Änderung bisherigen Rechts 2. BG über die direkte Bundessteuer, Art. 33a: Code civil suisse (Droit des fondations)

Conseil national · 17 juin 2004, 11:56 · Objet 00.461Révision de la législation régissant les fondations

Oui
94 (60 %)
Non
63 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Révision de la législation régissant les fondations

Objet parlementaire: Révision de la législation régissant les fondations (00.461)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Total94 (60 %)63 (40 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Non 63

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national