Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Rapport sur les instruments adoptés aux 110e et 111e sessions de la Conférence internationale du Travail et Message concernant l’approbation de la convention n° 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

BBl 2024 1267 · Feuille fédérale · Message · 7 juin 2024 · FR

LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

24.055 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 7 juin 2024 · FR

Consultation ASTRA-D-FED63401/273

proj/2024/50/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 juin 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/22/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 7 juin 2024 · FR

Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2024 (Message 2024 sur les immeubles civils)

BBl 2024 1243 · Feuille fédérale · Message · 5 juin 2024 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura

BBl 2024 1245 · Feuille fédérale · Message · 5 juin 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

BBl 2024 1216 · Feuille fédérale · Message · 3 juin 2024 · FR

Message concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance

BBl 2024 1201 · Feuille fédérale · Message · 31 mai 2024 · FR

FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts

24.050 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 31 mai 2024 · FR

Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire

proj/2024/48/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 31 mai 2024 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025

proj/2024/25/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 24 mai 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Négociation des tarifs de la liste des analyses)

BBl 2024 1105 · Feuille fédérale · Message · 22 mai 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)

BBl 2024 1107 · Feuille fédérale · Message · 22 mai 2024 · FR

Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

24.052 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 mai 2024 · FR

Stratégie de coopération internationale 2025-2028

24.049 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 mai 2024 · FR

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

24.046 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 mai 2024 · FR

Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement

24.018 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 mai 2024 · FR

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

proj/2024/37/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 mai 2024 · FR

Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

proj/2024/35/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 mai 2024 · FR

Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

proj/2024/28/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 mai 2024 · FR

Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention

proj/2023/63/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 mai 2024 · FR

Organisation internationale du Travail. Convention n° 191

24.047 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mai 2024 · FR

Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

24.045 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mai 2024 · FR

Message sur les immeubles civils 2024

24.040 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mai 2024 · FR

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

23.079 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mai 2024 · FR

Consultation BK-D-BF8A3401/507

proj/2024/31/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mai 2024 · FR

Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

proj/2024/29/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mai 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/15/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mai 2024 · FR

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

proj/2023/98/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mai 2024 · FR

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

proj/2023/105/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mai 2024 · FR

Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

BBl 2024 1007 · Feuille fédérale · Message · 8 mai 2024 · FR

Traités internationaux conclus en 2023. Rapport

24.051 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 mai 2024 · FR

Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration

24.044 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 mai 2024 · FR

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification

24.043 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 mai 2024 · FR

2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

proj/2023/102/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 mai 2024 · FR

Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée

proj/2023/3/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mai 2024 · FR

Doubles impositions. Convention avec la Serbie

24.039 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mai 2024 · FR

LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification

24.037 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mai 2024 · FR

Consultation BWL-D-C8D73401/59

proj/2024/20/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 mai 2024 · FR

Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)

proj/2024/18/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 mai 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

proj/2023/38/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 mai 2024 · FR

Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028

BBl 2024 900 · Feuille fédérale · Message · 25 avr. 2024 · FR

Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification

24.038 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 avr. 2024 · FR

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

proj/2024/27/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 avr. 2024 · FR

Message concernant le compte d’Etat 2023

BBl 2024 830 · Feuille fédérale · Message · 15 avr. 2024 · FR

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union

proj/2024/11/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 avr. 2024 · FR

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

proj/2024/10/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 avr. 2024 · FR

Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

proj/2024/1/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 avr. 2024 · FR

Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

proj/2023/94/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 avr. 2024 · FR

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

proj/2023/78/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 10 avr. 2024 · FR