Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

proj/2024/101/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 mars 2025 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

BBl 2025 940 · Feuille fédérale · Message · 20 mars 2025 · FR

Message concernant l’approbation du protocole portant amendement à l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili

BBl 2025 920 · Feuille fédérale · Message · 19 mars 2025 · FR

Message sur l’armée 2025

BBl 2025 888 · Feuille fédérale · Message · 18 mars 2025 · FR

Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

BBl 2025 883 · Feuille fédérale · Message · 18 mars 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays

BBl 2025 812 · Feuille fédérale · Message · 14 mars 2025 · FR

Budget 2025. Supplément I

25.007 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 mars 2025 · FR

Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)

proj/2025/4/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 mars 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

BBl 2025 784 · Feuille fédérale · Message · 13 mars 2025 · FR

Message relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

BBl 2025 773 · Feuille fédérale · Message · 12 mars 2025 · FR

Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

25.036 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 mars 2025 · FR

« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire

25.035 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 mars 2025 · FR

Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

25.032 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 mars 2025 · FR

«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

25.018 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 mars 2025 · FR

Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

proj/2024/92/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 mars 2025 · FR

Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1

proj/2024/44/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 mars 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral)

BBl 2025 650 · Feuille fédérale · Message · 5 mars 2025 · FR

Message concernant la loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

BBl 2025 565 · Feuille fédérale · Message · 28 févr. 2025 · FR

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme

25.034 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 févr. 2025 · FR

Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation

25.031 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 févr. 2025 · FR

Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation

25.030 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 févr. 2025 · FR

Message sur l'armée 2025

25.025 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 févr. 2025 · FR

Rapport de politique extérieure 2024

25.009 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 févr. 2025 · FR

Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

proj/2025/3/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 févr. 2025 · FR

Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

proj/2025/1/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 févr. 2025 · FR

Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois

25.037 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2025 · FR

« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire

25.026 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2025 · FR

Loi fédérale sur le service civil. Modification

25.033 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 févr. 2025 · FR

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

25.029 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 févr. 2025 · FR

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification

25.028 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 févr. 2025 · FR

Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

25.027 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 févr. 2025 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/91/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 févr. 2025 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»

BBl 2025 458 · Feuille fédérale · Message · 18 févr. 2025 · FR

Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

25.024 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 févr. 2025 · FR

Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

25.023 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 févr. 2025 · FR

20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!

proj/2025/8/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 févr. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

BBl 2025 356 · Feuille fédérale · Message · 5 févr. 2025 · FR

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

proj/2024/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 4 févr. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’égalité pour les handicapés

BBl 2025 300 · Feuille fédérale · Message · 31 janv. 2025 · FR

21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

proj/2025/6/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 janv. 2025 · FR

«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire

25.022 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 janv. 2025 · FR

Recours au droit de nécessité. Rapport du Conseil fédéral (Po. CAJ-N, 23.3438)

25.021 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 janv. 2025 · FR

Loi fédérale sur les opérations spatiales

proj/2025/2/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2025 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/96/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2025 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

proj/2024/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2025 · FR

Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

proj/2024/49/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2025 · FR

Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

proj/2022/21/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 janv. 2025 · FR

Consultation Train d’ordonnances agricoles 2025

proj/2024/100/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 janv. 2025 · FR

Message concernant l’arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

BBl 2025 151 · Feuille fédérale · Message · 21 janv. 2025 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

BBl 2025 123 · Feuille fédérale · Message · 17 janv. 2025 · FR