Martina Bircher / Votes

Votes de Martina Bircher

7'567 votes · 97,7 % de participation · 96,0 % avec la majorité du groupe

Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

Conseil national · 18.454 · 4 mars 2020

Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

Conseil national · 18.453 · 4 mars 2020

La politique des médias est une tâche institutionnelle par nature

Conseil national · 20.3007 · 4 mars 2020

Ouicontre le groupe

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation

Conseil national · 19.3759 · 4 mars 2020

Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse

Conseil national · 19.3651 · 4 mars 2020

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (numérisation)

Conseil national · 19.3448 · 4 mars 2020

Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Conseil national · 19.3739 · 4 mars 2020

Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

Conseil national · 17.060 · 4 mars 2020

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)

Conseil national · 17.060 · 4 mars 2020

Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 16.077 · 4 mars 2020

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 16.077 · 4 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Annexe, 4. Loi sur l’assurance-chômage, art. 90, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Annexe, 3a. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 16: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Annexe, 2. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 24, let. k (le vote vaut également pour l'annexe, 3. Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 7, al. 4, let. n): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 21 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 21, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 7, al. 1, let. g: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 7, al. 1, let. g: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 2a (le vote vaut également pour le titre précédant l'art. 5, le titre précédant l'art. 14a, et les art. 14a et 14b): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 25, al. 1: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al. 5: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al .1, let. c: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al .1, let. c: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al. 1. let. b: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 3, al. 1. let. b: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 23bis: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 6: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 2, al. 1, deuxième partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 3 et l'art. 12, al. 2 et 3): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Entrée en matière: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Suspendre l'examen de l'objet: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Conseil national · 19.051 · 4 mars 2020

Chiffre III, al. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 18.047 · 3 mars 2020

Art. 55a, al. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 18.047 · 3 mars 2020

Art. 36a, titre et al. 3 (vaut également pour art. 38, al. 2 et 3 ainsi que art. 59, al. 5): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Conseil national · 18.047 · 3 mars 2020

Des prix agricoles aux prix à la consommation, des statistiques transparentes!

Conseil national · 18.3183 · 3 mars 2020

Répercussions de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités. Rapport

Conseil national · 18.3110 · 3 mars 2020

Intégrer les chômeurs en fin de droits dans la statistique du chômage

Conseil national · 18.3068 · 3 mars 2020

Instaurer le principe "one in, two out" dans la législation fédérale

Conseil national · 18.3061 · 3 mars 2020

Pour un encouragement à la production de cultures fourragères et de sources protéiques indigènes

Conseil national · 18.3049 · 3 mars 2020

Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait

Conseil national · 19.3952 · 3 mars 2020

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements

Conseil national · 18.3021 · 3 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Conseil national · 20.008 · 3 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

Conseil national · 20.008 · 3 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial

Conseil national · 20.008 · 3 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël

Conseil national · 20.008 · 3 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Conseil national · 18.060 · 3 mars 2020

Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Conseil national · 18.060 · 3 mars 2020

Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Conseil national · 18.060 · 3 mars 2020

Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Conseil national · 18.060 · 3 mars 2020

Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Conseil national · 18.060 · 3 mars 2020

Le vote vaut également pour l'iv. pa. 16.501: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

Conseil national · 16.496 · 2 mars 2020

Fixer des flux financiers durables

Conseil national · 19.4313 · 2 mars 2020

Création d'un pôle suisse dans le domaine des placements de fortune durables

Conseil national · 19.4042 · 2 mars 2020

Ouicontre le groupe

Comment maintenir la compétitivité de notre secteur financier face aux récentes évolutions internationales en matière de durabilité?

Conseil national · 19.3127 · 2 mars 2020

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Conseil national · 19.3066 · 2 mars 2020

Entrée en matière: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)

Conseil national · 19.044 · 2 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Conseil national · 18.061 · 2 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Conseil national · 18.061 · 2 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 19.075 · 2 mars 2020

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Conseil national · 18.061 · 2 mars 2020

Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Conseil national · 18.061 · 2 mars 2020

Art. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Conseil national · 16.076 · 2 mars 2020

Vote final: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)

Conseil national · 19.476 · 20 déc. 2019

Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat

Conseil national · 19.039 · 20 déc. 2019

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Conseil national · 16.452 · 20 déc. 2019

Vote final: Motion d'ordre

Conseil national · 20 déc. 2019

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Conseil national · 19.036 · 20 déc. 2019

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 19.028 · 20 déc. 2019

Vote final: Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Conseil national · 19.027 · 20 déc. 2019

Vote final: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Conseil national · 19.026 · 20 déc. 2019

Vote final: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 20 déc. 2019

Vote final: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 18.068 · 20 déc. 2019

Vote final: Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

Conseil national · 17.405 · 20 déc. 2019

Vote final: Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Conseil national · 16.452 · 20 déc. 2019

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 15.451 · 20 déc. 2019

Art. 171b, al. 2: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 15.451 · 20 déc. 2019

Art. 171a, titel et al. 1: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 15.451 · 20 déc. 2019

Art. 53, al. 5: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 15.451 · 20 déc. 2019

Entrée en matière: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 15.451 · 20 déc. 2019

art. 2, let. b: proposition de la Conférence de conciliation: Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat

Conseil national · 19.039 · 19 déc. 2019

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 18.076 · 19 déc. 2019

art. 190a, al. 1, let. c (le vote vaut également pour l'art. 396, al. 1, let. d CPC): Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 18.076 · 19 déc. 2019

art. 184, al. 1: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 18.076 · 19 déc. 2019

Annexe, modification d'autres actes: 5a. Loi fédérale sur les les droits de timbre, art. 7, al. 1, let. f et art. 9, al. 3: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 964f: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 734e: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 734a, al. 1, ch. 4 (le vote vaut également pour l'art. 735c, ch. 4): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 725b, al. 4, ch. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 704, al. 2 (le vote vaut également pour l'art. 808b, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

motion d'ordre Arslan (revenir sur le vote concernant l'art. 704, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 717a: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 704, al. 2 et art. 808b, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 697d, al. 3: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

art. 689b, al. 2 (le vote vaut égalament pour art. 689b, al. 3; art. 689d titre et al. 2 et 4; art. 689f, al. 1): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 19 déc. 2019

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.