Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Ordonnance sur la transparence des personnes morales

proj/2024/97/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 oct. 2025 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

BBl 2025 2959 · Feuille fédérale · Message · 10 oct. 2025 · FR

Message relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Kosovo

BBl 2025 2925 · Feuille fédérale · Message · 8 oct. 2025 · FR

Message concernant l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

BBl 2025 2928 · Feuille fédérale · Message · 8 oct. 2025 · FR

Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

25.079 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 oct. 2025 · FR

« Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Initiative populaire

25.078 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 oct. 2025 · FR

Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances

proj/2025/34/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 oct. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

BBl 2025 2863 · Feuille fédérale · Message · 6 oct. 2025 · FR

Message concernant un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032

BBl 2025 2861 · Feuille fédérale · Message · 6 oct. 2025 · FR

Message concernant une modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

BBl 2025 2838 · Feuille fédérale · Message · 2 oct. 2025 · FR

Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

25.077 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 sept. 2025 · FR

Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes

proj/2025/71/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 sept. 2025 · FR

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)

proj/2025/61/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 sept. 2025 · FR

Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques

proj/2025/27/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 sept. 2025 · FR

23.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées

proj/2025/82/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 sept. 2025 · FR

Message concernant le supplément II au budget 2025

BBl 2025 2712 · Feuille fédérale · Message · 23 sept. 2025 · FR

Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »

proj/2025/81/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 sept. 2025 · FR

Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

25.063 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 sept. 2025 · FR

Budget 2025. Supplément II

25.042 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 sept. 2025 · FR

Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

proj/2025/64/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 sept. 2025 · FR

Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)

proj/2025/53/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 sept. 2025 · FR

Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach)

proj/2025/44/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 sept. 2025 · FR

23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

proj/2025/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 sept. 2025 · FR

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026

proj/2025/59/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 sept. 2025 · FR

Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032

25.076 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 sept. 2025 · FR

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

25.075 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 sept. 2025 · FR

Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

25.073 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 sept. 2025 · FR

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation

25.072 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 sept. 2025 · FR

Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers

25.071 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 sept. 2025 · FR

Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine

proj/2025/74/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 sept. 2025 · FR

Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares

proj/2024/78/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 sept. 2025 · FR

Message concernant l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» et le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire)

BBl 2025 2563 · Feuille fédérale · Message · 5 sept. 2025 · FR

Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

25.074 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 3 sept. 2025 · FR

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation

25.070 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 3 sept. 2025 · FR

Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

proj/2025/70/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 sept. 2025 · FR

Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026

proj/2025/69/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 sept. 2025 · FR

Consultation Condensé

proj/2025/62/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 3 sept. 2025 · FR

Rapport de gestion 2025 du Tribunal fédéral

26.002 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 sept. 2025 · FR

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2025

26.001 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 sept. 2025 · FR

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»

BBl 2025 2506 · Feuille fédérale · Message · 29 août 2025 · FR

Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473

proj/2025/76/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 août 2025 · FR

Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave

proj/2025/46/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 août 2025 · FR

Message sur le Budget 2026 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2027–2029

BBl 2025 2474 · Feuille fédérale · Message · 26 août 2025 · FR

Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402

proj/2025/72/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 août 2025 · FR

Loi sur les épidémies. Révision partielle

25.069 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 août 2025 · FR

Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

25.041 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 août 2025 · FR

23.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins

proj/2025/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 août 2025 · FR

«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect

25.068 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 août 2025 · FR

«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire

25.067 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 août 2025 · FR

Consultation Table des matières

proj/2025/67/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 août 2025 · FR