Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Message concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

BBl 2025 125 · Feuille fédérale · Message · 17 janv. 2025 · FR

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

proj/2025/5/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 17 janv. 2025 · FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

25.019 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 janv. 2025 · FR

Politique économique extérieure 2024. Rapport

25.008 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 janv. 2025 · FR

Message portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2024 3274 · Feuille fédérale · Message · 31 déc. 2024 · FR

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

BBl 2024 3216 · Feuille fédérale · Message · 24 déc. 2024 · FR

Message relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (transfert de la commune bernoise de Moutier) et à la garantie de la constitution révisée du canton du Jura

BBl 2024 3173 · Feuille fédérale · Message · 20 déc. 2024 · FR

Loi sur l’égalité pour les handicapés. Modification

25.020 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 déc. 2024 · FR

Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»

proj/2024/89/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 déc. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP)

BBl 2024 3160 · Feuille fédérale · Message · 19 déc. 2024 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce)

BBl 2024 3138 · Feuille fédérale · Message · 18 déc. 2024 · FR

Message concernant l’initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»

BBl 2024 3136 · Feuille fédérale · Message · 18 déc. 2024 · FR

20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

proj/2024/102/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 déc. 2024 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

BBl 2024 3116 · Feuille fédérale · Message · 17 déc. 2024 · FR

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

24.097 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 déc. 2024 · FR

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

24.096 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 déc. 2024 · FR

Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

24.095 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 déc. 2024 · FR

Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire

24.082 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 déc. 2024 · FR

Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays

proj/2024/90/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2024 · FR

Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)

proj/2024/81/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE

proj/2024/76/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2024 · FR

Consultation BJ-D-07DA3401/168

proj/2024/74/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)

proj/2023/104/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 déc. 2024 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»

BBl 2024 3077 · Feuille fédérale · Message · 12 déc. 2024 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

BBl 2024 3064 · Feuille fédérale · Message · 11 déc. 2024 · FR

Message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2024 3015 · Feuille fédérale · Message · 6 déc. 2024 · FR

Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification

24.094 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 déc. 2024 · FR

Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)

proj/2024/88/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 déc. 2024 · FR

Consultation BJ-D-5CD73401/191

proj/2024/36/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 déc. 2024 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025

proj/2024/26/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 déc. 2024 · FR

Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

proj/2024/24/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 déc. 2024 · FR

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)

proj/2024/75/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 nov. 2024 · FR

«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire

24.092 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 nov. 2024 · FR

Prolongation du délai de compensation des pertes

24.091 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 nov. 2024 · FR

Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification

24.090 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 nov. 2024 · FR

Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation

24.083 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 nov. 2024 · FR

Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime

proj/2024/91/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 nov. 2024 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève

BBl 2024 2852 · Feuille fédérale · Message · 19 nov. 2024 · FR

«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire

24.089 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 nov. 2024 · FR

Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

24.088 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 nov. 2024 · FR

Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre

24.086 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 nov. 2024 · FR

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

24.087 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 nov. 2024 · FR

Amendements au Règlement sanitaire international (2005)

proj/2024/87/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 nov. 2024 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

proj/2024/67/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 nov. 2024 · FR

Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève

BBl 2024 2776 · Feuille fédérale · Message · 12 nov. 2024 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

BBl 2024 2768 · Feuille fédérale · Message · 11 nov. 2024 · FR

Message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

BBl 2024 2747 · Feuille fédérale · Message · 7 nov. 2024 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

BBl 2024 2741 · Feuille fédérale · Message · 6 nov. 2024 · FR

Constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Garantie

24.085 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 nov. 2024 · FR

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève

24.084 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 nov. 2024 · FR