Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Conseil national · 27 sept. 2004, 18:17 · Objet 01.300Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Oui
114 (98 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (2 %)
N'ont pas voté
84

Au Bulletin officiel: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Objet parlementaire: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale (01.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)21
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (98 %)0 (0 %)2 (2 %)84

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 19

Groupe radical-libéral 15

Groupe démocrate-chrétien 11

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national