Art. 111 Abs. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 16 juin 2004, 19:09 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
102 (59 %)
Non
70 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Vermot)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers (02.024)

Votation populaire: Loi sur les étrangers (24 sept. 2006, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien17 (77 %)3 (14 %)2 (9 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total102 (59 %)70 (40 %)2 (1 %)26

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 70

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Abstention 2

Groupe démocrate-chrétien 2

N'a pas participé 25

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national