Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Conseil national · 15 juin 2004, 10:27 · Objet 03.062Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Oui
137 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
63

Au Bulletin officiel: Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Objet parlementaire: Procédure d'extradition. Accord avec la République française (03.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)63

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

N'a pas participé 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 13

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe radical-libéral 10

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national