Regula Rytz / Votes

Votes de Regula Rytz

12'664 votes · 94,1 % de participation · 98,2 % avec la majorité du groupe

Etat des lieux relatif à la menace que constituent pour la Suisse les campagnes de désinformation

Conseil national · 22.3006 · 9 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur le troisième service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

Conseil national · 21.081 · 9 mars 2022

N'a pas participé
Art. 18a Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 21.036 · 9 mars 2022

N'a pas participé
Interdiction d'exportations à partir de l'étranger. Protection des intérêts suisses

Conseil national · 20.3087 · 8 mars 2022

N'a pas participé
Pour le soutien à une agriculture de proximité

Conseil national · 20.3069 · 8 mars 2022

Oui
Non à un accord Horizon Europe qui serait soumis à la clause guillotine voulue par l'UE !

Conseil national · 20.3055 · 8 mars 2022

Non
Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure

Conseil national · 20.3050 · 8 mars 2022

Oui
Intégrer la Suisse au marché unique européen via l'adhésion à l'EEE

Conseil national · 21.3678 · 8 mars 2022

Oui
Faciliter l'adéquation entre les besoins du marché de l'emploi, de la main-d'oeuvre et de l'économie

Conseil national · 21.4342 · 8 mars 2022

Oui
Ordnungsantrag Rutz Gregor (Ausserordentliche Session vom 10. März 2022: Behandelung der Vorlage in Kat. IIIb): Motion d'ordre

Conseil national · 8 mars 2022

Non
Permettre aux entreprises suisses de lutter à armes égales en leur garantissant la possibilité d'investir dans des entreprises chinoises (principe de réciprocité)

Conseil national · 21.3595 · 8 mars 2022

Oui
Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques

Conseil national · 20.3532 · 8 mars 2022

Non
Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques

Conseil national · 20.3531 · 8 mars 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 21.079 · 8 mars 2022

Oui
Art. 23: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 21.079 · 8 mars 2022

Non
Art. 8a: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 21.079 · 8 mars 2022

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 21.079 · 8 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Conseil national · 21.068 · 8 mars 2022

Oui
Einzelantrag Hess Erich (Aufhebung der Vorlage): Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Conseil national · 21.068 · 8 mars 2022

Oui
Art. 4 Abs. 1: Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Conseil national · 21.068 · 8 mars 2022

Non
Art, 2 Abs. 2: Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Conseil national · 21.068 · 8 mars 2022

Non
Art. 2: Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

Conseil national · 21.068 · 8 mars 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 21.032 · 8 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services

Conseil national · 21.053 · 8 mars 2022

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Oui
Ziffer 2 LSA: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Oui
Art. 31b VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Non
Art. 19c KVAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Non
Art.19b Abs. 1 Bst. g KVAG (gilt auch für Art. 38a, Art. 54 Abs. 4bis KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. g, Art. 38 Abs. 2 und Art. 86 Abs. 2bis VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Oui
Art.19b Abs. 1 Bst. e KVAG (gilt auch für Art. 31a Bst. e VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Oui
Art.19b Abs. 1 Bst. d und e KVAG (gilt auch für Art. 31a Bst. d und e VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Non
Art. 59 Abs. 3 KVAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Non
Art. 19b Abs. 1 Einleitungssatz KVAG (gilt auch für Art. 31a Abs. 1 Einleitungssatz VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 7 mars 2022

Non
Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain

Conseil national · 21.3781 · 3 mars 2022

Oui
Rénover les bâtiments plutôt que de les démolir pour les reconstruire. Un gain pour les locataires comme pour l'environnement

Conseil national · 21.3759 · 3 mars 2022

Oui
Chiptuning illégal. Statistiques et nécessité d'agir au niveau législatif

Conseil national · 21.3695 · 3 mars 2022

Oui
Pour des incitations financières destinées à harmoniser les structures tarifaires des transports publics

Conseil national · 21.3329 · 3 mars 2022

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)»

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Art. 197 Abs. 3 (neu): Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Oui
Ordnungsantrag Aeschi (Rückkommen zu Art. 197. Abs. 3 (neu): Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Noncontre le groupe
Art. 197 Abs. 3 (neu): Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Oui
Art. 197 Abs. 2: Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Art. 74a Abs. 4: Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Art. 74a Abs. 3 (gilt auch für Art. 197 Abs. 2): Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Conseil national · 21.055 · 3 mars 2022

Non
Art. 37a Abs. 2: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 2 mars 2022

Non
Art. 37a Abs. 2: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 2 mars 2022

Non
Art. 37a Abs. 2: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 2 mars 2022

Non
Pénaliser l'exploitation du travail

Conseil national · 20.3630 · 2 mars 2022

Oui
Une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme pour garantir son indépendance

Conseil national · 20.3515 · 2 mars 2022

Non
Meurtre passionnel. Modification du code pénal

Conseil national · 20.3500 · 2 mars 2022

Oui
Régularisation collective des sans-papiers et garantie d'accès aux aides sociales à toute la population

Conseil national · 20.3339 · 2 mars 2022

Oui
Maintien de la détention administrative pour les étrangers condamnés

Conseil national · 20.3327 · 2 mars 2022

Non
Détentions administratives fondées sur le droit des étrangers. Surveillance des personnes libérées

Conseil national · 20.3323 · 2 mars 2022

Non
Ne pas interrompre l'apprentissage des requérants d'asile déjà intégrés dans le marché suisse de l'emploi

Conseil national · 20.3322 · 2 mars 2022

Oui
Attaques à l'explosif contre les distributeurs de billets

Conseil national · 20.3182 · 2 mars 2022

Non
Coronavirus. Pas de nouveaux permis pour les travailleurs étrangers au Tessin

Conseil national · 20.3181 · 2 mars 2022

Non
Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite

Conseil national · 20.3067 · 2 mars 2022

Non
Égalité de traitement sur le marché de l'emploi. L'obligation pour les officiers de l'état civil d'avoir la nationalité suisse est un anachronisme

Conseil national · 20.3046 · 2 mars 2022

Oui
Le fédéralisme différencié ou asymétrique, une idée pour la Suisse?

Conseil national · 20.3040 · 2 mars 2022

Non
Avantage d'un droit suisse indépendant pour notre place économique

Conseil national · 21.3884 · 2 mars 2022

Non
Pour un droit de la société coopérative moderne et durable

Conseil national · 21.3783 · 2 mars 2022

Non
Tenue des comptes. Faciliter la numérisation

Conseil national · 22.3004 · 2 mars 2022

Oui
Justice restaurative

Conseil national · 21.4336 · 2 mars 2022

Oui
Art. 442 Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Non
Art. 397 Abs. 5 (gilt auch für Art. 408 Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Non
Art. 352a: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Non
Art. 316a (gilt auch für Art. 171 Abs. 1, Art. 314 Abs. 1 Bst. c, Abschnitt vor Art. 316, Art. 319 Abs. 1bis, Art. 442 Abs. 2 Bst. abis, Art, 426 Abs. 4 Art. 427 Abs. 3): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

N'a pas participé
Art 282 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

N'a pas participé
Art. 257: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

N'a pas participé
Art. 255 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

N'a pas participé
Art. 222 Abs. 1 (gilt auch für Art. 222 Abs. 2, Art. 226a Art.393 Abs. 1 Bst. c StPO und Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 BGG): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 221 Abs. 1bis Bst. b: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 221 Abs. 1 Bst. c: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 221 Abs. 1 Bst. c: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 123 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Oui
Art. 117 Abs. 1 Bst. g: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19.048 · 2 mars 2022

Non
2. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Conseil national · 19.043 · 2 mars 2022

Non
Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés

Conseil national · 21.3893 · 1 mars 2022

Oui
Impôt minimum sur les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse

Conseil national · 21.3664 · 1 mars 2022

Non
Maîtrise à terme des dépenses liées

Conseil national · 21.4337 · 1 mars 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

Conseil national · 21.074 · 1 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord

Conseil national · 21.073 · 1 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 21.056 · 1 mars 2022

Oui
Sistierung der Beratung: Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 21.056 · 1 mars 2022

Non
Vote sur l'ensemble: Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Oui
Art. 3 . Abstimmung über den auserordentlichen Zahlungsbedarf: Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Oui
8 UVEK - 810 Bundesamt für Umwelt A231.0323 Wildtiere, Jagd und Fischerei (gilt auch für den Bundesbeschluss Ib Art. 1): Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Ouicontre le groupe
7 WBF - 704 Staatssekretarait für Wirtschaft A290.0132 Covid: kantonale Härtefallmassnahmen für Unternehmen: Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Oui
3 EDI - 318 BSV A290.0104 Covid: Leistungen Erwerbersatz: Budget 2022. Supplément I

Conseil national · 22.007 · 1 mars 2022

Oui
7a Kapitel (Art. 82 bis 83c) (gilt auch für Art. 41 Abs. 2 Bst. e, Art. 45 Abs. 1 Bst. f und Art. 90a Abs. 5 und Art. 199 Abs,2 Bst. d und e ZPO: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 1 mars 2022

Non
Art. 51a Abs. 3: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 1 mars 2022

Non
Art. 30a Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 1 mars 2022

Non
Art. 22a Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 1 mars 2022

Non
Art. 15a Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 1 mars 2022

Oui
Comprendre et combattre la myopie des enfants

Conseil national · 20.3057 · 28 févr. 2022

Oui
Interdire l'importation du foie gras

Conseil national · 20.3021 · 28 févr. 2022

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.