Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)

proj/2024/94/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 mai 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle

BBl 2025 1595 · Feuille fédérale · Message · 23 mai 2025 · FR

Message sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

BBl 2025 1593 · Feuille fédérale · Message · 23 mai 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits politiques

BBl 2025 1580 · Feuille fédérale · Message · 22 mai 2025 · FR

Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification

25.057 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mai 2025 · FR

Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification

25.056 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mai 2025 · FR

Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement

25.055 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mai 2025 · FR

Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

25.054 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mai 2025 · FR

Constitutions révisées des cantons de Nidwald, de Zoug, de Soleure, de Schaffhouse et de Genève. Garantie

25.053 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mai 2025 · FR

Consultation Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance

proj/2024/98/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 mai 2025 · FR

Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)

proj/2024/93/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 mai 2025 · FR

Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement

BBl 2025 1547 · Feuille fédérale · Message · 20 mai 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

BBl 2025 1528 · Feuille fédérale · Message · 16 mai 2025 · FR

Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

25.051 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mai 2025 · FR

Traités internationaux conclus en 2024. Rapport

25.050 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mai 2025 · FR

Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

25.049 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mai 2025 · FR

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation

25.048 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mai 2025 · FR

Message sur les immeubles civils 2025

25.040 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mai 2025 · FR

Consultation 2019–...... 1

proj/2025/33/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 mai 2025 · FR

Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière

proj/2024/103/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 mai 2025 · FR

Message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (Développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac)

BBl 2025 1478 · Feuille fédérale · Message · 12 mai 2025 · FR

Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain

proj/2025/13/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mai 2025 · FR

Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

BBl 2025 1430 · Feuille fédérale · Message · 5 mai 2025 · FR

Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

25.047 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 30 avr. 2025 · FR

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification

25.046 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 30 avr. 2025 · FR

Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse

25.045 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 30 avr. 2025 · FR

21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

proj/2025/31/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 avr. 2025 · FR

Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])

proj/2025/25/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 avr. 2025 · FR

Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

proj/2025/20/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 avr. 2025 · FR

Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)

proj/2025/16/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 avr. 2025 · FR

Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)

proj/2024/95/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 avr. 2025 · FR

22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses

proj/2025/29/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 avr. 2025 · FR

Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Garantie

25.044 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 avr. 2025 · FR

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale

25.043 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 avr. 2025 · FR

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

25.039 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 avr. 2025 · FR

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)

proj/2025/17/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 avr. 2025 · FR

Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025

proj/2025/24/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 avr. 2025 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»

BBl 2025 1262 · Feuille fédérale · Message · 11 avr. 2025 · FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

BBl 2025 1146 · Feuille fédérale · Message · 3 avr. 2025 · FR

Message concernant le supplément I au budget 2025

BBl 2025 1134 · Feuille fédérale · Message · 2 avr. 2025 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

BBl 2025 1132 · Feuille fédérale · Message · 2 avr. 2025 · FR

Motions et postulats des conseils législatifs 2024. Rapport

25.006 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 avr. 2025 · FR

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection

proj/2025/26/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 avr. 2025 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

BBl 2025 1092 · Feuille fédérale · Message · 1 avr. 2025 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

BBl 2025 1057 · Feuille fédérale · Message · 28 mars 2025 · FR

Message concernant le compte d’Etat 2024

BBl 2025 1041 · Feuille fédérale · Message · 27 mars 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides

proj/2025/23/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 mars 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026

proj/2025/22/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 mars 2025 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée

BBl 2025 960 · Feuille fédérale · Message · 21 mars 2025 · FR

Compte d'Etat 2024

25.003 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 mars 2025 · FR