Art. 2, Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 21 sept. 2004, 11:52 · Objet 03.035Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Oui
139 (80 %)
Non
35 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Rechsteiner Paul)
Non signifie
Proposition de la minorité III (Pelli)

Au Bulletin officiel: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Objet parlementaire: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois (03.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral11 (33 %)22 (67 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total139 (80 %)35 (20 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 139

Groupe socialiste 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Non 35

Groupe radical-libéral 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national