Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Message relatif à l’arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

BBl 2024 792 · Feuille fédérale · Message · 9 avr. 2024 · FR

Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture 2025–2028)

BBl 2024 753 · Feuille fédérale · Message · 3 avr. 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité)

BBl 2024 710 · Feuille fédérale · Message · 27 mars 2024 · FR

Compte d'Etat 2023

24.003 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 27 mars 2024 · FR

Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

proj/2024/23/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 27 mars 2024 · FR

Message concernant le supplément I au budget 2024

BBl 2024 671 · Feuille fédérale · Message · 25 mars 2024 · FR

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

proj/2024/16/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 mars 2024 · FR

Message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

BBl 2024 650 · Feuille fédérale · Message · 21 mars 2024 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

BBl 2024 589 · Feuille fédérale · Message · 15 mars 2024 · FR

Message relatif à l’arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

BBl 2024 587 · Feuille fédérale · Message · 15 mars 2024 · FR

Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

24.035 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mars 2024 · FR

Budget 2024. Supplément I

24.007 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 mars 2024 · FR

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

proj/2023/97/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mars 2024 · FR

Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

proj/2023/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 mars 2024 · FR

Message sur l’armée 2024

BBl 2024 563 · Feuille fédérale · Message · 12 mars 2024 · FR

Message concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur l’assurance chômage)

BBl 2024 558 · Feuille fédérale · Message · 11 mars 2024 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

BBl 2024 532 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2024 · FR

Message sur le programme de la législature 2023 à 2027

BBl 2024 525 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2024 · FR

Message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité et l’arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025 à 2027

BBl 2024 529 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2024 · FR

Message concernant l’approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova

BBl 2024 534 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2024 · FR

Message concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

BBl 2024 527 · Feuille fédérale · Message · 8 mars 2024 · FR

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

24.031 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 mars 2024 · FR

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)

proj/2024/3/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 mars 2024 · FR

Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E

proj/2024/17/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 mars 2024 · FR

Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et à sa mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) ainsi qu’à la délégation au Conseil fédéral de la compétence de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le champ d’application de la loi sur les professions médicales, de la loi fédérale sur les professions de la santé, de la loi sur les avocats et de la loi sur les professions de la psychologie

BBl 2024 460 · Feuille fédérale · Message · 1 mars 2024 · FR

Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

24.033 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mars 2024 · FR

Message culture 2025–2028

24.027 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mars 2024 · FR

Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

24.024 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mars 2024 · FR

Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

24.016 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mars 2024 · FR

Motions et postulats des conseils législatifs 2023. Rapport

24.006 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 1 mars 2024 · FR

Modification de la loi fédérale sur le service civil

proj/2023/86/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 mars 2024 · FR

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation

24.032 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2024 · FR

Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036. Crédit d'engagement

24.028 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2024 · FR

«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

24.026 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2024 · FR

Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

23.081 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 févr. 2024 · FR

Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile

proj/2024/9/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 févr. 2024 · FR

Consultation Table des matières

proj/2024/2/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 févr. 2024 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2024/12/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 févr. 2024 · FR

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)

proj/2024/13/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 févr. 2024 · FR

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

24.030 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 févr. 2024 · FR

Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

24.029 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 févr. 2024 · FR

Message sur l'armée 2024

24.025 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 févr. 2024 · FR

WEF 2025-2027 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui

24.023 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 févr. 2024 · FR

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2023

24.001 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 14 févr. 2024 · FR

Consultation Condensé La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), perçue en Suisse depuis janvier 2001 sur tous les trajets effectués sur le réseau routier du territoire douanier par des véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes et destinés au transport de voyageurs ou de marchandises, atteint aujourd’hui ses limites et doit être perfectionnée pour que la RPLP puisse continuer à remplir son double objectif d’effet de transfert et de couverture des coûts d'infrastructure et des coûts à la charge de la collectivité imputables au transport lourd. Il s’agit d’intégrer les véhicules à propulsion électrique au système de la RPLP.

proj/2024/14/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 févr. 2024 · FR

Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

proj/2023/96/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 févr. 2024 · FR

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

proj/2023/69/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 févr. 2024 · FR

Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)

proj/2023/108/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 févr. 2024 · FR

Message concernant la loi sur le transport de marchandises (Révision totale de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises)

BBl 2024 300 · Feuille fédérale · Message · 9 févr. 2024 · FR

Stratégie de politique extérieure 2024-2027

24.022 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 31 janv. 2024 · FR