Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

proj/2023/44/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 août 2023 · FR

Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)

proj/2022/81/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 30 août 2023 · FR

Loi sur la géoinformation. Modification

23.060 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

23.059 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

23.058 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

23.057 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement

23.056 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

23.041 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 23 août 2023 · FR

Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances

proj/2023/49/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 août 2023 · FR

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

proj/2023/42/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 août 2023 · FR

Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers)

proj/2023/20/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 23 août 2023 · FR

Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux

proj/2023/31/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 août 2023 · FR

20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

proj/2023/56/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 août 2023 · FR

État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

23.055 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 16 août 2023 · FR

Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

proj/2023/55/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 août 2023 · FR

Consultation BAG-D-67B13401/540

proj/2022/100/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 août 2023 · FR

Message concernant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

BBl 2023 1717 · Feuille fédérale · Message · 20 juil. 2023 · FR

Rapport de gestion 2023 du Tribunal fédéral

24.002 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 17 juil. 2023 · FR

Message concernant l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2023 1680 · Feuille fédérale · Message · 13 juil. 2023 · FR

Message relatif à la modification de la loi sur l’énergie

BBl 2023 1602 · Feuille fédérale · Message · 5 juil. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Échange de données, compensation des risques)

BBl 2023 1545 · Feuille fédérale · Message · 28 juin 2023 · FR

Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel

23.054 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 juin 2023 · FR

Aires de circulation destinées à la mobilité douce

proj/2023/53/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

proj/2023/52/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

proj/2023/51/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

proj/2023/41/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

proj/2023/29/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

proj/2022/97/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

proj/2022/75/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 juin 2023 · FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel

BBl 2023 1495 · Feuille fédérale · Message · 22 juin 2023 · FR

Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

23.053 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 juin 2023 · FR

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

23.051 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 21 juin 2023 · FR

Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS

proj/2023/48/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 juin 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/39/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 juin 2023 · FR

Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

proj/2023/2/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 juin 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2022/101/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 juin 2023 · FR

Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

BBl 2023 1478 · Feuille fédérale · Message · 20 juin 2023 · FR

Stratégie de coopération internationale 2025–2028

proj/2023/12/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 juin 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

BBl 2023 1469 · Feuille fédérale · Message · 19 juin 2023 · FR

Message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels

BBl 2023 1463 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2023 · FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention de La Haye sur les accords d’élection de for

BBl 2023 1460 · Feuille fédérale · Message · 16 juin 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/46/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 juin 2023 · FR

Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

proj/2023/11/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 16 juin 2023 · FR

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024

proj/2023/45/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 juin 2023 · FR

proj/2023/28/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 juin 2023 · FR

Message concernant la loi sur le service des adresses

BBl 2023 1370 · Feuille fédérale · Message · 12 juin 2023 · FR

Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2023 (Message 2023 sur les immeubles civils)

BBl 2023 1355 · Feuille fédérale · Message · 9 juin 2023 · FR

Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

23.048 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 9 juin 2023 · FR

Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

proj/2023/32/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 juin 2023 · FR

Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)

proj/2023/17/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 juin 2023 · FR