. 2025 · FR

Consultation Fehler! Keine Dokumentvariable verfügbar.

proj/2025/50/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 nov. 2025 · FR

Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) – Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.432

proj/2025/94/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 nov. 2025 · FR

Convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe

25.083 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 nov. 2025 · FR

Dossier électronique de santé. Loi fédérale

25.082 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 nov. 2025 · FR

« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire

25.081 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 5 nov. 2025 · FR

Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés

proj/2025/96/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 nov. 2025 · FR

Consultation Table des matières

proj/2025/87/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 nov. 2025 · FR

Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie

proj/2025/63/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 nov. 2025 · FR

Contre-projet indirect à l’initiative foie gras – initiative parlementaire 25.404

proj/2025/93/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 nov. 2025 · FR

21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

proj/2025/91/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 31 oct. 2025 · FR

Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)

proj/2024/65/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 oct. 2025 · FR

Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climat

proj/2025/89/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 oct. 2025 · FR

Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille

proj/2025/28/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 oct. 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

BBl 2025 3136 · Feuille fédérale · Message · 28 oct. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les épidémies

BBl 2025 3117 · Feuille fédérale · Message · 27 oct. 2025 · FR

Budget 2026. Supplément II

26.042 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 24 oct. 2025 · FR

Loi sur l'aide aux victimes. Modification

25.080 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 oct. 2025 · FR

Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)

proj/2025/65/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 oct. 2025 · FR

Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

proj/2025/39/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 oct. 2025 · FR

Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

proj/2025/37/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 oct. 2025 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/82/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 oct. 2025 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

BBl 2025 3069 · Feuille fédérale · Message · 21 oct. 2025 · FR

Message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

BBl 2025 3067 · Feuille fédérale · Message · 21 oct. 2025 · FR

Message concernant un arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

BBl 2025 3071 · Feuille fédérale · Message · 21 oct. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques

BBl 2025 3017 · Feuille fédérale · Message · 17 oct. 2025 · FR

Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population

proj/2025/60/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 oct. 2025 · FR