Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Doubles impositions. Convention avec la Jordanie

24.062 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 août 2024 · FR

Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028

24.041 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 août 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/56/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 août 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

proj/2024/42/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 août 2024 · FR

Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

proj/2024/33/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 août 2024 · FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

24.065 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 août 2024 · FR

Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

proj/2024/7/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 août 2024 · FR

Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière

proj/2024/6/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 août 2024 · FR

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

proj/2024/46/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 août 2024 · FR

Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

proj/2024/40/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 août 2024 · FR

Rapport de gestion 2024 du Tribunal fédéral

25.002 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2024 · FR

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2024

25.001 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 août 2024 · FR

Message concernant l’initiative populaire «200 francs ça suffit! (initiative SSR)»

BBl 2024 1720 · Feuille fédérale · Message · 19 juil. 2024 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» et au contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire)

BBl 2024 1679 · Feuille fédérale · Message · 16 juil. 2024 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initia-tive sur les crèches)»

BBl 2024 1659 · Feuille fédérale · Message · 11 juil. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (Prolongation du délai transitoire et modification de la réglementation d’indemnisation prévue à l’art. 99, al. 1)

BBl 2024 1650 · Feuille fédérale · Message · 10 juil. 2024 · FR

Message relatif à l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

BBl 2024 1623 · Feuille fédérale · Message · 8 juil. 2024 · FR

Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

BBl 2024 1626 · Feuille fédérale · Message · 8 juil. 2024 · FR

Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques

proj/2024/64/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 juil. 2024 · FR

Message concernant la loi sur la transparence des personnes morales

BBl 2024 1607 · Feuille fédérale · Message · 5 juil. 2024 · FR

18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

proj/2024/63/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 5 juil. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

BBl 2024 1592 · Feuille fédérale · Message · 4 juil. 2024 · FR

Message sur la stratégie de coopération internationale 2025–2028 (stratégie CI 2025–2028)

BBl 2024 1518 · Feuille fédérale · Message · 2 juil. 2024 · FR

Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)

proj/2024/62/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2024 · FR

Message relatif à loi sur les données relatives aux passagers aériens

BBl 2024 1485 · Feuille fédérale · Message · 27 juin 2024 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

BBl 2024 1487 · Feuille fédérale · Message · 27 juin 2024 · FR

Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct

24.063 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 juin 2024 · FR

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

24.048 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 26 juin 2024 · FR

Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028

proj/2024/61/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz

proj/2024/60/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Consultation Condensé

proj/2024/59/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

proj/2024/58/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

proj/2024/57/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

proj/2024/47/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

proj/2024/45/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

proj/2024/30/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)

proj/2023/37/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 26 juin 2024 · FR

Message concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC)

BBl 2024 1408 · Feuille fédérale · Message · 19 juin 2024 · FR

Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral

24.061 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 juin 2024 · FR

«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire

24.060 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 juin 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/54/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2024 · FR

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)

proj/2023/99/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 juin 2024 · FR

Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

24.059 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 juin 2024 · FR

«Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire

24.058 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 juin 2024 · FR

Doubles impositions. Convention avec l’Angola

24.057 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 juin 2024 · FR

Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)

proj/2024/53/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 juin 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/21/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 juin 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 juin 2024 · FR

Message sur le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

BBl 2024 1280 · Feuille fédérale · Message · 10 juin 2024 · FR

Message concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes parts

BBl 2024 1284 · Feuille fédérale · Message · 10 juin 2024 · FR