Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

proj/2024/66/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 oct. 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/52/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 oct. 2024 · FR

Message concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»

BBl 2024 2685 · Feuille fédérale · Message · 29 oct. 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

24.078 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 oct. 2024 · FR

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

proj/2024/85/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 oct. 2024 · FR

« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire

24.080 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 oct. 2024 · FR

«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

24.079 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 oct. 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/51/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 oct. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

BBl 2024 2557 · Feuille fédérale · Message · 14 oct. 2024 · FR

Message relatif à une modification du code civil suisse (Éducation sans violence)

BBl 2024 2516 · Feuille fédérale · Message · 9 oct. 2024 · FR

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

proj/2024/38/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 oct. 2024 · FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

BBl 2024 2479 · Feuille fédérale · Message · 8 oct. 2024 · FR

Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BBl 2024 2481 · Feuille fédérale · Message · 8 oct. 2024 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Prestations d’aide et d’assistance à domicile)

BBl 2024 2448 · Feuille fédérale · Message · 4 oct. 2024 · FR

Message concernant l’approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde

BBl 2024 2382 · Feuille fédérale · Message · 27 sept. 2024 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers

BBl 2024 2385 · Feuille fédérale · Message · 27 sept. 2024 · FR

LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification

24.056 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 sept. 2024 · FR

17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

proj/2024/84/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 sept. 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)

proj/2024/34/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 sept. 2024 · FR

Message concernant le supplément II au budget 2024

BBl 2024 2374 · Feuille fédérale · Message · 26 sept. 2024 · FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2024 2359 · Feuille fédérale · Message · 25 sept. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération

BBl 2024 2316 · Feuille fédérale · Message · 20 sept. 2024 · FR

Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

BBl 2024 2318 · Feuille fédérale · Message · 20 sept. 2024 · FR

Budget 2024. Supplément II

24.042 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 20 sept. 2024 · FR

Modification de la loi sur le logement (LOG)

proj/2024/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 sept. 2024 · FR

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères

proj/2024/43/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 sept. 2024 · FR

Consultation du 20 septembre 2024

proj/2023/64/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 sept. 2024 · FR

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025

proj/2024/70/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 sept. 2024 · FR

Message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

BBl 2024 2250 · Feuille fédérale · Message · 17 sept. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)

BBl 2024 2242 · Feuille fédérale · Message · 16 sept. 2024 · FR

Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

24.077 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 sept. 2024 · FR

Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

24.076 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 sept. 2024 · FR

LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

24.074 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 sept. 2024 · FR

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

24.070 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 13 sept. 2024 · FR

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)

proj/2024/73/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 sept. 2024 · FR

Une protection des plantes moderne, c'est possible

proj/2024/72/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 sept. 2024 · FR

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

proj/2024/71/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 sept. 2024 · FR

Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

BBl 2024 2173 · Feuille fédérale · Message · 6 sept. 2024 · FR

Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie

BBl 2024 2175 · Feuille fédérale · Message · 6 sept. 2024 · FR

Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

24.072 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 sept. 2024 · FR

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

24.071 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 sept. 2024 · FR

Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

24.069 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 sept. 2024 · FR

Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation

24.067 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 4 sept. 2024 · FR

Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

proj/2024/55/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 4 sept. 2024 · FR

Message sur le Budget 2025 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2026–2028

BBl 2024 2146 · Feuille fédérale · Message · 3 sept. 2024 · FR

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification

24.068 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 août 2024 · FR

Modification de la loi sur l’aviation

proj/2024/69/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 août 2024 · FR

Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation

24.075 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 août 2024 · FR

Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

24.073 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 août 2024 · FR

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

24.066 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 août 2024 · FR