Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

proj/2025/66/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 août 2025 · FR

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

proj/2025/43/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 août 2025 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande

BBl 2025 2291 · Feuille fédérale · Message · 25 juil. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)

BBl 2025 2218 · Feuille fédérale · Message · 16 juil. 2025 · FR

Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

BBl 2025 2205 · Feuille fédérale · Message · 14 juil. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations)

BBl 2025 2133 · Feuille fédérale · Message · 9 juil. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur le logement

BBl 2025 2095 · Feuille fédérale · Message · 4 juil. 2025 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et la modification de la loi sur les professions de la santé

BBl 2025 2002 · Feuille fédérale · Message · 30 juin 2025 · FR

Message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

BBl 2025 1980 · Feuille fédérale · Message · 27 juin 2025 · FR

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation

25.066 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 juin 2025 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026

proj/2025/57/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

proj/2025/40/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

Nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)

proj/2025/35/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

Consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

proj/2025/32/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA)

proj/2025/21/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect

proj/2024/104/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 juin 2025 · FR

21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

proj/2025/56/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 juin 2025 · FR

Message concernant un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028

BBl 2025 1867 · Feuille fédérale · Message · 23 juin 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

BBl 2025 1851 · Feuille fédérale · Message · 20 juin 2025 · FR

Loi sur le logement. Modification

25.065 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 juin 2025 · FR

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

25.064 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 juin 2025 · FR

Etat hôte 2026-2029

25.061 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 juin 2025 · FR

Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

proj/2025/7/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants

proj/2025/55/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)

proj/2025/54/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

proj/2025/30/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation

proj/2025/14/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical»

proj/2025/12/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/19/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

BBl 2025 1832 · Feuille fédérale · Message · 18 juin 2025 · FR

Message relatif à la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)

BBl 2025 1808 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2025 · FR

Message relatif à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

BBl 2025 1805 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit

proj/2025/51/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 juin 2025 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» et au contre projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

BBl 2025 1790 · Feuille fédérale · Message · 13 juin 2025 · FR

Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»

proj/2025/47/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 juin 2025 · FR

Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

proj/2025/15/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 juin 2025 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Schaffhouse et de Genève

BBl 2025 1707 · Feuille fédérale · Message · 6 juin 2025 · FR

Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025

25.062 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 juin 2025 · FR

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification

25.060 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 juin 2025 · FR

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux

25.052 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 juin 2025 · FR

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)

proj/2025/45/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 juin 2025 · FR

Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran

proj/2025/19/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 juin 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

BBl 2025 1694 · Feuille fédérale · Message · 4 juin 2025 · FR

Message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine

BBl 2025 1691 · Feuille fédérale · Message · 4 juin 2025 · FR

Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2025 (Message 2025 sur les immeubles civils)

BBl 2025 1689 · Feuille fédérale · Message · 4 juin 2025 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

BBl 2025 1656 · Feuille fédérale · Message · 2 juin 2025 · FR

«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

25.059 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 mai 2025 · FR

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

25.058 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 mai 2025 · FR

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

proj/2025/18/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 mai 2025 · FR

Consultation BLV-D-BFFE3401/87

proj/2025/11/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 mai 2025 · FR