Daniel Ruch / Votes

Votes de Daniel Ruch

6'114 votes · 98,5 % de participation · 94,6 % avec la majorité du groupe

Ziff. 4 Art. 11a - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Noncontre le groupe
Ziffer 3 Art. 73 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Ziffer 3 Art. 70a Abs. 2 Bst. d: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art. 24i: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art. 24e: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art. 18b Abs. 1bis: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art, 18b Abs. 1: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art. 18b Abs. 1: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 21 sept. 2022

Oui
Art. 18d - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Art. 18bis Abs. 3quater: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Non
Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 und 5 und Ziffer II Art. 8c): Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Ouicontre le groupe
Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 und 5 und Ziffer II Art. 8c): Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Noncontre le groupe
Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 und 5 und Ziffer II Art. 8c): Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Atr. 12h: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Art. 1 Bst. dter: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Art. 1 Bst. dter: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Ouicontre le groupe
Art. 1 Bst. d: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 22.025 · 20 sept. 2022

Oui
Art. 50a (gilt auch für den Entwurf 3): Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl)

Conseil national · 21.501 · 20 sept. 2022

Non
Art. 10 Abs. 1 Bst. e: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 20 sept. 2022

Oui
Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 20 sept. 2022

Oui
Ordnungsantrag Graber (Das Geschäft wird von der Traktandenliste der Herbstsession 2022 gestrichen): Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

Conseil national · 21.501 · 19 sept. 2022

Non
Art. 47c Abs. 7 (gilt auch für die Absätze 8, 9 und 10): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Conseil national · 19.046 · 19 sept. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2a - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2a Bst. b (gilt auch für den Titel und Art. 2, 2a, 3 und 4): Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2a Bst. a (gilt auch für den Titel und Art. 2, 2a, 3 und 4): Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 Bst. c: Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 Bst. a (gilt auch für den Titel und Art. 2, 2a, 3 und 4): Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 4b: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 4a: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Non
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

Conseil national · 22.005 · 15 sept. 2022

Oui
Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Conseil national · 18.455 · 14 sept. 2022

Oui
Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins

Conseil national · 22.3866 · 14 sept. 2022

Non
Produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel

Conseil national · 20.4579 · 14 sept. 2022

Non
Produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel

Conseil national · 20.4579 · 14 sept. 2022

Oui
Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi

Conseil national · 20.3078 · 14 sept. 2022

Non
Créer un musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse

Conseil national · 19.3627 · 14 sept. 2022

Noncontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni

Conseil national · 22.032 · 14 sept. 2022

Oui
Art. 27a (gilt auch für Ingress und Art. 4 Bst. e): Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 20.069 · 14 sept. 2022

Non
Art. 11 Bst. cbis (gilt auch für Art. 1, Art. 5 Bst. h und Art. 8 Abs. 2bis): Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 20.069 · 14 sept. 2022

Non
Art. 10 Abs. 1 Bst. f: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 20.069 · 14 sept. 2022

Non
Art. 7 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 20.069 · 14 sept. 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 26ter: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Non
Art. 26bis: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 26bis: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 19 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Abs. 3 und 4): Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 19 Abs. 1: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 16 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Non
Art. 10 Abs. 5: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Art. 10 Abs. 4: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Noncontre le groupe
Art. 10 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Non
Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Non
Nordmann: Motion d'ordre

Conseil national · 13 sept. 2022

Oui
Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Non
Art. 4 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 22.031 · 13 sept. 2022

Oui
Pour une place financière propre. Élaboration de critères ESG suisses

Conseil national · 21.3344 · 12 sept. 2022

Non
Lutter et réduire efficacement le trafic de vin

Conseil national · 21.3243 · 12 sept. 2022

Non
Non aux importations de lait destiné à la production de fromage

Conseil national · 21.3055 · 12 sept. 2022

Ouicontre le groupe
Mettre les cadres supérieurs de l'administration fédérale en contact avec la pratique

Conseil national · 21.3044 · 12 sept. 2022

Non
Décentralisation du travail. La Confédération doit montrer l'exemple

Conseil national · 20.4727 · 12 sept. 2022

Ouicontre le groupe
Les caisses de pension proches de la Confédération ne doivent pas investir dans les armes nucléaires

Conseil national · 20.4635 · 12 sept. 2022

Non
Réduction des dépenses fortement liées de la Confédération

Conseil national · 20.4625 · 12 sept. 2022

Ouicontre le groupe
Examen complet des tâches de l'État

Conseil national · 20.4624 · 12 sept. 2022

Non
Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif

Conseil national · 20.4614 · 12 sept. 2022

Non
Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération

Conseil national · 20.4608 · 12 sept. 2022

Non
Taxer les achats de francs suisses

Conseil national · 20.4581 · 12 sept. 2022

Non
Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique

Conseil national · 20.4554 · 12 sept. 2022

Non
Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation

Conseil national · 20.4553 · 12 sept. 2022

Non
Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine

Conseil national · 20.4551 · 12 sept. 2022

Non
Rendre publiques les listes de parrainage de la Confédération

Conseil national · 20.4526 · 12 sept. 2022

Non
Participation de la Confédération à la création et au fonctionnement de l'institut national de test pour la cybersécurité

Conseil national · 20.4495 · 12 sept. 2022

Oui
Rembourser l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales aux sociétés de sauvetage

Conseil national · 20.4410 · 12 sept. 2022

N'a pas participé
Entreprises liées à la Confédération. Pour une représentation équitable des quatre langues nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs

Conseil national · 20.4384 · 12 sept. 2022

N'a pas participé
Pour une véritable étude de la fiscalité des robots

Conseil national · 20.4381 · 12 sept. 2022

Non
Bundesbeschluss Ukraine: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Uganda: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Thailand: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Neukaledonien: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Calédonie

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Montenegro: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Moldova: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Marokko: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Maroc

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui
Bundesbeschluss Kenia: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya

Conseil national · 22.048 · 12 sept. 2022

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.