Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

15 au cours des 30 derniers jours

Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

23.073 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 22 nov. 2023 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)

proj/2023/87/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 nov. 2023 · FR

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

proj/2023/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 nov. 2023 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

proj/2023/74/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 nov. 2023 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2023/26/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 nov. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

proj/2023/22/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 nov. 2023 · FR

Modification de la loi sur la poste (LPO)

proj/2023/83/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 nov. 2023 · FR

Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

proj/2023/82/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 17 nov. 2023 · FR

Message concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

BBl 2023 2576 · Feuille fédérale · Message · 16 nov. 2023 · FR

Loi sur Movetia

23.072 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 nov. 2023 · FR

Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

proj/2023/76/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 9 nov. 2023 · FR

Constitutions des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville

23.064 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 8 nov. 2023 · FR

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

proj/2023/81/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 8 nov. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

proj/2023/71/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 nov. 2023 · FR

Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

23.070 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 25 oct. 2023 · FR

Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

proj/2023/40/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 25 oct. 2023 · FR

Message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

BBl 2023 2408 · Feuille fédérale · Message · 24 oct. 2023 · FR

Conseil national. Constitution et assermentation

23.069 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 19 oct. 2023 · FR

Consultation ASTRA-D-178D3401/717

proj/2023/75/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 oct. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

proj/2023/73/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 oct. 2023 · FR

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

proj/2023/58/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 11 oct. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans les APG)

BBl 2023 2245 · Feuille fédérale · Message · 6 oct. 2023 · FR

Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion

proj/2023/70/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 6 oct. 2023 · FR

Loi sur les biens utilisés pour la torture

23.066 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 29 sept. 2023 · FR

Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

proj/2023/66/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 sept. 2023 · FR

Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

proj/2023/61/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 sept. 2023 · FR

Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)

proj/2023/59/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 29 sept. 2023 · FR

Message sur la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (Financement durable des CFF)

BBl 2023 2204 · Feuille fédérale · Message · 28 sept. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données)

BBl 2023 2181 · Feuille fédérale · Message · 26 sept. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi sur les banques

BBl 2023 2165 · Feuille fédérale · Message · 25 sept. 2023 · FR

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile, IPI)

proj/2023/47/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 22 sept. 2023 · FR

Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024

proj/2023/54/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 sept. 2023 · FR

Message sur le supplément II au budget 2023

BBl 2023 2151 · Feuille fédérale · Message · 20 sept. 2023 · FR

Message concernant la modification du code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

BBl 2023 2127 · Feuille fédérale · Message · 18 sept. 2023 · FR

Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais

proj/2022/32/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 18 sept. 2023 · FR

Message concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034

BBl 2023 2121 · Feuille fédérale · Message · 15 sept. 2023 · FR

Message relatif à l’approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

BBl 2023 2123 · Feuille fédérale · Message · 15 sept. 2023 · FR

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification

23.067 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 sept. 2023 · FR

Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

23.065 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 sept. 2023 · FR

Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

23.063 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 sept. 2023 · FR

Budget 2023. Supplément II

23.042 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 15 sept. 2023 · FR

Consultation Condensé Le présent projet fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales en 2014 de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Il vise à garantir le versement des indemnités journalières régies par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), même en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque le travailleur était jeune et non encore assuré au titre de la LAA.

proj/2023/19/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 15 sept. 2023 · FR

Message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2023 2107 · Feuille fédérale · Message · 14 sept. 2023 · FR

Message concernant l’état d’avancement et la modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que la Perspective Rail 2050

BBl 2023 2061 · Feuille fédérale · Message · 8 sept. 2023 · FR

Message concernant la modification de la loi sur la géoinformation

BBl 2023 2059 · Feuille fédérale · Message · 8 sept. 2023 · FR

Loi sur les banques. Modification (public liquidity backstop)

23.062 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 sept. 2023 · FR

Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

23.061 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 6 sept. 2023 · FR

Message sur le Budget 2024 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2025–2027

BBl 2023 2013 · Feuille fédérale · Message · 4 sept. 2023 · FR

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)

proj/2022/87/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 1 sept. 2023 · FR

Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)

proj/2022/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 31 août 2023 · FR